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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La mise à disposition d’outillages et de machines fixés à demeure est soumise à la TVA

Les directives TVA ont introduit un régime d’exonérations, en vertu duquel certaines opérations ne sont pas soumises à la taxe et ne permettent pas la déduction de la taxe payée en amont.

Parmi les cas d’exonération figurent, notamment, l’affermage et la location de biens immeubles.

Il existe aussi un régime d’exception obligatoire à cette exonération, notamment, des locations d’outillages et de machines fixés à demeure (art. 135.2, c), de la directive 112/2006/CE).

Cela signifie que la location de ce type de matériel immeuble par destination voire par incorporation est soumise à la TVA et ouvre par conséquent un droit à déduction.

En Belgique, l’article 44, § 3, 2°, du Code TVA exonère comme il se doit la location de bien immeuble par nature, mais ne reprenait pas la mise à disposition de machines et outillages fixés à demeure comme exception à cette exonération.

C’était toutefois la position de l’administration. Ainsi, à une question nº 1189 de M. de Clippele du 5 mars 2001 (Sénat, Bulletin 2-40, session 2000-2001), le Ministre des finances avait répondu :

« Les machines et outillages fixés à demeure ne deviennent pas pour autant immeubles par nature et ne sauraient être considérés comme des bâtiments ou des parties de bâtiment, en dehors de situations tout à fait exceptionnelles. Quant à leur immobilisation par destination, elle n’entraîne aucune conséquence particulière sur le plan de l’application de la TVA. Sur ce plan en effet, les machines et outillages dont il s’agit suivent le même régime que les biens meubles corporels. »

Ceci étant, un règlement (UE) n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 a modifié le règlement d’exécution du 15 mars 2011. On trouve dans le règlement du 7 octobre 2013 une redéfinition de la notion d’immeuble.

Le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 est notamment modifié comme suit pour ce qui concerne la notion de bien immeuble : « (…) d) tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction. »

Cette définition (applicable au 1er janvier 2017) ne change rien à l’exception obligatoire à l’exonération des locations immobilières concernant les machines et outillages fixés à demeure.

Mais il est sans doute paru utile au législateur belge de préciser cette exception à l’exonération de manière à présent expresse dans le Code.

C’est l’objet de l’article 34 de la loi du 21 décembre 2013 (M.B. du 31 décembre 2013) portant des dispositions fiscales et financières diverses.

La loi ajoute le tiret « – la mise à disposition d’outillages et de machines fixés à demeure » au relevé des exceptions à l’exonération de la location immobilière (article 44, § 3, du Code TVA).

La mise à disposition de machines et outillages fixés à demeure ne tombe pas sous l’exonération de la TVA pour l’affermage et la location de biens immobiliers par nature. De telles transactions sont soumises à la TVA.

Cette disposition est entrée en vigueur  le 1er janvier 2014.

Cela ne changera en principe rien. C’était déjà précisé dans le droit communautaire dont la loi belge n’est que le karaoke, et c’était déjà la position de l’administration.

Ainsi, en matière d’entreposage, ce n’est évidemment pas susceptible de modifier la règle des 10 % de surface affectée aux machines puisque ce service est soumis à la TVA.

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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