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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On ne regrettera pas la cotisation spéciale de 309 %

L’article 219 CIR/92 prévoyait une imposition distincte des sociétés sur 309 % des dépenses et avantages de toute nature non déclarés et des bénéfices dissimulés.

Cette imposition était destinée à taxer les « commissions secrètes ».

Cette taxation excessivement brutale était critiquée et appelait une réforme.

La loi-programme du 19 décembre 2014 (M.B. du 29 décembre 2014) a enfin modifié en profondeur le régime de la cotisation spéciale.

Le taux de cette cotisation est réduit et diffère dorénavant selon le bénéficiaire.

Pour les personnes physiques, le taux est de 103 % (cotisation complémentaire de crise comprise). Si le bénéficiaire est une société, le taux est de 51,5 %.

La dépense reste déductible à l’impôt des sociétés.

Le fait générateur de la cotisation spéciale n’est plus le non-respect de l’obligation d’établir les fiches, qui est seulement sanctionné d’une amende administrative.

L’application de la taxation spéciale ne trouve plus à s’appliquer que lorsque l’identité du bénéficiaire des revenus ne sera pas communiquée en temps utile à l’administration.

La cotisation frappera donc la société qui ne communiquera pas à l’administration l’identité du bénéficiaire dans les 2 ans et 6 mois, à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

S’il s’agit de bénéfices dissimulés, le contribuable peut les réintégrer dans un exercice comptable postérieur s’il n’a pas encore été informé par écrit d’actes d’administration ou d’instructions spécifiques en cours.

Cela encourage le contribuable à déclarer spontanément et in tempore non suspecto les bénéfices « oubliés », afin d’éviter la cotisation spéciale.

La problématique du caractère privé ou professionnel des frais est aussi visée de manière réaliste par la loi.

Le simple rejet des frais professionnel ne donne plus lieu à la cotisation spéciale.

Si ces frais ne sont pas justifiés de manière probante, ils ne seront tout simplement pas considérés comme des frais professionnels déductibles.

Enfin, la loi reconnait que la cotisation spéciale revêt à présent un caractère essentiellement indemnitaire de la perte d’impôt sur les revenus belges.

Cela signifie que la cotisation perd son caractère de sanction pénale.

Le juge ne pourra donc plus intervenir pour réduire le taux de la cotisation, comme le permettait l’arrêt du 6 juin 2014 de la Cour constitutionnelle.

La nouvelle cotisation spéciale est entrée en vigueur le jour de la publication de la loi, soit le 29 décembre 2014.

Et la loi s’applique « à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés » à cette date.

Les affaires en cours peuvent donc bénéficier du nouveau régime.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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