Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

L’information d’urbanisme doit être disponible

Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible.

La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données des administrations fédérales

En revanche, l’article 274 CoBAT dispose que les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui le demandent, les renseignements urbanistiques.

Le délai de délivrance est de trente jours.

Les informations que les Communes doivent délivrer sont les suivants :

  • Les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien,
  • La destination prévue par ces dispositions réglementaires et, le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis,
  • Si l’immeuble est repris dans les limites d’un plan d’expropriation,
  • Si l’immeuble est repris dans les limites d’un périmètre soumis au droit de préemption,
  • Si l’immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement,
  • Si l’immeuble est repris à l’inventaire des sites d’activité inexploités.

Les Communes doivent aussi délivrer copies ou information :

  • Les plans d’urbanisme et des prescriptions qui les accompagnent,
  • Des permis de lotir non périmés,
  • Des plans d’alignement,
  • Des règlements d’urbanisme,
  • Des périmètres soumis au droit de préemption,
  • De l’inventaire des sites d’activité inexploités.
  • Des demandes de permis et certificats introduites et leur contenu.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

  • Sitothèque

  • close