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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Groupe d’Epargne Solidaire

Terminons nos actus sur la tontine par une formule de tontine qui rejoint l’origine du système (les Communautés monastiques et l’épargne villageoise africaine).

Dans les Groupes d’Epargne Solidaire les membres mutualisent une épargne mensuelle en vue d’accéder au logement. Cette épargne servira à permettre à chaque participant (après une période de quatre mois) de constituer une garantie locative pour son logement ou de payer un acompte à l’achat, si l’occasion se présente pour lui.

Chaque participant apporte chaque mois un montant fixe épargné (par exemple 75 €), et s’engage à rester dans le groupe pendant au moins trois ans, même s’il trouve un logement entre-temps. Le participant retrouve en principe son épargne au terme de cette période.

Les groupes se réunissent périodiquement (tous les deux mois) ce qui crée de l’émulation, génère entraide et solidarité et partage l’information. Souvent un accompagnement est réalisé par une association comme le CIRE, promoteur de la formule (www.cire.be). Cette association a mis au point un accord avec le Fonds du Logement bruxellois (et pour certains cas le Fonds du Logement wallon), selon lequel, à l’acte, le prêt hypothécaire couvre le remboursement de l’acompte payé et est intégré dans le montant à rembourser.

Lorsque cette mutualisation de l’épargne prévoit qu’au décès d’un participant ou à son départ avant terme, sa part accroît l’épargne commune, il y a un aspect tontinier.

Le GES s’intègre parfaitement dans la formule du CLT (Community Land Trust) pour l’accès au logement des personnes à bas revenus.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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