Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Louer des bureaux à Bruxelles : les dessous du coût d’occupation

Le coût d’occupation est avant tout constitué du loyer. Mais ce n’est pas tout, loin de là.

Il faut d’abord considérer les taxes sur les surfaces de bureaux. A Bruxelles, on se référera à l’ordonnance du 23 juillet 1992.

L’occupant (le locataire) doit payer un montant fixe de 89 € (art. 3 § 1, b et 5, b).

Mais il devra aussi contribuer à la même taxe pesant cette fois sur le propriétaire (art. 3 § 1, c), en exécution d’une clause usuelle dans le bail.

Cette taxe est bien plus lourde (art. 8 § 1er) : 6,36 € par m² au-delà des 300 premiers m² sans excéder 14 % du R.C. réévalué.

Pour une location de 1.000 m² de bureaux, le coût est de (1.000 – 300) x 6,36 = 4.452 €.

Le locataire devra aussi contribuer contractuellement au P.I. ; Considérant les additionnels des Communes bruxelloises, une surface de 1.000 m² génère un P.I. de 12.000 € en moyenne.

En outre, à Bruxelles, chaque Commune a développé son règlement taxe sur les bureaux.

A Auderghem, pour les années 2010 à  2014, la taxe est de 9 € par m² au-delà des 75 premiers m² (ou 15 € à défaut d’affectation urbanistique régulière).

Elle est due par le propriétaire mais le locataire est solidaire.

A Etterbeek, la taxe est de 15 € par m² pour les surfaces jusqu’à 200 m² et 17 € par m² pour les surfaces dépassant 200 m² (2010-2013). La taxe est doublée pour les bureaux irréguliers. Elle est due par l’occupant.

A Woluwe Saint Lambert, c’est 13 € pour 2010 (ou 38 € pour les bureaux irréguliers), et la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire.

A Watermael-Boitsfort, la taxe est de 10,40 € / m² (pour 2010-2014).

A Ixelles, la taxe est de 8,8 € pour les petites surfaces (- 250 m²) sinon elle est de 16,60 €, ce qui est vraiment important (2010-2012).

Elle est à charge de l’occupant mais, si le bureau est irrégulier, la taxe est de 40 € / m² et la différence est à la charge du propriétaire.

Et ainsi de suite.

On pourra se faire une opinion des divers règlements taxe communaux sur le site http://portail.irisnet.be/fr/other/taxes.shtml, ou sur www.irisnet.be, fonction de recherche « taxes communales ».

En résumé, pour 1.000 m², on tiendra compte d’une incidence d’environ 11 € au m²/an pour la taxe communale (n’allons pas à Ixelles ni à Etterbeek), plus 12 € pour le P.I. et 4,4 € pour la taxe régionale.

C’est loin d’être négligeable.

Il y a enfin les frais d’assurance. En règle, soit le locataire assure sa responsabilité (incendie), soit il contribue à l’assurance conclue par le bailleur avec abandon de recours par l’assureur contre le locataire.

Et on n’oubliera pas l’assurance pour la responsabilité objective concernant les lieux accessibles au public…

Comme on le voit, les frais d’occupation ne se limitent pas au loyer.

Il ne faut pas oublier les taxes communales sur les bureaux. Une harmonisation de ces taxes est d’ailleurs urgente. Sinon leur suppression.

L’expert-comptable doit être attentif à l’incidence des taxes au m² l’an lorsqu’il rédige un plan financier intégrant une location de bureau.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Usucapion d’une servitude de surplomb pour des branches ?

L’article 37, alinéa 1er, du Code rural dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. En vertu de l’alinéa 4 du même article, le droit de faire couper les branches est imprescriptible. Il résulte de ces dispositions, dit la Cour de cassation, […]

Lire plus arrow_forward

L’article 37, alinéa 1er, du Code rural dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

En vertu de l’alinéa 4 du même article, le droit de faire couper les branches est imprescriptible.

Il résulte de ces dispositions, dit la Cour de cassation, que le droit de conserver des branches qui surplombent une propriété voisine ne peut s’acquérir par usucapion.

Le tribunal de première instance du Brabant wallon avait donc jugé à tort que le voisin avait acquis une servitude de surplomb pour ses branches débordant au-delà de la clôture.

Il est intéressant de relever que la Cour de cassation a étendu la cassation du jugement aux racines des mêmes arbres.

Le jugement cassé établissait en effet un lien entre les deux sujets.

Cass., 3 janvier 2020, rôle n° C.19.0171.F, www.juridiat.be.

  • Sitothèque

  • close