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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

Le Moniteur Belge du 9 janvier 2013 publie un avis du SPF Finances fixant, pour l’année 2013, le taux de l’intérêt légal à 2,75 % l’an. Ce taux est déterminé par application de l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, modifiée par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006.

Il s’agit de la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent et le ainsi obtenu est majoré de 2 %.

Ce taux était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, 6 % en 2007 et 12 % en 1981.

Le taux légal s’applique en matière civile à défaut de taux conventionnel (art. 1153 Code civil). Rappelons qu’une obligation de somme (payer tel montant, par exemple le prix ou la contribution au précompte immobilier) porte intérêt soit à partir d’une mise en demeure de payer, soit à partir du moment fixé par la convention. En revanche, en cas de vente d’un immeuble, le prix porte intérêt dès son échéance si le bien est productif de fruits, c’est-à-dire s’il est loué (art. 1652 du Code civil). Si l’immeuble est improductif, il faut une mise en demeure ou une clause du compromis pour faire courir les intérêts.

Pour les obligations de valeur (réparer un dommage), on applique les intérêts compensatoires pour actualiser la réparation dans le temps. Ce mode d’ajustement ne répond pas aux règles relatives aux intérêts de retard et le juge fixe lui-même le taux.

Pour les transactions entre commerçants, c’est la loi du 2 août 2002 transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, qui fixe un taux particulier. Ce taux en cas de retard de paiement s’élève à 8 % l’an pour le 1er semestre 2013, comme en 2012, 2011 et 2010 (avis publié sur http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm).

Le taux de l’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % l’an (art. 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 modifié par les articles 87 et 88 de la loi-programme I du 27 décembre 2006). En matière sociale, le taux est pareillement fixé à 7 % (art. 42 et 423 de la loi programme du 8 juin 2008).

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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