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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Détecteur de fumée dans les logements loués

Depuis le 1er juillet 2005, les logements donnés en location doivent être équipés d’un dispositif de prévention contre les incendies (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004).

Chaque pièce du chemin d’évacuation des logements loués doit être pourvue d’un détecteur de fumée certifié par le BOSEC ou par un organisme européen agréé similaire.

Le chemin d’évacuation est l’ensemble des pièces que l’on doit traverser pour relier les chambres à coucher à la porte donnant vers l’extérieur du logement.

Le détecteur de fumée ne peut être du type ionique et doit être muni d’une batterie incorporée d’une durée de vie de plus de cinq ans incorporée ou être relié au circuit électrique. Dans le dernier cas, une batterie de secours doit être prévue pour prévenir le risque de panne de courant.

Il incombe au bailleur de supporter les coûts d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs.

Tous les dix ans, l’équipement doit être remplacé. Les équipements installé avant le 5 mai 2004 pouvaient être maintenus jusqu’au 1er  janvier 2010.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    Grmf! #

    A noter que les règles sont différentes en Wallonie, où le détecteur est obligatoire depuis 2006.
    Le type est le même (détecteur optique NBN EN 14604), la garantie sur le détecteur doit être de 5 ans (sauf la pile) et l’entretien est à charge du locataire.

    janvier 2, 2013

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Contrat multi-parties

L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit. Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation. En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre. Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit […]

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L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit.

Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation.

En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre.

Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit deux parties. Mais comment appliquer ce principe lorqu’il y a plusieurs parties dans le même contrat ?

Un arrêt du 30 octobre 2020 de la Cour de cassation (rôle n° C.20.0061.N, www.juridat.be) répond à cette question.

La Cour rappelle d’abord que l’exercice de l’ENAC suppose la connexité (verknochtheid) entre les obligations concernées.

Et la Cour poursuit (ma traduction) :

Dans le cas d’un contrat multi-parties, une partie peut, sur base de cette exception, suspendre l’exécution de son obligation à l’égard d’une autre partie si cette partie est en défaut d’exécuter son obligation envers elle ou une obligation envers une autre partie pour autant qu’il existe un lien de connexité envers les obligations.

En d’autres termes, l’ENAC peut porter sur un autre rapport du même contrat, pour autant que les obligations concernées soient connexes.

Dans la langue de l’’arrêt :

« 4. Ingeval van een meerpartijenovereenkomst kan een contractspartij op grond van deze exceptie de uitvoering van haar verbintenissen ten opzichte van een andere partij opschorten indien deze partij in gebreke is een verbintenis jegens haar uit te voeren of een verbintenis tegen een andere partij in zoverre er verknochtheid bestaat tussen de verbintenissen. »

Cela présente de l’intérêt dans les promotions en RDA ou en scission emphytéose. L’acheteur mécontent d’un désordre pourrait suspendre son obligation de payer envers le propriétaire du terrain également.

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