Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les travaux de rénovation et de transformation doivent porter sur un immeuble ancien et destiné principalement à l’habitation.

Que signifie principalement ?

Le site Fiscalnet nous renseigne un jugement du tribunal de première instance de Namur du 27 février 2013 (rôle n° 77/11/A) qui répond comme suit dans une affaire où l’immeuble était occupé par une société.

Après transformation, la société occupait 2/3 de la nouvelle partie du bâtiment et du 1/3 de l’ensemble des deux bâtiments, ce que le tribunal considéra comme une occupation professionnelle « importante ».

Mais le tribunal relève que le critère retenu par les cadres XXXI et XXXVIII du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la TVA à 6 % est que l’immeuble doit être « effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé. »

 Lorsque la transformation a agrandi le bien, le texte ne permet pas de savoir si l’occupation principale doit porter sur l’ensemble du bâtiment après travaux ou seulement sur la partie qui a agrandi le bâtiment.

Le texte n’offrant pas de réponse, le Tribunal applique le principe « in dubio contra fiscum », et retient l’interprétation la plus favorable au contribuable.

Le Tribunal constate que l’occupation du bien par la société, rapportée sur toute la surface, n’est pas « principale » et réserve le taux réduit de la TVA aux travaux du contribuable.