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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’ATN logement du dirigeant de société est « réparé » à la baisse

L’ATN logement pour un dirigeant d’entreprise est fixé par l’article 18, § 3, 2, AR/CIR 92.

Si le RC de l’immeuble est supérieur à 745 €, le montant de l’ATNcorrespond à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8.

Le coefficient est passé de 2 à 3,8 en 2012 ; c’est important et aujourd’hui les dirigeant se dirigent plutôt vers une majoration de rémunération permettant de louer le bien à la société.

Il faut savoir que l’ATN est moins élevé lorsqu’une personne physique accorde un logement à un salarié.

L’avantage est alors fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble bâti.

On ne voit pourtant pas la différence entre l’ATN dirigeant (par une société) et l’ATN de personne physique à personne physique.

C’est pourquoi la Cour d’appel de Gand (24 mai 2016 et 20 février 2018) et la Cour d’appel d’Anvers 24 janvier 2017) ont jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

L’administration s’est inclinée devant ces décisions.

Comment allait-elle supprimer la différence de traitement ?

En alignant les deux régimes sur l’ATN personne physique (Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2108).

C’est une bonne nouvelle, du moins jusqu’à ce que l’administration revoie en profondeur la problématique.

La circulaire dit que cette situation est provisoire car « la meilleure façon de procédé est actuellement à l’étude. »

La circulaire ajoute que dans le contentieux fiscal, en cas de réclamation, elle appliquera l’ATN personne physique.

En revanche, elle déclare qu’elle rejettera les demandes de dégrèvement d’office introduites après l’expiration des délais de réclamation et les procédures judiciaires.

Selon elle, qu’un changement de jurisprudence n’est jamais considéré comme un élément nouveau au sens de l’article 376, § 1er et § 2, CIR 92.

Or un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office.

Pourquoi ne serait pas le cas d’un arrêt d’une cour d’appel sur base de l’article 159 Const. ?

Bref, l’administration répare une inégalité en en créant une autre …

Terminons en précisant que si l’ATN diminue, la rémunération du dirigeant diminue avec pour effet d’imposer une correction pour :

  • garder le bénéfice du taux réduit,
  • garder le seuil de déductibilité (80% de la pension extra légale).

La photo :

La photo : l’Espace Léopold à Bruxelles. Une passerelle circulaire aérienne relie les parties du bâtiment (Atelier d’architecture de Genval, 2004, et Louis De Waele). Wikipédia classe cet ensemble dans l’architecture postmoderne, présentant une forme de retour de l’éclectisme. Pour moi c’est de l’architecture eurocratique, pas ce qu’il y a de plus beau à Bruxelles.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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