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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La nouvelle disposition anti abus (I)

Comment fonctionne la nouvelle disposition anti abus (art. 344, § 1er, CIR/92)?

L’administration doit démontrer qu’il existe un abus fiscal. Un abus fiscal peut être :

  • En violation des objectifs d’une disposition du CIR/92 ou de ses arrêtés (pas les Conventions préventives), se placer, en-dehors du champ d’application de cette disposition, ou
  • Prétendre à un avantage fiscal prévu par une disposition du Code ou de ses arrêtés d’exécution, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Cette définition réunit les éléments suivants :

  • Un élément objectif : le choix de l’acte juridique,
  • Un élément subjectif : l’obtention d’un avantage fiscal.

L’administration doit démontrer l’élément objectif ; le contribuable peut apporter la preuve qu’il existe d’autres motifs à l’opération que l’évitement de l’impôt.

Dans le cas contraire : l’acte ou les actes réalisant une même opération sont inopposables au fisc qui peut agir « comme si l’abus n’avait pas eu lieu ».

La nouvelle disposition fiscale anti abus constitue un moyen de preuve, ce qui explique que l’administration centrale refuse au SDA de se prononcer sur l’existence d’un abus mais seulement sur la justification des autres motifs que fiscaux.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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