Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Détecteur de fumée dans les logements loués

Depuis le 1er juillet 2005, les logements donnés en location doivent être équipés d’un dispositif de prévention contre les incendies (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004).

Chaque pièce du chemin d’évacuation des logements loués doit être pourvue d’un détecteur de fumée certifié par le BOSEC ou par un organisme européen agréé similaire.

Le chemin d’évacuation est l’ensemble des pièces que l’on doit traverser pour relier les chambres à coucher à la porte donnant vers l’extérieur du logement.

Le détecteur de fumée ne peut être du type ionique et doit être muni d’une batterie incorporée d’une durée de vie de plus de cinq ans incorporée ou être relié au circuit électrique. Dans le dernier cas, une batterie de secours doit être prévue pour prévenir le risque de panne de courant.

Il incombe au bailleur de supporter les coûts d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs.

Tous les dix ans, l’équipement doit être remplacé. Les équipements installé avant le 5 mai 2004 pouvaient être maintenus jusqu’au 1er  janvier 2010.

Commentaires

facebook comments:

Un commentaire Poster un commentaire
  1. Grmf! #

    A noter que les règles sont différentes en Wallonie, où le détecteur est obligatoire depuis 2006.
    Le type est le même (détecteur optique NBN EN 14604), la garantie sur le détecteur doit être de 5 ans (sauf la pile) et l’entretien est à charge du locataire.

    janvier 2, 2013

Laisser un commentaire

PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

Lire plus arrow_forward

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

  • Sitothèque

  • close