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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La vente de la chose d’autrui

En vertu de l’article 1599 du Code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle ; elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

La nullité de la vente de la chose d’autrui édictée par l’article 1599 du Code civil a pour seul but de protéger l’acheteur contre un risque d’éviction par le véritable propriétaire.

Cela signifie que seul l’acheteur qui risque d’être évincé par le véritable propriétaire peut l’invoquer.

L’action en nullité fondée sur l’article 1599 du Code civil n’est pas une action en garantie et ne constitue pas davantage une cause de résolution pour manquement à cette garantie, qu’il s’agisse de la garantie d’une possession paisible (garantie d’éviction) ou de celle des défauts cachés et des vices rédhibitoires.

En principe, si le danger d’éviction disparaît, l’action en nullité de la vente sur pied de l’article 1599 du Code civil s’éteint.

Dans une espèce soumise à la Cour de cassation, le pourvoi faisait valoir qu’en matière de bien mobilier corporel, la possession peut constituer un moyen de défense qui fait obstacle à la revendication par le tiers revendiquant (article 2279, alinéa 2, du Code civil).

La Cour de cassation a cependant jugé que la nullité de l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279, alinéa 2, du Code civil à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue.

Cass., 8 février 2010, rôke n° C.08.0569.F, www.juridat.be.

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Catégorie: Vente

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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