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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La vente de la chose d’autrui

En vertu de l’article 1599 du Code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

La nullité de la vente de la chose d’autrui édictée par l’article 1599 du Code civil a pour seul but de protéger l’acheteur contre un risque d’éviction par le véritable propriétaire.

Cela signifie que seul l’acheteur qui risque d’être évincé par le véritable propriétaire peut l’invoquer.

L’action en nullité fondée sur l’article 1599 du Code civil n’est pas une action en garantie et ne constitue pas davantage une cause de résolution pour manquement à cette garantie, qu’il s’agisse de la garantie d’une possession paisible (garantie d’éviction) ou de celle des défauts cachés et des vices rédhibitoires.

En principe, si le danger d’éviction disparaît, l’action en nullité de la vente sur pied de l’article 1599 du Code civil s’éteint.

Dans une espèce soumise à la Cour de cassation, le pourvoi faisait valoir qu’en matière de bien mobilier corporel, la possession peut constituer un moyen de défense qui fait obstacle à la revendication par le tiers revendiquant (article 2279, alinéa 2, du Code civil).

La Cour de cassation a cependant jugé que la nullité de l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279, alinéa 2, du Code civil à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue.

Cass., 8 février 2010, rôke n° C.08.0569.F, www.juridat.be.

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Catégorie: Vente

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La clause linguistique dans les contrats

Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige. Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ». Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ? Si le défendeur est établi […]

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Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige.

Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ».

Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ?

Si le défendeur est établi en Région wallonne, pas de problème.

Mais s’il est établi en Flandre ?

L’article 40, alinéa 1er, de la loi sur l’emploi des langues a été assoupli par la loi du 25 mai 2018 :

« Sans préjudice de l’application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. »

La référence aux article 861 à 864 signifie qu’un acte ne peut plus être déclaré nul au regard de l’emploi des langues sans que l’irrégularité n’ait causé grief.

Or si le défendeur a accepté dans le contrat la langue et la compétence française, il n’y a pas de grief.

Malheureusement, la Cour constitutionnelle, saisie par des magistrats flamands, a annulé l’alinéa 1er de l’article 40 (arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019).

Depuis le 10 octobre 2019, l’ancienne version de l’article 40 est revenue : le juge doit d’office annuler un acte irrégulier sur le plan de la langue.

Or, selon l’article 4 de la loi du 15 juin 1935, un défendeur « domicilié » en Flandre doit être cité en néerlandais à Bruxelles.

Si le juge considère que le siège servant à présent de « domicile » est en Flandre, il doit frapper la citation de nullité, agissant d’office si une parties ne le demande pas.

Les clauses linguistiques dans les contrats ne peuvent rien y faire. Elles sont en réalité inopérantes.

Les clauses d’élection de domicile à Bruxelles sont pareillement impuissantes.

En effet, on ne peut déroger à une loi d’ordre public par des conventions particulières.

L’homogénéité linguistiques des Régions est l’un des fondements de l’organisation de l’Etat et donc de l’organisation judiciaire, d’où son caractère d’ordre public.

Cette homogénéité n’est cependant pas totale.

L’article 7, § 1er, de la loi permet en effet aux parties de demander conjointement que la cause soit renvoyée devant une juridiction de l’autre langue.

Ce n’est pas normal dans un Etat fédéral mais, rassurez-vous, ce respect du choix des parties disparaîtra lorsque la justice sera régionalisée …

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