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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’ATN logement du dirigeant de société est « réparé » à la baisse

L’ATN logement pour un dirigeant d’entreprise est fixé par l’article 18, § 3, 2, AR/CIR 92.

Si le RC de l’immeuble est supérieur à 745 €, le montant de l’ATNcorrespond à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8.

Le coefficient est passé de 2 à 3,8 en 2012 ; c’est important et aujourd’hui les dirigeant se dirigent plutôt vers une majoration de rémunération permettant de louer le bien à la société.

Il faut savoir que l’ATN est moins élevé lorsqu’une personne physique accorde un logement à un salarié.

L’avantage est alors fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble bâti.

On ne voit pourtant pas la différence entre l’ATN dirigeant (par une société) et l’ATN de personne physique à personne physique.

C’est pourquoi la Cour d’appel de Gand (24 mai 2016 et 20 février 2018) et la Cour d’appel d’Anvers 24 janvier 2017) ont jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

L’administration s’est inclinée devant ces décisions.

Comment allait-elle supprimer la différence de traitement ?

En alignant les deux régimes sur l’ATN personne physique (Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2108).

C’est une bonne nouvelle, du moins jusqu’à ce que l’administration revoie en profondeur la problématique.

La circulaire dit que cette situation est provisoire car « la meilleure façon de procédé est actuellement à l’étude. »

La circulaire ajoute que dans le contentieux fiscal, en cas de réclamation, elle appliquera l’ATN personne physique.

En revanche, elle déclare qu’elle rejettera les demandes de dégrèvement d’office introduites après l’expiration des délais de réclamation et les procédures judiciaires.

Selon elle, qu’un changement de jurisprudence n’est jamais considéré comme un élément nouveau au sens de l’article 376, § 1er et § 2, CIR 92.

Or un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office.

Pourquoi ne serait pas le cas d’un arrêt d’une cour d’appel sur base de l’article 159 Const. ?

Bref, l’administration répare une inégalité en en créant une autre …

Terminons en précisant que si l’ATN diminue, la rémunération du dirigeant diminue avec pour effet d’imposer une correction pour :

  • garder le bénéfice du taux réduit,
  • garder le seuil de déductibilité (80% de la pension extra légale).

La photo :

La photo : l’Espace Léopold à Bruxelles. Une passerelle circulaire aérienne relie les parties du bâtiment (Atelier d’architecture de Genval, 2004, et Louis De Waele). Wikipédia classe cet ensemble dans l’architecture postmoderne, présentant une forme de retour de l’éclectisme. Pour moi c’est de l’architecture eurocratique, pas ce qu’il y a de plus beau à Bruxelles.

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Le mandataire achète lui-même l’immeuble

Une société exerce l’activité d’agent immobilier. Elle reçoit une mission immobilière pour un immeuble. Cette mission est couplée à un mandat de vente. La société agent immobilier signe un compromis avec une société. Les deux sociétés ont le même gérant. Le propriétaire veut échapper à cette vente ; il invoque l’article 1596 du Code civil qui […]

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Une société exerce l’activité d’agent immobilier. Elle reçoit une mission immobilière pour un immeuble. Cette mission est couplée à un mandat de vente.

La société agent immobilier signe un compromis avec une société. Les deux sociétés ont le même gérant.

Le propriétaire veut échapper à cette vente ; il invoque l’article 1596 du Code civil qui pose la nullité de la vente par la mandataire à lui-même.

La Cour d’appel  le déboute, retenant que « le mandataire n’est pas l’acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la société A, personne morale différente de la première même si elles ont toutes les deux le même dirigeant ; »

La Cour de cassation française, sur le visa de l’article 1596 du Code civil (même principe en Belgique), casse l’arrêt :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la société Immo D, mandataire, dont elle relevait qu’elle avait le même gérant et le même siège social que la société A, ne s’était pas portée acquéreur, par personne morale interposée, du bien qu’elle était chargée de vendre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »  (Cass., fr., 2 juillet 2008, www.legisfrance.fgouv.com).

L’article 1596 (belge) du Code civil dispose que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; » 

Le juge ne peut se contenter de constater qu’il s’agit de personnes morales différentes, l’une pouvant agir pour l’autre lorsque les intérêts se confondent.

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