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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’accession en fin d’emphytéose

L’emphytéose est un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, sous la condition de lui payer une redevance en reconnaissance de son droit de propriété (art. 1er de la loi du 10 janvier 1824).

L’emphytéote peut améliorer l’héritage par des constructions (art.5).

A l’expiration de l’emphytéose, le propriétaire reprend possession de son bien et des bâtiments et ouvrages érigés sur le fonds, par accession et sans devoir indemnité (art. 8), sauf convention contraire.

Quelle est l’ampleur de cette accession concernant les immeubles par destination ?

Suivant l’article 524 du Code civil, les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.

Le propriétaire du fonds devient-il aussi propriétaire de ces immeubles par destination par l’effet de l’accession ?

C’est ce que soutenait le propriétaire d’un fonds qui avait été confié à un exploitant par bail emphytéotique.

L’exploitant avait construit un hôtel sur le fonds, hôtel qui fut acquis au propriétaire à l’expiration du bail emphytéotique.

Mais le propriétaire entendait également accéder aux meubles et à l’équipement, devenus selon immeuble par destination.

Non, dit la Cour de cassation.

En effet, l’article 524, alinéa 1er, du Code civil, dispose que les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Or l’emphytéote n’est pas le propriétaire du fonds. Donc il n’a pu créer des immeubles par destination.

L’emphytéote doit laisser l’hôtel, mais il peut reprendre les meubles et l’équipement.

Cass., 12 avril 2010, rôle n° C.09.0261.F.

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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