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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’information d’urbanisme doit être disponible

Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible.

La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données des administrations fédérales

En revanche, l’article 274 CoBAT dispose que les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui le demandent, les renseignements urbanistiques.

Le délai de délivrance est de trente jours.

Les informations que les Communes doivent délivrer sont les suivants :

  • Les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien,
  • La destination prévue par ces dispositions réglementaires et, le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis,
  • Si l’immeuble est repris dans les limites d’un plan d’expropriation,
  • Si l’immeuble est repris dans les limites d’un périmètre soumis au droit de préemption,
  • Si l’immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement,
  • Si l’immeuble est repris à l’inventaire des sites d’activité inexploités.

Les Communes doivent aussi délivrer copies ou information :

  • Les plans d’urbanisme et des prescriptions qui les accompagnent,
  • Des permis de lotir non périmés,
  • Des plans d’alignement,
  • Des règlements d’urbanisme,
  • Des périmètres soumis au droit de préemption,
  • De l’inventaire des sites d’activité inexploités.
  • Des demandes de permis et certificats introduites et leur contenu.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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