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Dispense du versement du PP pour les starters et exonération d’impôt des intérêts de prêts pour Starter

Les mesures exposées ci-dessous sont applicables dès l’exercice d’imposition 2016 (loi-programme du 10 août 2015).

Dispense de versement du précompte professionnel pour Starter

Les PME (art. 15 C. Soc.) Starter existant depuis moins de 4 ans ou les personnes physiques Starter (conditions art. 15. C. Soc.) qui ont des employés, bénéficient d’une dispense de versement du précompte égale à 10 % du montant du précompte dû en principe.

Elles ne doivent donc verser que 90% du précompte.

Cela ne concerne que la rémunération des travailleurs et non celle des dirigeants précomptés.

En cas de continuation d’une activité, exercée précédemment en personne physique, en société, le délai de 4 ans se calcule à l’aune du début des activités de la personne physique.

Les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier de cette dispense.

Pour les micro-entreprise, la dispense est majorée à 20%.

Les critères de PME ou micro-entreprises sont appréciés en fin de période imposable.

Exonération d’impôt des intérêts de prêts pour Starter

Tout comme pour le Tax Shelter pour Start Up, il s’agit d’une exonération pour les intérêts de prêt octroyé par des personnes physiques à des Starters via une plate-forme de crowdfunding agréée.

L’exonération d’impôt s’applique aux prêts octroyés à partir du 1er août 2015.

Seuls les nouveaux prêts conclus après juillet 2015 entrent en considération pour l’exonération d’impôt et non les prêts de refinancement.

Le prêt doit contenir :

  • Un intérêt,
  • Avoir une durée minimum de quatre ans,
  • Pour calculer la durée du prêt, on doit partir de la date qui est fournie par la plateforme de crowdfunding agréée (exposé, DOC 54 1125/001, p. 66),
  • Le prêt doit être conclu pour le financement de nouvelles activités économiques. Sont donc a priori exclu :
  • La continuation d’une affaire unipersonnelle/société,
  • Le transfert d’une activité d’une société à une autre société (apport, fusion, scission).

Le prêteur doit être une personne physique qui octroie un prêt dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Les fournisseurs de crédit professionnels sont exclus.

Par opposition au Tax Shelter, le prêteur qui est dirigeant d’entreprise d’une PME qui débute n’est pas exclu du régime.

L’emprunteur est une PME Starter PME ou la personne physique qui satisfait aux conditions 15 C.Soc. C’est toujours le délai de 4 ans qui s’applique.

L’exonération s’applique aux intérêts afférents « à la première tranche de 15.000 EUR (EI 2016) prêtés endéans une période de quatre années » (art. 21 13° CIR92).

L’exonération s’applique tant pour l’impôt des personnes physiques (IPP) que pour le précompte mobilier (PrM).

L’exonération ne s’applique pas pour la période totale du prêt, mais uniquement pour les quatre premières années.

Le prêt donne donc droit pendant maximum quatre ans à l’exonération.

Les prêts qui donnent droit à l’exonération sont considérés sur une période de quatre ans.

Pour déterminer les intérêts exonérés relatifs à la période imposable, on doit donc tenir compte de tous les prêts en cours conclus durant les quatre années qui précèdent la période imposable.

Quid de la notion de « première tranche de 15.000 € » ?

Si plusieurs prêts sont conclus, l’emprunteur doit-il les considérer chronologiquement pour le calcul des 15.000 € ou peut-il choisir les premiers 15.000 € donnant droit aux intérêts les plus élevés ?

On attend des précisions du SPF Finances.

La photo : vue d’intérieur, musée Hergé, architecte Christian de Portzamparc.

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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