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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

La cession de contrat

Une partie peut-elle céder le contrat à un tiers, sans le consentement de l’autre partie ?

Oui, si bien évidemment le contrat n’est pas intuitu personae.

Un contrat synallagmatique est constitué de droits et d’obligations.

Les droits peuvent être cédés dans le respect de l’article 1690 du Code civil (attention à la cession de droit litigieux).

Les obligations ne peuvent être cédées. Mais le même résultat est atteint par la stipulation pour autrui (le cessionnaire s’engage à payer).

L’autre partie ne doit pas donner son accord dès lors que le cessionnaire a intérêt à effectuer le paiement (art. 1236 et 1237 du Code civil).

C’est ce que reconnait un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2017 (rôle n° C.16.0329.N, www.juridat.be) :

« Selon le principe de l’autonomie de la volonté déposé dans les article 1134, et suivant les articles 1121, 1236 et 1690 du Code civil, un cocontractant peut convenir avec un tiers de transférer ses droits et obligations contractuelles.

Une telle cession qui ne libère pas le cédant, ne requiert pas le consentement du cocontractant cédé.

Le moyen manque en droit dans la mesure où il part du principe que la cession de contrat suppose nécessairement la libération du cédant, et n’est partant pas possible sans le consentement du cocontractant cédé. »

C’était depuis longtemps l’enseignement du Prof. Van Ommeslaghe.

On rapprochera cet arrêt d’une autre décision de la Cour, du 26 septembre 2003 (Pas., I, 2003, p. 1487) dans lequel elle pose :

« Attendu que, d’après les principes du droit civil, les créances sont cessibles, les dettes ne le sont point ; que le débiteur doit exécuter son obligation et ne peut contraindre son créancier à accepter un nouveau débiteur, en ses lieu et place ; que lorsque le créancier consent à cette substitution de débiteurs, il y a novation ;

Cela signifie-t-il que la simple délégation ne suffit pas pour réaliser complètement la cession du contrat ?

Il faut nuancer.

L’accord du cocontractant sur la délégation par changement de débiteur reste nécessaire pour dégager le cédant, et en ce cas, il y a délégation parfaite et novation avec tous ses effets (perte des sûretés).

Mais la délégation imparfaite suffit à céder le contrat.

L’article 1236 du Code civil dispose en effet qu’une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou qui agit en l’acquit du débiteur, ou même en son nom si elle renonce à la subrogation.

On peut donc céder un contrat synallagmatique sans l’accord de l’autre partie.

Dans la langue de l’arrêt :

“ Krachtens het beginsel van de wilsautonomie zoals neergelegd in artikel 1134 Burgerlijk Wetboek, en de artikelen 1121, 1236 en 1690 Burgerlijk Wetboek kan een contractspartij met een derde overeenkomen om zijn contractuele rechten en verplichtingen over te nemen.

Een dergelijke overdracht die de overdrager niet bevrijdt, behoeft de instemming van de overgedragen medecontractant niet.

In zoverre het middel ervan uitgaat dat een contractoverdracht noodzakelijk de bevrijding van de overdrager onderstelt en bijgevolg niet mogelijk is zonder de instemming van de overgedragen medecontractant, berust het op een andere rechtsopvatting en faalt het naar recht.”

La photo : la démolition de l’horrible bâtiment Fortis dégage la vue et permet de voir les belles façades arrières de la rue Royale et la perspective côté Montagne du Parc. En face (ci-dessous), le bâtiment Shell que l’on doit à Horta (enfin, ses élèves) avec son monstre en peinture murale.

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L’imprévision

En vertu de la théorie de l’imprévision, une convention peut, nonobstant le principe de la convention-loi, être adaptée lorsque des circonstances, inexistantes au moment de la conclusion du contrat et totalement imprévisibles, viennent en bouleverser l’économie rendant l’exécution de la convention exceptionnellement lourde. La théorie de l’imprévision est rejetée en droit belge car elle n’a […]

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En vertu de la théorie de l’imprévision, une convention peut, nonobstant le principe de la convention-loi, être adaptée lorsque des circonstances, inexistantes au moment de la conclusion du contrat et totalement imprévisibles, viennent en bouleverser l’économie rendant l’exécution de la convention exceptionnellement lourde.

