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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les désagréments d’un chantier à Bruxelles

Un chantier s’annonce toujours par l’affichage du permis. L’article 194-2, alinéa 1er, CoBAT dispose en effet que :

« Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur, soit, lorsqu’il s’agit de travaux, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l’acte ou des actes et tout au long de l’accomplissement de ceux-ci. »

En principe, un chantier se déroule selon les horaires prévus par le droit du travail.

L’avis de chantier dont question à l’article 194-2 ne constitue donc pas une autorisation de mener le chantier le samedi, le dimanche ou durant la nuit.

C’est le RRU (Titre III – Chantiers – art. 4) qui prévoit que les chantiers sont interdit le samedi, le dimanche et les et jours fériés.

En semaine les horaires sont entre 7 heures à 19 heures et entre 7 heures à 16 heures lorsque le battage des pieux, des palplanches, le concassage des débris ou l’utilisation de marteaux piqueurs ont lieu.

Mais cela n’est pas applicable aux travaux réalisés par des particuliers à leur propre habitation et dont les nuisances n’excèdent pas la mesure des inconvénients normaux du voisinage.

Ce n’est pas davantage applicable aux travaux publics (voyez l’ordonnance du 5 mars 1998 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale).

Sauf pour les chantiers soumis à un permis d’environnement, des horaires particuliers peuvent être fixés pour les chantiers ne générant pas de nuisances sonores ou ne pouvant être interrompus pour des raisons techniques ou de sécurité ou de fluidité du trafic (art. 4, § 2, du Titre III du RRU).

Et encore faut-il que la tranquillité, la propreté, la salubrité et la sécurité publique soient assurées.

C’est le bourgmestre qui est compétent pour accorder des horaires dérogatoires.

La demande doit être adressée par lettre recommandée au moins dix jours avant le début du chantier.

Si le bourgmestre ne répond pas à la demande dans les sept jours, les horaires applicables au chantier sont ceux prévus dans la demande.

La demande doit donc être formulée de manière claire car elle vaudra décision en l’absence de réponse.

Le demandeur doit aussi afficher les horaires résultant de sa demande de dérogation à côté de l’affiche relative au permis d’urbanisme.

Il y a donc deux affichages distincts : celui du permis d’urbanisme et celui de l’autorisation relative aux horaires ou de la demande si elle est restée sans réponse.

En outre, il ne faut pas perdre de vue :

  • L’application du droit du travail (par l’entrepreneur à l’égard de ses travailleurs),
  • La solidarité du maître de l’ouvrage dans certains cas, lorsque le personnel de l’entrepreneur n’est pas déclaré,
  • Les règles en matière de trouble de voisinage (responsabilité sans faute),
  • Les déclarations en exécution de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement,
  • Les autorisations pour l’occupation de la voie publique (conteneur),
  • Les formalités d’assainissement des sols si le permis d’urbanisme porte sur des travaux d’excavation dans une parcelle située en catégorie 0.

Enfin, un chantier de travaux arrêté depuis plus de douze mois est assimilé à un terrain non bâti.

Il doit être fermé par une clôture d’au moins deux mètres de hauteur, présenter un relief dissuadant l’affichage, être sans danger et muni d’une porte d’accès (art.14 du Titre I du RRU).

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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