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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Détecteur de fumée dans les logements loués

Depuis le 1er juillet 2005, les logements donnés en location doivent être équipés d’un dispositif de prévention contre les incendies (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004).

Chaque pièce du chemin d’évacuation des logements loués doit être pourvue d’un détecteur de fumée certifié par le BOSEC ou par un organisme européen agréé similaire.

Le chemin d’évacuation est l’ensemble des pièces que l’on doit traverser pour relier les chambres à coucher à la porte donnant vers l’extérieur du logement.

Le détecteur de fumée ne peut être du type ionique et doit être muni d’une batterie incorporée d’une durée de vie de plus de cinq ans incorporée ou être relié au circuit électrique. Dans le dernier cas, une batterie de secours doit être prévue pour prévenir le risque de panne de courant.

Il incombe au bailleur de supporter les coûts d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs.

Tous les dix ans, l’équipement doit être remplacé. Les équipements installé avant le 5 mai 2004 pouvaient être maintenus jusqu’au 1er  janvier 2010.

Commentaires

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  1. Avatar
    Grmf! #

    A noter que les règles sont différentes en Wallonie, où le détecteur est obligatoire depuis 2006.
    Le type est le même (détecteur optique NBN EN 14604), la garantie sur le détecteur doit être de 5 ans (sauf la pile) et l’entretien est à charge du locataire.

    janvier 2, 2013

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Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassaion du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de […]

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Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassaion du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”

Il s’agissait comme souvent d’un problème d’infiltration d’eau dans l’appartement d’un copropriétaire et dans les parties communes.

L’expert incrimine l’entrepreneur en toiture, par une déduction des causes par élimination.

La Cour d’appel d’Anvers n’avait pas exclu que la cause du problème résidait dans des travaux exécutés après la livraison des appartements. s travaux cause du problème.

Les juges d’appel avaient mis hors cause l’entrepreneur en toiture par défaut de preuve d’une faute d’exécution.

Ils avaient en revanche déclaré fondée la demande en garantie des vices cachés contre le promoteur vendeur.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers est cassé par la Cour de cassation.

En effet, en dépit de conclusions en ce sens, les juges d’appel avaient négligé de constater que le vice existait en germe au moment de la vente.

Dans la langue de l’arrêt : “de appelrechters die aldus de eiseres voor een verborgen gebrek aansprakelijk stellen en, ondanks een daartoe strekkende conclusie, nalaten vast te stellen, dat het gebrek op het ogenblik van de verkoop in de kiem aanwezig was, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.”

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