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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Groupe d’Epargne Solidaire

Terminons nos actus sur la tontine par une formule de tontine qui rejoint l’origine du système (les Communautés monastiques et l’épargne villageoise africaine).

Dans les Groupes d’Epargne Solidaire les membres mutualisent une épargne mensuelle en vue d’accéder au logement. Cette épargne servira à permettre à chaque participant (après une période de quatre mois) de constituer une garantie locative pour son logement ou de payer un acompte à l’achat, si l’occasion se présente pour lui.

Chaque participant apporte chaque mois un montant fixe épargné (par exemple 75 €), et s’engage à rester dans le groupe pendant au moins trois ans, même s’il trouve un logement entre-temps. Le participant retrouve en principe son épargne au terme de cette période.

Les groupes se réunissent périodiquement (tous les deux mois) ce qui crée de l’émulation, génère entraide et solidarité et partage l’information. Souvent un accompagnement est réalisé par une association comme le CIRE, promoteur de la formule (www.cire.be). Cette association a mis au point un accord avec le Fonds du Logement bruxellois (et pour certains cas le Fonds du Logement wallon), selon lequel, à l’acte, le prêt hypothécaire couvre le remboursement de l’acompte payé et est intégré dans le montant à rembourser.

Lorsque cette mutualisation de l’épargne prévoit qu’au décès d’un participant ou à son départ avant terme, sa part accroît l’épargne commune, il y a un aspect tontinier.

Le GES s’intègre parfaitement dans la formule du CLT (Community Land Trust) pour l’accès au logement des personnes à bas revenus.

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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