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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Déduction majorée pour investissements dans le numérique

La loi-programme du 26 décembre 2015 a mis en place, à partir de l’exercice d’imposition 2016, les prémisses de ce que l’on appelle le Tax Shift.

Les mesures adoptées devraient entrer, pour partie, en mesure successivement jusqu’à la fin du mandat du gouvernement Michel.

Nous commençons une série d’articles résumant les différents points du Tax Shift.

Si nous parlons de Tax Shift, dans la conception commune, cela ne recouvre que la loi-programme du 26 décembre 2015.

Ne parler que de cette loi-programme ne serait pas suffisant : elle contient principalement des mesures concernant les taux ou minimaux exonérés.

Nous aborderons donc le Tax Shift élargi qui, outre les mesures comprises dans la loi-programme de décembre 2015, traitera entre autre du nouveau Tax Shelter pour Start Up.

Hier, nous avons évoqué le tax shelter pour start up qui fait partie des mesures applicables dès l’exercice l’imposition 2016.

Aujourd’hui, voyons la déduction majorée pour investissement dans le numérique, qui s’applique  aussi dès l’exercice 2016 (loi-programme du 10 août 2015).

Il s’agit des « immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication » (art. 69 §1 alinéa 1, 2°, f, CIR92).

Sont visés les actifs corporels et incorporels neufs, utilisés exclusivement à des fins professionnelles et amortissables sur au moins trois années.

Pour ces actifs, la déduction pour investissement est majorée de 10% et s’élève à 13,5% en ce qui concerne l’exercice d’imposition 2016.

Seules les personnes physiques (satisfaisant aux conditions 15 C.soc.) et PME (15 C.soc.) peuvent bénéficier de cette majoration.

Les critères de l’article 15 C.Soc. sont appréciés pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Entrent en pratique en ligne de compte (45/1 AR CIR) :

  • les hardware (= équipements) et software (logiciels) qui facilitent le paiement électronique;
  • les équipements et logiciels qui permettent la facturation, la signature ou l’archivage de factures électroniques. Il y a lieu de comprendre par ces termes l’expédition, la réception et le traitement comptable des factures électroniques;
  • les équipements et logiciels qui assurent la sécurisation des réseaux, des données et des applications TIC (p.ex. les serveurs). Il s’agit ici notamment des logiciels de cryptographie et firewalls;
  • les outils de contrôle et d’audit de ces systèmes de sécurisation;
  • les logiciels et équipements qui permettent une gestion sécurisée des données à caractère personnel (p. ex. des clients);
  • les frais de développement de logiciel (analyse, projet, tests, implémentation et maintenance) liés aux investissements repris ci-avant et qui sont amortis en même temps que les actifs numériques;
  • les équipements et logiciels qui permettent l’interfaçage des systèmes susvisés avec les systèmes de l’entreprise ou des systèmes extérieurs, en ce compris les investissements pour des interfaçages entre les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables.

La photo : l’immeuble Rolin à Etterbeek, propriété de AG Real Estate, oeuvre du bureau Assar. Ce bâtiment se caractérise par une façade à « double peau » (un vitrage intérieur et un vitrage extérieur séparés par un canal ventilé de 20 à 80 cm, et une couche de protection solaire). Pour moi, l’immeuble est beau par l’encadrement et son arrondi [© Gilles Carnoy]).

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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