La théorie de l’imprévision est rejetée en droit belge car elle n’a pas de fondement légal autonome, du moins actuellement car cela changera avec le livre 5 (art. 5.74 sur le « changement de circonstances »).

Certes, une certaine doctrine défend cette théorie (D. Philippe, « Le juge et la révision du contrat : le bouleversement de l’économie contractuelle », in Le juge et le contrat / De rol van de rechter in het contract, die Keure, la Charte, 2014, pp. 11 et s.).

Mais la jurisprudence est réticente (Cass., 14 avril 1994, Pas., 1994, I, p. 65).

Il est bien exact que la théorie de l’imprévision n’a pas de fondement juridique autonome, mais il existe le principe général de l’exécution de bonne foi des contrats qui peut prohiber l’abus d’un droit résultant du contrat.

Ce principe peut dans certaines circonstance s’opposer à la règle pacta sunt servanda.

Le respect des accords est un principe fondamental du droit. L’économie s’est développée sur la notion de l’intangibilité des contrats qui, une fois conclus, doivent être respectés.

C’est si vrai que le Code civil utilise tantôt des formules solennelles (« la loi des parties », art. 1134, alinéa 1, du Code civil), tantôt des formules religieuses (« la foi due aux actes », art. 1320).

La rigueur contractuelle n’est tempérée que par l’obligation, à consonance morale cette fois, de « l’exécution de bonne foi des obligations » déposée dans l’article 1134, alinéa 3.

Ce tempérament peut amener les tribunaux à tenir compte de circonstances imprévues pour remodeler le contrat.

La Cour d’appel de Liège a eu à connaître d’un conflit entre un producteur et un revendeur.

Le marché de destination s’était retourné (chute du dollar et modification des tarifs douaniers dans les pays de la CEI) de sorte que le revendeur ne pouvait retirer la marchandise qu’il ne parvenait plus à revendre.

Le producteur réclamait de considérables indemnités contractuelles.

Confrontée à cette demande, la Cour d’appel de Liège  (21 décembre 2001, J.T. 2002, p. 564) a décidé que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions s’oppose à ce que le créancier, malgré le bouleversement de l’économie contractuelle que les deux parties pouvaient prévoir, continue d’exiger le respect de l’accord primitif allant jusqu’à la ruine de du débiteur. »

« Une partie, ajoute l’arrêt, poursuivant l’exécution d’un contrat devenu radicalement déséquilibré dans son économie, au grand désavantage du cocontractant, pourrait en effet être considéré comme abusant de son droit, dans les circonstances précises du cas d’espèce. »

Comme dit plus haut, les choses vont évoluer avec le livre 5 du nouveau Code civil.

Les règles prévues à l’article 5.74 du livre 5 sur le « changement de circonstances » (imprévision) visent à corriger un déséquilibre qui n’existait pas dès le moment de la conclusion du contrat, mais qui apparaît par la suite dans le contrat.

Il y a aussi la notion d’abus de circonstances dont question à l’article 5.33, alinéa 3, du livre 5, qui s’ajoute au vice de consentement : « Il n’y a pas de consentement valable lorsqu’il est la conséquence d’une erreur, d’un dol, d’une violence ou d’un abus de circonstances, pour autant que le vice de consentement soit déterminant. »

Les conséquences sont toutefois comparables dans les deux situations puisque, dans l’imprévision, le juge peut adapter le contrat si les parties ne se mettent pas d’accord.

Voyons cette (future) disposition :

Art. 5.74. Changement de circonstances

Chaque partie doit exécuter ses obligations quand bien même l’exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l’exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué.

Toutefois, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1° un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger ;

2° ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

3° ce changement n’est pas imputable au débiteur ;

4° le débiteur n’a pas assumé ce risque ;

et 5° la loi ou le contrat n’exclut pas cette possibilité.

Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations. En cas de refus ou d’échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.

L’action est formée et instruite selon les formes du référé.

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