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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La nouvelle disposition anti abus (I)

Comment fonctionne la nouvelle disposition anti abus (art. 344, § 1er, CIR/92)?

L’administration doit démontrer qu’il existe un abus fiscal. Un abus fiscal peut être :

  • En violation des objectifs d’une disposition du CIR/92 ou de ses arrêtés (pas les Conventions préventives), se placer, en-dehors du champ d’application de cette disposition, ou
  • Prétendre à un avantage fiscal prévu par une disposition du Code ou de ses arrêtés d’exécution, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Cette définition réunit les éléments suivants :

  • Un élément objectif : le choix de l’acte juridique,
  • Un élément subjectif : l’obtention d’un avantage fiscal.

L’administration doit démontrer l’élément objectif ; le contribuable peut apporter la preuve qu’il existe d’autres motifs à l’opération que l’évitement de l’impôt.

Dans le cas contraire : l’acte ou les actes réalisant une même opération sont inopposables au fisc qui peut agir « comme si l’abus n’avait pas eu lieu ».

La nouvelle disposition fiscale anti abus constitue un moyen de preuve, ce qui explique que l’administration centrale refuse au SDA de se prononcer sur l’existence d’un abus mais seulement sur la justification des autres motifs que fiscaux.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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