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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

Le Moniteur Belge du 9 janvier 2013 publie un avis du SPF Finances fixant, pour l’année 2013, le taux de l’intérêt légal à 2,75 % l’an. Ce taux est déterminé par application de l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, modifiée par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006.

Il s’agit de la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent et le ainsi obtenu est majoré de 2 %.

Ce taux était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, 6 % en 2007 et 12 % en 1981.

Le taux légal s’applique en matière civile à défaut de taux conventionnel (art. 1153 Code civil). Rappelons qu’une obligation de somme (payer tel montant, par exemple le prix ou la contribution au précompte immobilier) porte intérêt soit à partir d’une mise en demeure de payer, soit à partir du moment fixé par la convention. En revanche, en cas de vente d’un immeuble, le prix porte intérêt dès son échéance si le bien est productif de fruits, c’est-à-dire s’il est loué (art. 1652 du Code civil). Si l’immeuble est improductif, il faut une mise en demeure ou une clause du compromis pour faire courir les intérêts.

Pour les obligations de valeur (réparer un dommage), on applique les intérêts compensatoires pour actualiser la réparation dans le temps. Ce mode d’ajustement ne répond pas aux règles relatives aux intérêts de retard et le juge fixe lui-même le taux.

Pour les transactions entre commerçants, c’est la loi du 2 août 2002 transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, qui fixe un taux particulier. Ce taux en cas de retard de paiement s’élève à 8 % l’an pour le 1er semestre 2013, comme en 2012, 2011 et 2010 (avis publié sur http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm).

Le taux de l’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % l’an (art. 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 modifié par les articles 87 et 88 de la loi-programme I du 27 décembre 2006). En matière sociale, le taux est pareillement fixé à 7 % (art. 42 et 423 de la loi programme du 8 juin 2008).

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Le vendeur peut-il invoquer l’erreur sur le prix ?

Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]

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Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice.

Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable.

C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. »

Le vendeur peut-il poursuivre la nullité de la vente pour erreur substantielle sur le prix ?

L’état du bien, sa fonctionnalité ou son statut urbanistique sont sans doute des éléments déterminants pour l’acheteur, puisqu’ils conditionnent l’usage possible du bien, mais pas pour le vendeur qui, justement, s’en défait.

La motivation du vendeur s’arrête souvent au prix ou du moins à l’intérêt de transformer en argent un bien coûteux ou peu liquide.

Une appréciation maladroite de la valeur du bien, lors de la fixation du prix, est-elle un élément substantiel ?

La jurisprudence est réticente a reconnaître une erreur substantielle dans le prix.

En effet, l’erreur doit porter sur la substance de la chose.

Par ailleurs, l’erreur doit être commune ce qui signifie qu’elle doit porter sur un élément entré dans le champ contractuel (Cass., 23 janvier 2014, rôle n° C.13.0114.N, www.juridat.be).

Or la composition du prix relève d’éléments propres au vendeur.

D’après le Prof. P. Van Ommeslaghe, l’erreur sur la valeur de la chose n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation d’une convention par application de l’article 1110 du Code civil, à défaut d’être substantielle (« Droit des obligation », T. I, Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 236 et 243).

Le Prof. Wéry parle, lui, d’erreur indifférentes.

Pour cet auteur , l’erreur sur la valeur ou sur le prix n’est pas prise en considération comme cause de nullité ; en effet, la lésion ne vicie point les conventions sauf le dispositif spécifique de la lésion énorme (art. 1674 du Code civil) ou la lésion qualifiée qui est une variante du dol et non de l’erreur.

Il en va cependant autrement lorsque l’erreur sur le prix est la conséquence d’une erreur sur la substance de la chose (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 224).

En ce cas, on retrouve le concept d’erreur sur la chose, pour autant qu’elle soit substantielle.

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