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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Rester administrateur après la démission

Les administrateurs ont été désignés pour un terme de six ans comme le veut l’article 518, § 3, C.S.

Cette période est dépassée (depuis 13 ans !) sans que l’assemblée générale n’ait pourvu à la vacance des mandats ni redésigné les intéressés.

La société représentée par l’un des administrateurs en question décide d’introduire une procédure.

La recevabilité de cette procédure est contestée, la société n’ayant pu valablement agir à l’intervention d’un administrateur sans pouvoir.

La Cour d’appel de Bruxelles juge « sans doute, l’intérêt de la société et des tiers recommande que l’administrateur dont le mandat a cessé conserve ses pouvoirs jusqu’à ce que l’assemblée générale pourvoie à son remplacement ou au renouvellement de son mandat. »

Et la Cour d’ajouter « ce pouvoir est toutefois temporaire. Il ne peut durer au-delà du temps qui est raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour se réunir. 

Un administrateur dont les pouvoirs ont pris fin ne peut continuer indéfiniment à poser des actes de gestion pour la société sans que l’assemblée générale ratifie les actes accomplis. »

La Cour d’appel en déduit que le recours est irrecevable.

Un pourvoi en cassation est formé.

La Cour de cassation relève d’abord que selon l’article 1991, alinéa 2, du Code civil, le mandataire est tenu d’achever la chose commencée au moment de l’extinction du mandat, s’il y a péril en la demeure.

La Cour en conclut que les fonctions d’un administrateur dont le mandat a pris fin ne se poursuivraient que pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour se réunir en vue de pourvoir à son remplacement.

Aussi, pose la Cour de cassation, la Cour d’appel ne pouvait pas retenir que le pouvoir résiduaire de l’administrateur est « temporaire » et qu’ « il ne peut durer au-delà du temps qui est raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour se réunir. »

Ce pouvoir dure jusqu’à ce que l’assemblée générale ait recomposé le conseil … bref, une société ne peut rester sans représentant légaux.

La décision de la Cour d’appel de Bruxelles est donc cassée (Cass., 27 juin 2014, rôle n° C.13.0560.F, www.juridat.be).

Cet arrêt est important pour tous les administrateurs démissionnaires. Ils doivent s’assurer de ce qu’ils ont bien été remplacés.

Sinon, ils restent en fonction, nolens volens, avec les responsabilités que cela implique.

Commentaires

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  1. Bonjour,

    J’ai accepté un mandat d’administrateur pour venir en aide à un ami et lui permettre de poser un acte nécessitant la signature d’un second administrateur de sa société. Aucun pouvoir de gestion ni de contrôle ne m’a été confié. J’ai ensuite envoyé par recommandé mon souhait de démission. Cette démission n’a pas été actée au Moniteur et quelques mois plus tard, la société a été déclarée en faillite.
    Je suis gérant d’une autre société et lors d’une demande de crédit professionnel, il m’a été reproché d’être associé à la faillite de la première entreprise.
    Quel est mon recours vis-à-vis de cette société ? Suis-je lié à cette faillite ?
    Comment effacer toute trace préjudiciable à mon entreprise ?
    Merci pour le bon suivi que vous accorderez à la présente.

    Bien cordialement,

    Michel Makowski

    août 13, 2014
    • On n’efface pas le passé malheureusement. Il faut expliquer la situation au banquier. Attention, ne confondez pas non publication et non remplacement.
      Plus grave est la responsabilité aggravée des dirigeants concernant les cotisations ONSS lorsqu’un dirigeant a déjà connu une faillite de société.
      Une question non abordée par l’arrêt est celle du nombre d’administrateurs : la loi prévoit un nombre minimum de trois. Si le quatrième démissionne, il ne doit pas être remplacé. En ce cas, je pense que la jurisprudence en question ne s’applique pas.

      août 13, 2014

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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