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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Groupe d’Epargne Solidaire

Terminons nos actus sur la tontine par une formule de tontine qui rejoint l’origine du système (les Communautés monastiques et l’épargne villageoise africaine).

Dans les Groupes d’Epargne Solidaire les membres mutualisent une épargne mensuelle en vue d’accéder au logement. Cette épargne servira à permettre à chaque participant (après une période de quatre mois) de constituer une garantie locative pour son logement ou de payer un acompte à l’achat, si l’occasion se présente pour lui.

Chaque participant apporte chaque mois un montant fixe épargné (par exemple 75 €), et s’engage à rester dans le groupe pendant au moins trois ans, même s’il trouve un logement entre-temps. Le participant retrouve en principe son épargne au terme de cette période.

Les groupes se réunissent périodiquement (tous les deux mois) ce qui crée de l’émulation, génère entraide et solidarité et partage l’information. Souvent un accompagnement est réalisé par une association comme le CIRE, promoteur de la formule (www.cire.be). Cette association a mis au point un accord avec le Fonds du Logement bruxellois (et pour certains cas le Fonds du Logement wallon), selon lequel, à l’acte, le prêt hypothécaire couvre le remboursement de l’acompte payé et est intégré dans le montant à rembourser.

Lorsque cette mutualisation de l’épargne prévoit qu’au décès d’un participant ou à son départ avant terme, sa part accroît l’épargne commune, il y a un aspect tontinier.

Le GES s’intègre parfaitement dans la formule du CLT (Community Land Trust) pour l’accès au logement des personnes à bas revenus.

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Congé dans le bail de droit commun

Deux cas de figure : Le bailleur signifie le congé : Le preneur quitte les lieux. La relation locative se termine. Le preneur reste dans les lieux : le congé signifié fera obstacle à la tacite reconduction (art. 1738 et 1739 du Code civil). Cela signifie que si un nouveau bail se forme par la […]

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Deux cas de figure :

Le bailleur signifie le congé :

  • Le preneur quitte les lieux. La relation locative se termine.
  • Le preneur reste dans les lieux : le congé signifié fera obstacle à la tacite reconduction (art. 1738 et 1739 du Code civil).
  • Cela signifie que si un nouveau bail se forme par la poursuite des relations locatives, ce ne sera pas aux conditions du précédent bail, soit pour neuf ans (art. 1738, in fine).
  • Le nouveau bail sera alors à durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment. Le préavis sera d’un mois selon l’article 1736 du Code civil.

Le bailleur ne signifie pas le congé

  • Si le preneur reste dans les lieux et que le bail est écrit, il y a une tacite reconduction régie par l’article 1738 du Code civil.
  • Par conséquent, naîtra un nouveau bail, aux mêmes conditions que le précédent. Donc pour une durée de 9 ans (art. 1738, in fine).
  • Les garanties locatives deviendront caduques (art. 1740).
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