Un certificat amiante est requis pour la vente d’un immeuble situé en Région flamande lorsque le bien a été construit avant 2001.

C’est aussi le cas pour un échange, une donation ou un démembrement ; pas pour un transmission par décès.

L’obligation s’applique aux habitation et aux autres immeubles de plus de 20 m².

Le certificat dresse l’inventaire des matériaux suspects, évalue les risques et en décrit la gestion.  

Il est introduit auprès de l’Ovam par un expert amiante habilité.

L’Ovam délivre ensuite le certificat au propriétaire et l’enregistre dans sa base de données.

Le propriétaire retrouve le certificat dans le passeport numérique de son habitation (Woningpas).

La remise du certificat à l’acheteur doit intervenir au plus tard au compromis car il doit être fait mention de son contenu dans le contrat.

Il s’agit donc d’une obligation d’information préalable à la vente, à charge du vendeur.

L’agent immobilier doit donc veiller à ce que son commettant respecte cette obligation.

Le non respect de l’obligation est sanctionné de nullité relative de la vente au profit de l’acheteur. 

Une condition suspensive ,ne peut reporter l’exécution de cette obligation.

Un certificat de bien « amianté » n’empêche pas la vente ; ni le vendeur ni l’acheteur ne doivent procéder aux travaux de désamiantage, du moins tant que des travaux ne sont pas réalisés.

Quid des appartements en copropriété ?

En réalité, il y a deux dates à garder à l’esprit.

Pour les appartements, le certificat est obligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour toutes les constructions antérieures à 2001.

Les parties communes, quant à elles, doivent faire l’objet d’un inventaire d’amiante distinct mais cette obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er mai 2025.

En d’autres termes, à compter de cette date, deux certificats amiante devront être présentés : celui des parties communes et celui du lot privatif.

Source : décrets flamands des 29 mars 2019 et 20 mai 2022 modifiant le « décret matériaux ».

La photo : un immeuble à appartements de style moderniste à Uccle, chausse de Waterloo 1065 (Apollon Lagache, 1938). Cet architecte est surtout connu pour ses réalisations de style beaux arts. Il est mort en 1940, cet immeuble est donc une œuvre de maturité, à la fin de sa vie, en rupture avec le style beaux arts. En 2008, la copropriété entreprit de poser une antenne gsm sur la toiture, histoire d’enlaidir sérieusement cet immeuble. Le permis fut heureusement refusé.