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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La mise à disposition d’outillages et de machines fixés à demeure est soumise à la TVA

Les directives TVA ont introduit un régime d’exonérations, en vertu duquel certaines opérations ne sont pas soumises à la taxe et ne permettent pas la déduction de la taxe payée en amont.

Parmi les cas d’exonération figurent, notamment, l’affermage et la location de biens immeubles.

Il existe aussi un régime d’exception obligatoire à cette exonération, notamment, des locations d’outillages et de machines fixés à demeure (art. 135.2, c), de la directive 112/2006/CE).

Cela signifie que la location de ce type de matériel immeuble par destination voire par incorporation est soumise à la TVA et ouvre par conséquent un droit à déduction.

En Belgique, l’article 44, § 3, 2°, du Code TVA exonère comme il se doit la location de bien immeuble par nature, mais ne reprenait pas la mise à disposition de machines et outillages fixés à demeure comme exception à cette exonération.

C’était toutefois la position de l’administration. Ainsi, à une question nº 1189 de M. de Clippele du 5 mars 2001 (Sénat, Bulletin 2-40, session 2000-2001), le Ministre des finances avait répondu :

« Les machines et outillages fixés à demeure ne deviennent pas pour autant immeubles par nature et ne sauraient être considérés comme des bâtiments ou des parties de bâtiment, en dehors de situations tout à fait exceptionnelles. Quant à leur immobilisation par destination, elle n’entraîne aucune conséquence particulière sur le plan de l’application de la TVA. Sur ce plan en effet, les machines et outillages dont il s’agit suivent le même régime que les biens meubles corporels. »

Ceci étant, un règlement (UE) n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 a modifié le règlement d’exécution du 15 mars 2011. On trouve dans le règlement du 7 octobre 2013 une redéfinition de la notion d’immeuble.

Le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 est notamment modifié comme suit pour ce qui concerne la notion de bien immeuble : « (…) d) tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction. »

Cette définition (applicable au 1er janvier 2017) ne change rien à l’exception obligatoire à l’exonération des locations immobilières concernant les machines et outillages fixés à demeure.

Mais il est sans doute paru utile au législateur belge de préciser cette exception à l’exonération de manière à présent expresse dans le Code.

C’est l’objet de l’article 34 de la loi du 21 décembre 2013 (M.B. du 31 décembre 2013) portant des dispositions fiscales et financières diverses.

La loi ajoute le tiret « – la mise à disposition d’outillages et de machines fixés à demeure » au relevé des exceptions à l’exonération de la location immobilière (article 44, § 3, du Code TVA).

La mise à disposition de machines et outillages fixés à demeure ne tombe pas sous l’exonération de la TVA pour l’affermage et la location de biens immobiliers par nature. De telles transactions sont soumises à la TVA.

Cette disposition est entrée en vigueur  le 1er janvier 2014.

Cela ne changera en principe rien. C’était déjà précisé dans le droit communautaire dont la loi belge n’est que le karaoke, et c’était déjà la position de l’administration.

Ainsi, en matière d’entreposage, ce n’est évidemment pas susceptible de modifier la règle des 10 % de surface affectée aux machines puisque ce service est soumis à la TVA.

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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