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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Finalement, que peut faire le SDA ?

C’est le sens de la question posée par la députée N-VA Veerle Wouters au Ministre des Finances (Q. & R., 53-B124, 2012-2013, 19 août 2013, www.lachambre.be).

L’objet de la question est évidemment l’abus fiscal inséré par les articles 167 à 169 de la Loi-programme (I) du 29 mars 2012 (nouveaux articles (art. 344, § 1, CIR/92, art. 18, § 2, C. enreg. et art. 106 C. succ.).

S’inspirant des travaux parlementaires, la circulaire AAF n° 3/2012 du 4 mai 2012 avait déduit de la loi que le SDA ne pouvait plus s’exprimer sur l’existence, aux yeux de l’administration, d’un abus fiscal.

Le SDA n’est plus compétent que pour reconnaître d’autres motifs que la poursuite d’un avantage fiscal.

Interpelé sur l’atteinte à la sécurité juridique qui découle de ce nouveau dispositif, le Ministre justifie l’interprétation de la circulaire.

La disposition anti-abus est en effet une règle de procédure qui ne peut donc être appliquée qu’après que les actes posés ont eu lieu. C’est incompatible avec une décision anticipée.

D’autre part, l’administration doit démontrer l’élément objectif de l’abus fiscal, à savoir que le contribuable fait le choix d’un acte juridique ou d’un ensemble d’actes juridiques qui lui permet de se mettre dans une situation contraire aux objectifs d’une disposition fiscale.

Le contribuable, lui, ne doit démontrer que l’élément subjectif, à savoir que ses actes juridiques sont justifiés par d’autres motifs que l’évitement des impôts.

Avant que le contribuable doive fournir cette preuve contraire, l’administration doit donc d’abord constater qu’il s’agit effectivement d’un abus fiscal.

La charge de la preuve initiale en matière d’abus fiscal incombe à l’administration, de sorte qu’il est dès lors logique, qu’avant que le SDA se prononce sur la qualité de la preuve contraire fournie par le contribuable, elle doit pouvoir établir s’il s’agit vraiment bien d’un abus fiscal.

Tout cela est clairement dans la ligne de la circulaire. Et pour enfoncer le clou, le Ministre précise :

« La réponse suivante à la question parlementaire orale n° 11667 du parlementaire Olivier Henry posée au vice-premier ministre et ministre des Finances, fournie par le secrétaire d’État Hendrik Bogaert: « le service des décisions anticipées peut donner un accord sur le fait qu’un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques n’est pas de nature à générer un acte qui pourrait être qualifié d’abus fiscal » doit également être comprise dans ce sens. (Compte Rendu Intégral Chambre, 2011/2012, commission des Finances et du Budget, 15 mai 2012, CRIV 53 COM 485, p. 47). »

Le Ministre considère que la sécurité juridique a été apportée par les circulaires qui ont établi une liste non limitative des actes juridiques qui, en principe, sont ou ne sont pas, des abus fiscaux (les listes blanche et noire).

Voyez, en matière de droits d’enregistrement et de succession, les circulaires 4/2012 du 4 mai 2012 et 8/2012 du 19 juillet 2012 remplacée par la circulaire 5/2013 du 10 avril 2013.

Le Ministre ajoute alors :

« Toujours dans ce même souci de sécurité juridique, le SDA peut se prononcer sur le fait qu’un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques est justifié par d’autres motifs que la volonté d’éluder l’impôt et par conséquent, doit être considéré ou non comme un d’abus fiscal.

Le SDA peut donc certainement confirmer qu’une opération reprise sur la liste « blanche » n’est pas cataloguée comme une infraction fiscale.

Il le fait après avoir pris connaissance de tous les éléments spécifiques à la transaction proposée. »

Faut-il voir dans cette précision, la reconnaissance de ce que le SDA dispose tout de même d’un pouvoir d’appréciation sur l’existence d’un abus fiscal ?

Le Fiscologue semble le croire (Fisc. N° 1355, 4 octobre 2013, p. 11) :

« Contrairement à ce que laissait entendre l’Administration dans sa circulaire sur la nouvelle disposition anti-abus, le Service des décisions anticipées (SDA) peut se prononcer sur davantage que la seule question de savoir si le contribuable a fourni à suffisance la ‘preuve contraire’ requise (par rapport à la question de savoir s’il s’est laissé guider par d’autres motifs que l’évasion fiscale). Selon le ministre des Finances, il n’est en effet que ‘logique’ que le SDA puisse aussi se prononcer sur la question (initiale) : y a-t-il oui ou non ‘abus fiscal’ au sens de la nouvelle disposition anti-abus ? »

Je ne serais pas aussi optimiste.

A bien lire la réponse du Ministre, si le SDA peut dire qu’uneopération est p n’est pas un abus fiscal, c’est par la reconnaissance de motifs non fiscaux, et pour confirmer la circulaire (liste blanche).

