La Ville de Saint-Trond fait réaliser des travaux de voiries. Il en résulte des fissures aux immeubles riverains.  Les propriétaires agissent en indemnisation.

Les propriétaire exercent à la fois une demande en responsabilité et en trouble de voisinage, fondées sur les article 3.101 du nouveau Code civil et 1382 de l’ancien Code civil.

On sait que la réforme du livre 3 a placé le contentieux des troubles de voisinage sous la compétence exclusive du juge de paix.

Qu’en est-il lorsque la demande est aussi fondée sur la responsabilité civile qui ressort de la compétence du tribunal de première instance ?

Le juge de paix de Saint -Trond répond à cette question comme suit (18 octobre 2022, rôle n° 2A556, inédit) :

“De toelichting bij het amendement dat deze bevoegdheidstoewijzing heeft ingevoerd, benadrukt dat de bevoegdheidsregels ongewijzigd blijven voor vorderingen gesteund op de buitencontractuele aansprakelijkheid op grond van artikel 1382 e.v. oud Burgerlijk Wetboek of op de contractuele aansprakelijkheid.

Dat betekent dat een vordering die in hoofdorde op artikel 1382 oud BW is gebaseerd, en in subsidiaire orde op artikel 3.101 BW, niet onder de exclusieve bevoegdheid van de vrederechter valt, zodat de bevoegdheid moet bepaald worden in functie van de pecuniaire inzet van de vordering (zie Sagaert, V., Goederenrecht, Wolters-Kluwer, Mechelen, 2021, 612, nr. 652).”

Il faut donc vérifier si la demande est fondée à titre principal sur les troubles de voisinage et subsidiairement sur la responsabilité ; en ce cas, le juge de paix est compétent, de compétence exclusive.

En revanche, si le moyen principal est la responsabilité, et le moyen subsidiaire les troubles de voisinage, le tribunal de première instance est compétent.

Qu’en est-il en cas d’articulation de demandes mixtes, dont les fondements juridiques sont différents, sans rapport de subsidiarité ?

Le juge doit alors rechercher la nature réelle de la demande.

Dans l’espèce en question, le juge de paix relève que c’est une indemnisation complète qui est demandée et que la désignation d’un expert est poursuivie pour évaluer le dommage.

Or, en matière de troubles de voisinage, le juge ne doit pas indemniser mais compenser. Ce n’est donc pas nécessairement tout le dommage qui entre en compte.

Il résulte donc de la nature de la demande, que le fondement principal relève de la responsabilité et donc échappe à la compétence du juge de paix.

Cette question est importante car elle induit un changement (een wending dit le juge de paix) des pratiques (N. Burette, « Burenhinder en de vrederechter », N.J.W., 18 mai 2022, n° 462, p. 390).

Auparavant, on ne faisait pas attention car les deux types de demandes relevaient du même juge. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Il faudra hiérarchiser les demandes (d’abord l’une et ensuite l’autre) pour déterminer quel le juge est compétent.

Et ce au risque d’organiser une priorité artificielle puisque la demande en responsabilité est intégrale tandis que celle en trouble de voisinage ne porte que sur un rééquilibrage. Or on demande toujours le maximum …

Que fera le juge de paix en cas de demande principale en trouble de voisinage mais portant non sur un rééquilibrage mais sur une réparation intégrale ?

Bref, les avocats devront se montrer plus précis dans la rédaction de la citation.

Et le juge devra analyser la nature réelle de la demande car sa compétence matérielle est d’ordre public et s’apprécie selon la formulation de la demande.

La photo : un immeuble moderniste à Uccle dans l’avenue Coghen (n° 59) qui en compte plusieurs (Louis Tenaerts, 1936). L’architecte Tenaerts a conçu près de 16 maisons dans cette avenue. Pour la CIB (Comptoir immobilier belge), il a réalisé pas moins de 30 maisons dans le quartier. Plus tard, Tenaerts a dirigé la société Cobeltra, constituée en 1956, qui collabora avec les architectes É. Doms, R. Buysse et M. Bohyn. Cette société a fait construire quelques beaux immeubles dans le sud est de Bruxelles.