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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Un écrit irrégulier ne fait pas un aveu

Monsieur emprunte de l’argent à Madame. Il dactylographie et signe la reconnaissance suivante :

« Moi, X, j’ai reçu de Y le 6 mai 2004 le montant de 35.000 € (trente-cinq mille euros) à titre de prêt en cash. Pour accord. »

Manifestement il ne rembourse pas et une procédure est engagée.

Monsieur se défend en opposant l’irrégularité de la reconnaissance de dette comme moyen de preuve.

En effet, l’article 1326 du Code civil dispose que l’acte par lequel une partie s’engage à payer une somme d’argent doit être écrit en entier de sa main ou doit contenir la mention du « bon pour » et la somme en toutes lettres.

Cette disposition tend à éviter l’abus de blanc-seing.

Bref, la reconnaissance de Monsieur ne respecte pas l’article 1326 même si tout le monde comprend que Monsieur doit bien 35.000 € à Madame.

La Cour d’appel d’Anvers ne s’en laisse pas conter.

Elle se base sur l’article 1354 du Code civil qui traite de l’aveu.  L’aveu d’une partie dispense l’autre partie de devoir apporter la preuve de ce qui est reconnu.

La Cour d’appel d’Anvers juge que si la reconnaissance n’est pas une preuve écrite régulière, elle constitue toutefois un aveu par Monsieur de sa dette.

« Cette formulation, dit la Cour d’appel d’Anvers, doit à tout le moins être considérée comme un aveu extrajudiciaire qui n’est pas soumis à des règles de forme. »

Et de condamner Monsieur puisque Madame est dispensée de prouver ce que Monsieur reconnait.

La Cour de cassation va casser cette décision dans un arrêt du 26 septembre 2016 (rôle n° C.16.0027.N, www.juridat.be).

Le pourvoi était basé sur la distinction qu’il faut opérer entre la preuve écrite et l’aveu.

La preuve écrite est contemporaine de l’acte dont elle fait preuve tandis que l’aveu est une reconnaissance de ce qui a été fait. L’aveu est donc par hypothèse postérieur à l’acte.

Le pourvoi en conclut que l’arrêt viole l’article 1354 du Code civil car il tient pour aveu ce qui fut fait au moment de l’acte pour en former la preuve écrite.

La Cour de cassation suit ce raisonnement.

« Un aveu, dit la Cour de cassation, contrairement à une preuve écrite, est une déclaration qui est faite après le fait matériel ou juridique. Un écrit dressé pour tenir lieu de preuve d’une dette et qui ne satisfait pas à l’article 1326 du Code civil, ne peut valoir comme aveu judiciaire sans méconnaître les règles de la preuve écrite. »

Il ne faut pas confondre la preuve par la forme que l’on donne à l’acte et la reconnaissance de l’acte, postérieurement à ces évènements.

Cela ne veut pas dire que l’écrit qui ne respecte pas l’article 1326 du Code civil (entièrement de la main de son auteur ou portant la mention du bon pour) reste sans aucune valeur.

Un tel écrit n’est pas une preuve écrite mais un début de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code civil, puisqu’il émane du débiteur et rend vraisemblable le fait allégué.

En ce cas, le fait peut être prouvé par des preuves de complément, comme les présomptions et les témoignages. La jurisprudence est assez souple à cet égard (Cass., 4 mai 1995, J.T., 1995, p. 624).

Cela explique les déclarations insatisfaisantes sur le plan de l’article 1326 ne sont pas pour autant dépourvues d’efficacité, loin de là.

On ne peut certes pas en faire un aveu mais on peut les compléter par présomption. C’est le cas, par exemple, d’un sms (Civ., Gand, 10 avril 2012, T.B.O. 2012, liv. 4, p. 158).

La photo : les Tours Proximus qui se la jouent Manhattan alors que l’une est sur Schaerbeek, tandis que l’autre est sur Saint-Josse-ten-Noode. La passerelle de 30 m surplombe donc deux Communes. Architecte : Jaspers.

Voyons les attendus dans la langue de l’arrêt :

« 1. Krachtens artikel 1354 Burgerlijk Wetboek is de bekentenis waarop men zich tegen een partij beroept, ofwel buitengerechtelijk ofwel gerechtelijk. Een bekentenis, in tegenstelling tot een schriftelijk bewijs, is een verklaring die na het bekende materiële feit of rechtsfeit wordt afgelegd. Een geschrift dat wordt opgesteld tot bewijs van een schuld en dat niet voldoet aan het voorschrift van artikel 1326 Burgerlijk Wetboek, kan niet gelden als een gerechtelijke bekentenis zonder dat afbreuk zou worden gedaan aan de bewijsregels in burgerlijke zaken.

2. De appelrechters stellen vast dat de eiser op 6 mei 2004 een document ondertekende waarop vermeld staat: “Ik C.K. heb van I.B. op 6 mei 2004 een bedrag ontvangen van 35.000 euro (vijfendertig duizend) als lening in cash. Voor Akkoord. »

De appelrechters oordelen: “Deze vermelding dient minstens als een buitengerechtelijke bekentenis in de zin van artikel 1354 van het Burgerlijk Wetboek beschouwd te worden, die niet aan vormvereisten onderworpen is waarbij C.K. die erkende de gelden in het kader van een lening ontvangen te hebben, automatisch ook het bestaan van de verbintenis tot terugbetaling van de gelden erkende”.

3. De appelrechters die oordelen dat het document van 6 mei 2004 een buitengerechtelijke bekentenis inhoudt, zonder vast te stellen dat de verklaring werd afgelegd na het tot stand komen van de rechtshandeling, en op deze grond de eiser veroordelen tot terugbetaling van het bedrag van 35.000 euro, schenden artikel 1354 Burgerlijk Wetboek. Het onderdeel is gegrond. »

 

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Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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