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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’information d’urbanisme doit être disponible

Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible.

La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données des administrations fédérales

En revanche, l’article 274 CoBAT dispose que les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui le demandent, les renseignements urbanistiques.

Le délai de délivrance est de trente jours.

Les informations que les Communes doivent délivrer sont les suivants :

  • Les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien,
  • La destination prévue par ces dispositions réglementaires et, le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis,
  • Si l’immeuble est repris dans les limites d’un plan d’expropriation,
  • Si l’immeuble est repris dans les limites d’un périmètre soumis au droit de préemption,
  • Si l’immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement,
  • Si l’immeuble est repris à l’inventaire des sites d’activité inexploités.

Les Communes doivent aussi délivrer copies ou information :

  • Les plans d’urbanisme et des prescriptions qui les accompagnent,
  • Des permis de lotir non périmés,
  • Des plans d’alignement,
  • Des règlements d’urbanisme,
  • Des périmètres soumis au droit de préemption,
  • De l’inventaire des sites d’activité inexploités.
  • Des demandes de permis et certificats introduites et leur contenu.

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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