Ce n’est pas une véritable avancée.

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La réforme du droit de la copropriété en 21 points

1.                  Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, … 2.                  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots. 3.                  Quant à la structure des plus grands ensembles, a.       S’agissant […]

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1.                  Extension du champ d’application de la loi aux biens non (encore) bâtis comme les projets en devenir, parcs résidentiels, …

2.                  S’agissant du PV de non application, nécessité d’un acte de base et donc, d’un rapport de quotités dans la détermination des lots.

3.                  Quant à la structure des plus grands ensembles,

a.       S’agissant des associations partielles avec personnalité, faculté de proposer des structurations asymétriques, c’est-à-dire dans les groupes d’immeubles ou les éléments comportant différents éléments physiquement distincts, de limiter la création d’une association partielle à un immeuble ou à une fraction d’immeuble ;

b.      Suppression des associations partielles sans personnalité juridique mais consécration de l’idée suivant laquelle en présence de charges communes particulières, seuls les copropriétaires concernés votent, ce qui revient à donner une réelle autonomie aux copropriétaires concernés mais au départ de la notion de « charge commune particulière » ;

c.       Chronologie logique dans l’acquisition de la personnalité juridique dans les copropriétés pyramidales (d’abord l’association principale, puis ensuite les associations partielles).

4.                  Consécration de l’idée suivant laquelle un usage exclusif est présumé constitutif d’une servitude, ce qui implique qu’il doit être l’accessoire d’un fonds dominant.

5.                Rétrécissement du contenu du Règlement de copropriété au bénéfice du règlement d’ordre intérieur, au bénéfice d’un assouplissement du formalisme en cas de modification et ce, sans perte d’efficacité puisque les clauses de recouvrement doivent continuer à figurer dans le Règlement de copropriété.

6.                  Dans les nouvelles promotions, définition d’un cadre (conditions de fond et de forme) permettant enfin de modifier valablement les statuts avant la réception provisoire des parties communes concernées (en cas d’association partielle).

7.                  Coup d’arrêt aux services de gestion imposés via les statuts de copropriété (ex. résidences avec services hôteliers, résidences pour personnes âgées, …) aussi, cela devrait se faire sur une base volontaire et en dehors des statuts de copropriété (cela rejoint la jurisprudence connue).

8.                  Validation des clauses de médiation par opposition aux clauses d’arbitrage.

9.                  Meilleure définition des fonds de roulement et de réserve – création obligatoire, obligation de dissociation, solidarité en cas de démembrement sur un lot, ventilation claire des appels de fonds entre roulement et réserve – en principe, mise en place dans les cinq ans de la réception provisoire d’un fonds de réserve.

10.              Précision quant à la prise en charge du passif de l’association des copropriétaires (proportionnalité liée aux quotes-parts, donc nouvelle importance du rapport de quotité ou de la mise à jour des quotités dans les anciennes copropriétés).

11.              Petites améliorations techniques dans l’organisation des AG.

12.              Modification de certains quorums à la faveur d’un assouplissement ou d’une clarification :

a.       Majorité de 2/3 pour travaux dans les communs, la modification des statuts ou la conclusion des contrats ;

b.      Majorité absolue pour travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire ;

c.       Expropriation privée : faculté de suppression de droits réels privatifs sur les parties communes, contre indemnisation ;

d.      Division soumise à la majorité des 4/5 ;

e.       Majorité de 4/5 également pour la démolition dictée par la salubrité, la sécurité ou un coût excessif ;

f.        Assouplissement de la règle d’unanimité, à la seconde ag (plus de quorum de présence).

14.              Améliorations techniques visant à prévenir les abus chez les syndics :

a.       Rémunération de la mission de syndic – distinction entre celles au forfait et les complémentaires qui doivent faire l’objet d’une décision distincte ;

b.      Clarification du régime d’incompatibilité par rapport au Conseil de copropriété et à la fonction de commissaire ;

c.       Incitation au prévisionnel dans les travaux importants.

15.              Traduction pratique de l’importance de l’organe qu’est le Conseil de copropriété :

a.       Obligatoire, si plus de 20 lots et facultatif, dans les autres cas ;

b.      Précision quant à son organisation.

16.              Commissaire aux comptes, consécration de la notion de collège et précision quant à sa mission.

17.              Précisions nombreuses à propos du contentieux de la copropriété.

18.              Création de l’institution de l’administrateur provisoire comme substitut aux organes de la copropriété, si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales.

19.              Précisions nombreuses quant à l’information en cas de mutation immobilière.

20.              Création d’un privilège immobilier « occulte » valable pour les charges de l’exercice en cours et l’exercice précédent. C’est une incitation puissante à l’action des syndics sur le plan du recouvrement.

21.              Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et régime transitoire détaillé.

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