Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les désagréments d’un chantier à Bruxelles

Un chantier s’annonce toujours par l’affichage du permis. L’article 194-2, alinéa 1er, CoBAT dispose en effet que :

« Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur, soit, lorsqu’il s’agit de travaux, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l’acte ou des actes et tout au long de l’accomplissement de ceux-ci. »

En principe, un chantier se déroule selon les horaires prévus par le droit du travail.

L’avis de chantier dont question à l’article 194-2 ne constitue donc pas une autorisation de mener le chantier le samedi, le dimanche ou durant la nuit.

C’est le RRU (Titre III – Chantiers – art. 4) qui prévoit que les chantiers sont interdit le samedi, le dimanche et les et jours fériés.

En semaine les horaires sont entre 7 heures à 19 heures et entre 7 heures à 16 heures lorsque le battage des pieux, des palplanches, le concassage des débris ou l’utilisation de marteaux piqueurs ont lieu.

Mais cela n’est pas applicable aux travaux réalisés par des particuliers à leur propre habitation et dont les nuisances n’excèdent pas la mesure des inconvénients normaux du voisinage.

Ce n’est pas davantage applicable aux travaux publics (voyez l’ordonnance du 5 mars 1998 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale).

Sauf pour les chantiers soumis à un permis d’environnement, des horaires particuliers peuvent être fixés pour les chantiers ne générant pas de nuisances sonores ou ne pouvant être interrompus pour des raisons techniques ou de sécurité ou de fluidité du trafic (art. 4, § 2, du Titre III du RRU).

Et encore faut-il que la tranquillité, la propreté, la salubrité et la sécurité publique soient assurées.

C’est le bourgmestre qui est compétent pour accorder des horaires dérogatoires.

La demande doit être adressée par lettre recommandée au moins dix jours avant le début du chantier.

Si le bourgmestre ne répond pas à la demande dans les sept jours, les horaires applicables au chantier sont ceux prévus dans la demande.

La demande doit donc être formulée de manière claire car elle vaudra décision en l’absence de réponse.

Le demandeur doit aussi afficher les horaires résultant de sa demande de dérogation à côté de l’affiche relative au permis d’urbanisme.

Il y a donc deux affichages distincts : celui du permis d’urbanisme et celui de l’autorisation relative aux horaires ou de la demande si elle est restée sans réponse.

En outre, il ne faut pas perdre de vue :

  • L’application du droit du travail (par l’entrepreneur à l’égard de ses travailleurs),
  • La solidarité du maître de l’ouvrage dans certains cas, lorsque le personnel de l’entrepreneur n’est pas déclaré,
  • Les règles en matière de trouble de voisinage (responsabilité sans faute),
  • Les déclarations en exécution de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement,
  • Les autorisations pour l’occupation de la voie publique (conteneur),
  • Les formalités d’assainissement des sols si le permis d’urbanisme porte sur des travaux d’excavation dans une parcelle située en catégorie 0.

Enfin, un chantier de travaux arrêté depuis plus de douze mois est assimilé à un terrain non bâti.

Il doit être fermé par une clôture d’au moins deux mètres de hauteur, présenter un relief dissuadant l’affichage, être sans danger et muni d’une porte d’accès (art.14 du Titre I du RRU).

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

Lire plus arrow_forward

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

close