Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Lotisseur responsable décennal

L’article 95 du CWATUPE dispose que le titulaire d’un permis d’urbanisation (le « machin » qui a succédé au lotissement) ou d’un permis de constructions groupées, ne peut mettre en œuvre la division avant l’exécution des charges d’urbanisme ou la constitution d’une garantie financière.

Parmi les charges on trouve souvent l’ouverture et la rétrocession à la Commune d’une voirie.

Un certificat de bonne exécution des charges est dressé par le Collège et envoyé au titulaire du permis et au fonctionnaire délégué.

Il est remarquable que le CWATUPE prévoie que lorsque l’équipement doit être réalisé (voirie et infrastructure), le titulaire du permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l’architecte et l’entrepreneur qui a réalisé de l’équipement, dans le cadre de la garantie décennale (art. 1792 et 2270 du Code civil).

On rapprochera cette disposition de l’article 6 de la loi Breyne qui fait peser la garantie décennale sur le vendeur également.

Un dispositif tout à fait similaire, mais rédigé plus simplement, existe dans le CoBAT bruxellois (art. 109).

En revanche, le CWATUPE prévoit (art. 95 in fine) de manière heureuse que le permis peut déterminer les lots qui peuvent être cédés avant que le titulaire du permis ait exécuté les travaux ou fourni les garanties financières.

C’est une dérogation importante à la prohibition de l’article 88, § 1 ; on ne retrouve pas pareille souplesse dans l’article 109 du CoBAT bruxellois.

La CWATUPE peut-il créer une responsabilité décennale ? La matière est en effet fédérale et le CWATUPE est régional. Cependant, le législateur décrétal est compétent pour établir des charges d’urbanisme ; si la responsabilité est une charge d’urbanisme, on peut considérer que le législateur wallon est resté dans sa sphère de compétence.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

  • Sitothèque

  • close