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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Fondation privée : le sort des fonds à la dissolution

Il peut être avantageux de constituer une fondation privée, par exemple un fonds permettant de financer des frais médicaux pour un enfant handicapé, ou des études.

La constitution d’une fondation privée est frappée d’un droit d’enregistrement de 7 % (art. 131, § 2, 2°, C. enreg.).

La loi ne prévoit pas de durée maximale.

L’affectation des biens apportés à la fondation est en principe irrévocable. Une fois la fondation constituée, les biens qui lui sont affectés se détachent définitivement du patrimoine du fondateur pour être exclusivement destinés à la réalisation de l’œuvre choisie.

Grâce à la personnification juridique de ce patrimoine, cette œuvre survivra à la volonté créatrice du fondateur.

Toutefois, cette indépendance juridique patrimoniale perd tout son sens lorsque la mission qui a donné raison à la personnification des biens affectés est définitivement accomplie.

C’est pourquoi l’article 27, 6°, inséré par la loi du 2 mai 2002, autorise les statuts à prévoir que, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but.

Ce retour statutaire dans le patrimoine du fondateur (ou de ses ayants-droit) s’effectuera sous le contrôle du tribunal de première instance qui prononcera la dissolution de la fondation et autorisera l’affectation du boni de liquidation proposé par les liquidateurs (art.39, 1°, et 40).

Cette opération sera-t-elle taxée dans le chef des ayants-droit ?

En cas de dissolution, en principe, aucun droit de succession n’est dû par les ayants-droit du fondateur qui se verraient attribuer des avoirs par la fondation après le décès de celui-ci.

Toutefois, s’agissant des biens meubles, si l’apporteur décède dans les trois ans de son apport et que cet apport n’a pas fait l’objet d’un enregistrement, l’article 7 du Code de succession trouvera à s’appliquer et des droits de succession seront alors dus.

Par ailleurs, l’administration a tendance à considérer que cette attribution peut être considérée comme une stipulation pour autrui.

L’article 8, alinéa 1er, du Code des droits de succession permettrait, selon l’administration, de considérer comme étant taxables les éventuelles sommes distribuées par la fondation aux bénéficiaires après le décès du fondateur.

On peut prévenir ce risque en procédant à une donation avant la transmission des avoirs à la fondation.

Le fondateur procède d’abord à une donation des avoirs au profit du bénéficiaire économique de la fondation, avec l’obligation pour le donataire d’apporter ensuite les fonds à la fondation.

En cas de transmission au bénéficiaire, l’article 8 du Code des successions ne sera pas applicable vu qu’il s’agira d’un retour au fondateur lui-même et non d’une stipulation pour autrui.

Il faut donc passer par l’étape préalable d’une donation manuelle par virement bancaire sans communication (et une confirmation enregistrée ou passée devant un notaire néerlandais ou même attestée par un échange de lettre recommandée).

Si l’enfant est mineur de parent séparé, l’autre parent de l’enfant sera informé de l’opération, ce qui peut parfois être délicat.

En effet, lorsque les parents sont séparés, ils exercent conjointement l’autorité sur l’enfant (art. 374 du Code civil) et, en ce cas, ils représentent « ensemble » l’enfant (art. 376) dans l’administration de ses biens.

Cela signifie que l’autorisation du juge de paix ne sera pas nécessaire (art. 935) mais les deux parents devront agir ensemble.

On peut cependant contester la position de l’administration sur base d’un avis du Service des Décisions Anticipées (ruling) du 29 novembre 2011, n° 2011/275.

Pour le SDA, l’attribution des fonds au bénéficiaire économique n’est pas une donation taxable car cela procède non pas d’un contrat mais d’un acte unilatéral.

Les apports faits à la fondation après sa constitution, dit le SDA, ne sont soumis au droit de donation que s’ils sont à enregistrer obligatoirement (immeubles), s’ils sont présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement ou si l’apporteur décède dans les trois ans de son apport non enregistré (art. 7 du C. succ).

Qu’en est-il d’une taxation au titre d’impôt sur le revenu ?

Comme on l’a vu, les statuts prévoient que, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé (l’enfant est guéri ou a terminé ses études), le fondateur ou ses ayants-droits pourront reprendre les sommes apportées à la fondation.

Si c’est le fondateur qui reprend les fonds, ce remboursement de l’apport sans plus-value est non imposable.

Si les fonds ont augmenté de valeur, la plus-value pourra être imposable au titre d’intérêts au sens des articles 17, § 1er, 2° et 19, § 1er, CIR/92.

Si les fonds sont remboursés à l’ayant droit économique (l’enfant), à la dissolution de la fondation, les fonds ne seront pas imposables s’ils ont été soumis aux droits de succession.

Cela signifie qu’il est parfois nécessaire d’étendre le but désintéressé de la fondation aux études, à la formation et à l’établissement de l’enfant fille et des futurs enfants de celui-ci.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Olivier #

    L’article est complet, cela reste tout de même compliqué à comprendre pour un particulier (comme moi) à mettre en place. Bref, le conseil d’un professionnel s’impose.

    janvier 9, 2014

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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