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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Dispense du versement du PP pour les starters et exonération d’impôt des intérêts de prêts pour Starter

Les mesures exposées ci-dessous sont applicables dès l’exercice d’imposition 2016 (loi-programme du 10 août 2015).

Dispense de versement du précompte professionnel pour Starter

Les PME (art. 15 C. Soc.) Starter existant depuis moins de 4 ans ou les personnes physiques Starter (conditions art. 15. C. Soc.) qui ont des employés, bénéficient d’une dispense de versement du précompte égale à 10 % du montant du précompte dû en principe.

Elles ne doivent donc verser que 90% du précompte.

Cela ne concerne que la rémunération des travailleurs et non celle des dirigeants précomptés.

En cas de continuation d’une activité, exercée précédemment en personne physique, en société, le délai de 4 ans se calcule à l’aune du début des activités de la personne physique.

Les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier de cette dispense.

Pour les micro-entreprise, la dispense est majorée à 20%.

Les critères de PME ou micro-entreprises sont appréciés en fin de période imposable.

Exonération d’impôt des intérêts de prêts pour Starter

Tout comme pour le Tax Shelter pour Start Up, il s’agit d’une exonération pour les intérêts de prêt octroyé par des personnes physiques à des Starters via une plate-forme de crowdfunding agréée.

L’exonération d’impôt s’applique aux prêts octroyés à partir du 1er août 2015.

Seuls les nouveaux prêts conclus après juillet 2015 entrent en considération pour l’exonération d’impôt et non les prêts de refinancement.

Le prêt doit contenir :

  • Un intérêt,
  • Avoir une durée minimum de quatre ans,
  • Pour calculer la durée du prêt, on doit partir de la date qui est fournie par la plateforme de crowdfunding agréée (exposé, DOC 54 1125/001, p. 66),
  • Le prêt doit être conclu pour le financement de nouvelles activités économiques. Sont donc a priori exclu :
  • La continuation d’une affaire unipersonnelle/société,
  • Le transfert d’une activité d’une société à une autre société (apport, fusion, scission).

Le prêteur doit être une personne physique qui octroie un prêt dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Les fournisseurs de crédit professionnels sont exclus.

Par opposition au Tax Shelter, le prêteur qui est dirigeant d’entreprise d’une PME qui débute n’est pas exclu du régime.

L’emprunteur est une PME Starter PME ou la personne physique qui satisfait aux conditions 15 C.Soc. C’est toujours le délai de 4 ans qui s’applique.

L’exonération s’applique aux intérêts afférents « à la première tranche de 15.000 EUR (EI 2016) prêtés endéans une période de quatre années » (art. 21 13° CIR92).

L’exonération s’applique tant pour l’impôt des personnes physiques (IPP) que pour le précompte mobilier (PrM).

L’exonération ne s’applique pas pour la période totale du prêt, mais uniquement pour les quatre premières années.

Le prêt donne donc droit pendant maximum quatre ans à l’exonération.

Les prêts qui donnent droit à l’exonération sont considérés sur une période de quatre ans.

Pour déterminer les intérêts exonérés relatifs à la période imposable, on doit donc tenir compte de tous les prêts en cours conclus durant les quatre années qui précèdent la période imposable.

Quid de la notion de « première tranche de 15.000 € » ?

Si plusieurs prêts sont conclus, l’emprunteur doit-il les considérer chronologiquement pour le calcul des 15.000 € ou peut-il choisir les premiers 15.000 € donnant droit aux intérêts les plus élevés ?

On attend des précisions du SPF Finances.

La photo : vue d’intérieur, musée Hergé, architecte Christian de Portzamparc.

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Avocat agent immobilier

Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client. La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté. La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 […]

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Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client.

La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté.

La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 du Code judiciaire, de sorte que le contrat repose sur un acte illicite.

L’avocat, ou plutôt l’agent immobilier occasionnel, forma un pourvoi en cassation estimant que la Cour d’appel avait violé l’article 437 du Code judiciaire.

Cette disposition pose que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice d’une industrie ou d’un négoce.

Or poser un acte de commerce unique n’est pas exercer un négoce ni une industrie. L’activité doit être habituelle.

La Cour de cassation donne raison sur ce point à l’avocat. L’unique opération de courtage ne peut en soi constituer un acte de commerce en contradiction avec l’article 437 du Code judiciaire.

C’est exact, l’article 5, § 1, 3°, de la loi du 11 février 2013 traite de l’exercice d’une activité à titre principal ou d’appoint.

Or le courtage est sans rapport avec l’avocature ; il ne peut en être l’appoint.

Cet arrêt confortera les courtiers amateurs, s’il posent des actes isolés … !

“Dat het stellen van een eenmalige daad van koophandel niet kan bestempeld worden als het drijven van handel of nijverheid in de zin van voormelde bepaling ;
Overwegende dat het arrest oordeelt dat eiser, advocaat, een eenmalige makelaarsverrichting die op zichzelf volstaat om als daad van koophandel te worden aangemerkt, heeft gesteld en dit in strijd is met artikel 437 van het Gerechtelijk Wetboek;

Dat het arrest beslist dat de vordering gestoeld op een dergelijke akte en hieruit voortvloeiende prestaties, « als ongeoorloofd en/of strijdig met de goede orde » dient beschouwd te worden en als gesteund op een onrechtmatig belang als niet-toelaatbaar dient afgewezen te worden ;

Dat het arrest zodoende het voornoemd artikel 437, eerste lid, 3°, schendt ; ”

(Cass. 27 octobre 2005, rôle n° C040129N, www.juridat.be).

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