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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’ATN logement du dirigeant de société est « réparé » à la baisse

L’ATN logement pour un dirigeant d’entreprise est fixé par l’article 18, § 3, 2, AR/CIR 92.

Si le RC de l’immeuble est supérieur à 745 €, le montant de l’ATNcorrespond à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8.

Le coefficient est passé de 2 à 3,8 en 2012 ; c’est important et aujourd’hui les dirigeant se dirigent plutôt vers une majoration de rémunération permettant de louer le bien à la société.

Il faut savoir que l’ATN est moins élevé lorsqu’une personne physique accorde un logement à un salarié.

L’avantage est alors fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble bâti.

On ne voit pourtant pas la différence entre l’ATN dirigeant (par une société) et l’ATN de personne physique à personne physique.

C’est pourquoi la Cour d’appel de Gand (24 mai 2016 et 20 février 2018) et la Cour d’appel d’Anvers 24 janvier 2017) ont jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

L’administration s’est inclinée devant ces décisions.

Comment allait-elle supprimer la différence de traitement ?

En alignant les deux régimes sur l’ATN personne physique (Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2108).

C’est une bonne nouvelle, du moins jusqu’à ce que l’administration revoie en profondeur la problématique.

La circulaire dit que cette situation est provisoire car « la meilleure façon de procédé est actuellement à l’étude. »

La circulaire ajoute que dans le contentieux fiscal, en cas de réclamation, elle appliquera l’ATN personne physique.

En revanche, elle déclare qu’elle rejettera les demandes de dégrèvement d’office introduites après l’expiration des délais de réclamation et les procédures judiciaires.

Selon elle, qu’un changement de jurisprudence n’est jamais considéré comme un élément nouveau au sens de l’article 376, § 1er et § 2, CIR 92.

Or un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle une loi constitue bien un fait nouveau permettant une demande de dégrèvement d’office.

Pourquoi ne serait pas le cas d’un arrêt d’une cour d’appel sur base de l’article 159 Const. ?

Bref, l’administration répare une inégalité en en créant une autre …

Terminons en précisant que si l’ATN diminue, la rémunération du dirigeant diminue avec pour effet d’imposer une correction pour :

  • garder le bénéfice du taux réduit,
  • garder le seuil de déductibilité (80% de la pension extra légale).

La photo :

La photo : l’Espace Léopold à Bruxelles. Une passerelle circulaire aérienne relie les parties du bâtiment (Atelier d’architecture de Genval, 2004, et Louis De Waele). Wikipédia classe cet ensemble dans l’architecture postmoderne, présentant une forme de retour de l’éclectisme. Pour moi c’est de l’architecture eurocratique, pas ce qu’il y a de plus beau à Bruxelles.

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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