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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

Le Moniteur Belge du 9 janvier 2013 publie un avis du SPF Finances fixant, pour l’année 2013, le taux de l’intérêt légal à 2,75 % l’an. Ce taux est déterminé par application de l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, modifiée par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006.

Il s’agit de la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent et le ainsi obtenu est majoré de 2 %.

Ce taux était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, 6 % en 2007 et 12 % en 1981.

Le taux légal s’applique en matière civile à défaut de taux conventionnel (art. 1153 Code civil). Rappelons qu’une obligation de somme (payer tel montant, par exemple le prix ou la contribution au précompte immobilier) porte intérêt soit à partir d’une mise en demeure de payer, soit à partir du moment fixé par la convention. En revanche, en cas de vente d’un immeuble, le prix porte intérêt dès son échéance si le bien est productif de fruits, c’est-à-dire s’il est loué (art. 1652 du Code civil). Si l’immeuble est improductif, il faut une mise en demeure ou une clause du compromis pour faire courir les intérêts.

Pour les obligations de valeur (réparer un dommage), on applique les intérêts compensatoires pour actualiser la réparation dans le temps. Ce mode d’ajustement ne répond pas aux règles relatives aux intérêts de retard et le juge fixe lui-même le taux.

Pour les transactions entre commerçants, c’est la loi du 2 août 2002 transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, qui fixe un taux particulier. Ce taux en cas de retard de paiement s’élève à 8 % l’an pour le 1er semestre 2013, comme en 2012, 2011 et 2010 (avis publié sur http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm).

Le taux de l’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % l’an (art. 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 modifié par les articles 87 et 88 de la loi-programme I du 27 décembre 2006). En matière sociale, le taux est pareillement fixé à 7 % (art. 42 et 423 de la loi programme du 8 juin 2008).

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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