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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Un écrit irrégulier ne fait pas un aveu

Monsieur emprunte de l’argent à Madame. Il dactylographie et signe la reconnaissance suivante :

« Moi, X, j’ai reçu de Y le 6 mai 2004 le montant de 35.000 € (trente-cinq mille euros) à titre de prêt en cash. Pour accord. »

Manifestement il ne rembourse pas et une procédure est engagée.

Monsieur se défend en opposant l’irrégularité de la reconnaissance de dette comme moyen de preuve.

En effet, l’article 1326 du Code civil dispose que l’acte par lequel une partie s’engage à payer une somme d’argent doit être écrit en entier de sa main ou doit contenir la mention du « bon pour » et la somme en toutes lettres.

Cette disposition tend à éviter l’abus de blanc-seing.

Bref, la reconnaissance de Monsieur ne respecte pas l’article 1326 même si tout le monde comprend que Monsieur doit bien 35.000 € à Madame.

La Cour d’appel d’Anvers ne s’en laisse pas conter.

Elle se base sur l’article 1354 du Code civil qui traite de l’aveu.  L’aveu d’une partie dispense l’autre partie de devoir apporter la preuve de ce qui est reconnu.

La Cour d’appel d’Anvers juge que si la reconnaissance n’est pas une preuve écrite régulière, elle constitue toutefois un aveu par Monsieur de sa dette.

« Cette formulation, dit la Cour d’appel d’Anvers, doit à tout le moins être considérée comme un aveu extrajudiciaire qui n’est pas soumis à des règles de forme. »

Et de condamner Monsieur puisque Madame est dispensée de prouver ce que Monsieur reconnait.

La Cour de cassation va casser cette décision dans un arrêt du 26 septembre 2016 (rôle n° C.16.0027.N, www.juridat.be).

Le pourvoi était basé sur la distinction qu’il faut opérer entre la preuve écrite et l’aveu.

La preuve écrite est contemporaine de l’acte dont elle fait preuve tandis que l’aveu est une reconnaissance de ce qui a été fait. L’aveu est donc par hypothèse postérieur à l’acte.

Le pourvoi en conclut que l’arrêt viole l’article 1354 du Code civil car il tient pour aveu ce qui fut fait au moment de l’acte pour en former la preuve écrite.

La Cour de cassation suit ce raisonnement.

« Un aveu, dit la Cour de cassation, contrairement à une preuve écrite, est une déclaration qui est faite après le fait matériel ou juridique. Un écrit dressé pour tenir lieu de preuve d’une dette et qui ne satisfait pas à l’article 1326 du Code civil, ne peut valoir comme aveu judiciaire sans méconnaître les règles de la preuve écrite. »

Il ne faut pas confondre la preuve par la forme que l’on donne à l’acte et la reconnaissance de l’acte, postérieurement à ces évènements.

Cela ne veut pas dire que l’écrit qui ne respecte pas l’article 1326 du Code civil (entièrement de la main de son auteur ou portant la mention du bon pour) reste sans aucune valeur.

Un tel écrit n’est pas une preuve écrite mais un début de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code civil, puisqu’il émane du débiteur et rend vraisemblable le fait allégué.

En ce cas, le fait peut être prouvé par des preuves de complément, comme les présomptions et les témoignages. La jurisprudence est assez souple à cet égard (Cass., 4 mai 1995, J.T., 1995, p. 624).

Cela explique les déclarations insatisfaisantes sur le plan de l’article 1326 ne sont pas pour autant dépourvues d’efficacité, loin de là.

On ne peut certes pas en faire un aveu mais on peut les compléter par présomption. C’est le cas, par exemple, d’un sms (Civ., Gand, 10 avril 2012, T.B.O. 2012, liv. 4, p. 158).

La photo : les Tours Proximus qui se la jouent Manhattan alors que l’une est sur Schaerbeek, tandis que l’autre est sur Saint-Josse-ten-Noode. La passerelle de 30 m surplombe donc deux Communes. Architecte : Jaspers.

Voyons les attendus dans la langue de l’arrêt :

« 1. Krachtens artikel 1354 Burgerlijk Wetboek is de bekentenis waarop men zich tegen een partij beroept, ofwel buitengerechtelijk ofwel gerechtelijk. Een bekentenis, in tegenstelling tot een schriftelijk bewijs, is een verklaring die na het bekende materiële feit of rechtsfeit wordt afgelegd. Een geschrift dat wordt opgesteld tot bewijs van een schuld en dat niet voldoet aan het voorschrift van artikel 1326 Burgerlijk Wetboek, kan niet gelden als een gerechtelijke bekentenis zonder dat afbreuk zou worden gedaan aan de bewijsregels in burgerlijke zaken.

2. De appelrechters stellen vast dat de eiser op 6 mei 2004 een document ondertekende waarop vermeld staat: “Ik C.K. heb van I.B. op 6 mei 2004 een bedrag ontvangen van 35.000 euro (vijfendertig duizend) als lening in cash. Voor Akkoord. »

De appelrechters oordelen: “Deze vermelding dient minstens als een buitengerechtelijke bekentenis in de zin van artikel 1354 van het Burgerlijk Wetboek beschouwd te worden, die niet aan vormvereisten onderworpen is waarbij C.K. die erkende de gelden in het kader van een lening ontvangen te hebben, automatisch ook het bestaan van de verbintenis tot terugbetaling van de gelden erkende”.

3. De appelrechters die oordelen dat het document van 6 mei 2004 een buitengerechtelijke bekentenis inhoudt, zonder vast te stellen dat de verklaring werd afgelegd na het tot stand komen van de rechtshandeling, en op deze grond de eiser veroordelen tot terugbetaling van het bedrag van 35.000 euro, schenden artikel 1354 Burgerlijk Wetboek. Het onderdeel is gegrond. »

 

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COVID-19 : on ne peut plus expulser !

À Bruxelles, un arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires. L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus. Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs. Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni […]

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À Bruxelles, un arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdit les expulsions domiciliaires.

L’arrêté suspend l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile, jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Cela vise donc les expulsion des locataires ou des squatteurs.

Un arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre n’est pas nécessairement une expulsion, ni une décision du service logement, mais peuvent y aboutir.

L’arrêté est motivé par le principe de précaution dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire internationale du corona virus.

Les Considérant ajoutent « … les autorités régionales sont vigilantes et mettent en œuvre tous les moyens pour préserver la santé publique avec une attention particulière pour les personnes les plus fragilisées et précarisées ; cela implique d’éviter que des personnes menacées d’expulsion se retrouvent sans domicile fixe ou sans solution pérenne de logement ou à la rue ; qu’en ce sens l’exécution des décisions d’expulsion doit être suspendue. »

Par ailleurs, les huissiers refusent d’exécuter.

L’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 reconnait la profession d’huissier de justice (et aussi les avocats) comme « service public nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ».

Ils peuvent continuer d’exercer leurs activités.

Mais une circulaire n° 2020CIR022 de la Chambre Nationale des huissiers interdit de procéder à des significations d’acte sans raison d’une urgence impérieuse, telle qu’une prescription ou un délai.

De ce fait, les huissiers ont suspendu les expulsions.

Actualisation : en Région wallonne, Arrêté du 2 avril 2020, article 1er : … les mots « 5 avril 2020 » sont remplacés par les mots « 19 avril 2020 ». Pour Bruxelles, un arrêté du Ministre-Président reporte les expulsion domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus (M.B. du 8 avril 2020).

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