Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Dispense du versement du PP pour les starters et exonération d’impôt des intérêts de prêts pour Starter

Les mesures exposées ci-dessous sont applicables dès l’exercice d’imposition 2016 (loi-programme du 10 août 2015).

Dispense de versement du précompte professionnel pour Starter

Les PME (art. 15 C. Soc.) Starter existant depuis moins de 4 ans ou les personnes physiques Starter (conditions art. 15. C. Soc.) qui ont des employés, bénéficient d’une dispense de versement du précompte égale à 10 % du montant du précompte dû en principe.

Elles ne doivent donc verser que 90% du précompte.

Cela ne concerne que la rémunération des travailleurs et non celle des dirigeants précomptés.

En cas de continuation d’une activité, exercée précédemment en personne physique, en société, le délai de 4 ans se calcule à l’aune du début des activités de la personne physique.

Les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier de cette dispense.

Pour les micro-entreprise, la dispense est majorée à 20%.

Les critères de PME ou micro-entreprises sont appréciés en fin de période imposable.

Exonération d’impôt des intérêts de prêts pour Starter

Tout comme pour le Tax Shelter pour Start Up, il s’agit d’une exonération pour les intérêts de prêt octroyé par des personnes physiques à des Starters via une plate-forme de crowdfunding agréée.

L’exonération d’impôt s’applique aux prêts octroyés à partir du 1er août 2015.

Seuls les nouveaux prêts conclus après juillet 2015 entrent en considération pour l’exonération d’impôt et non les prêts de refinancement.

Le prêt doit contenir :

  • Un intérêt,
  • Avoir une durée minimum de quatre ans,
  • Pour calculer la durée du prêt, on doit partir de la date qui est fournie par la plateforme de crowdfunding agréée (exposé, DOC 54 1125/001, p. 66),
  • Le prêt doit être conclu pour le financement de nouvelles activités économiques. Sont donc a priori exclu :
  • La continuation d’une affaire unipersonnelle/société,
  • Le transfert d’une activité d’une société à une autre société (apport, fusion, scission).

Le prêteur doit être une personne physique qui octroie un prêt dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Les fournisseurs de crédit professionnels sont exclus.

Par opposition au Tax Shelter, le prêteur qui est dirigeant d’entreprise d’une PME qui débute n’est pas exclu du régime.

L’emprunteur est une PME Starter PME ou la personne physique qui satisfait aux conditions 15 C.Soc. C’est toujours le délai de 4 ans qui s’applique.

L’exonération s’applique aux intérêts afférents « à la première tranche de 15.000 EUR (EI 2016) prêtés endéans une période de quatre années » (art. 21 13° CIR92).

L’exonération s’applique tant pour l’impôt des personnes physiques (IPP) que pour le précompte mobilier (PrM).

L’exonération ne s’applique pas pour la période totale du prêt, mais uniquement pour les quatre premières années.

Le prêt donne donc droit pendant maximum quatre ans à l’exonération.

Les prêts qui donnent droit à l’exonération sont considérés sur une période de quatre ans.

Pour déterminer les intérêts exonérés relatifs à la période imposable, on doit donc tenir compte de tous les prêts en cours conclus durant les quatre années qui précèdent la période imposable.

Quid de la notion de « première tranche de 15.000 € » ?

Si plusieurs prêts sont conclus, l’emprunteur doit-il les considérer chronologiquement pour le calcul des 15.000 € ou peut-il choisir les premiers 15.000 € donnant droit aux intérêts les plus élevés ?

On attend des précisions du SPF Finances.

La photo : vue d’intérieur, musée Hergé, architecte Christian de Portzamparc.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

  • Sitothèque

  • close