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Rester administrateur après la démission

Les administrateurs ont été désignés pour un terme de six ans comme le veut l’article 518, § 3, C.S.

Cette période est dépassée (depuis 13 ans !) sans que l’assemblée générale n’ait pourvu à la vacance des mandats ni redésigné les intéressés.

La société représentée par l’un des administrateurs en question décide d’introduire une procédure.

La recevabilité de cette procédure est contestée, la société n’ayant pu valablement agir à l’intervention d’un administrateur sans pouvoir.

La Cour d’appel de Bruxelles juge « sans doute, l’intérêt de la société et des tiers recommande que l’administrateur dont le mandat a cessé conserve ses pouvoirs jusqu’à ce que l’assemblée générale pourvoie à son remplacement ou au renouvellement de son mandat. »

Et la Cour d’ajouter « ce pouvoir est toutefois temporaire. Il ne peut durer au-delà du temps qui est raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour se réunir. 

Un administrateur dont les pouvoirs ont pris fin ne peut continuer indéfiniment à poser des actes de gestion pour la société sans que l’assemblée générale ratifie les actes accomplis. »

La Cour d’appel en déduit que le recours est irrecevable.

Un pourvoi en cassation est formé.

La Cour de cassation relève d’abord que selon l’article 1991, alinéa 2, du Code civil, le mandataire est tenu d’achever la chose commencée au moment de l’extinction du mandat, s’il y a péril en la demeure.

La Cour en conclut que les fonctions d’un administrateur dont le mandat a pris fin ne se poursuivraient que pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour se réunir en vue de pourvoir à son remplacement.

Aussi, pose la Cour de cassation, la Cour d’appel ne pouvait pas retenir que le pouvoir résiduaire de l’administrateur est « temporaire » et qu’ « il ne peut durer au-delà du temps qui est raisonnablement nécessaire à l’assemblée générale pour se réunir. »

Ce pouvoir dure jusqu’à ce que l’assemblée générale ait recomposé le conseil … bref, une société ne peut rester sans représentant légaux.

La décision de la Cour d’appel de Bruxelles est donc cassée (Cass., 27 juin 2014, rôle n° C.13.0560.F, www.juridat.be).

Cet arrêt est important pour tous les administrateurs démissionnaires. Ils doivent s’assurer de ce qu’ils ont bien été remplacés.

Sinon, ils restent en fonction, nolens volens, avec les responsabilités que cela implique.

Commentaires

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  1. Avatar

    Bonjour,

    J’ai accepté un mandat d’administrateur pour venir en aide à un ami et lui permettre de poser un acte nécessitant la signature d’un second administrateur de sa société. Aucun pouvoir de gestion ni de contrôle ne m’a été confié. J’ai ensuite envoyé par recommandé mon souhait de démission. Cette démission n’a pas été actée au Moniteur et quelques mois plus tard, la société a été déclarée en faillite.
    Je suis gérant d’une autre société et lors d’une demande de crédit professionnel, il m’a été reproché d’être associé à la faillite de la première entreprise.
    Quel est mon recours vis-à-vis de cette société ? Suis-je lié à cette faillite ?
    Comment effacer toute trace préjudiciable à mon entreprise ?
    Merci pour le bon suivi que vous accorderez à la présente.

    Bien cordialement,

    Michel Makowski

    août 13, 2014
    • Avatar

      On n’efface pas le passé malheureusement. Il faut expliquer la situation au banquier. Attention, ne confondez pas non publication et non remplacement.
      Plus grave est la responsabilité aggravée des dirigeants concernant les cotisations ONSS lorsqu’un dirigeant a déjà connu une faillite de société.
      Une question non abordée par l’arrêt est celle du nombre d’administrateurs : la loi prévoit un nombre minimum de trois. Si le quatrième démissionne, il ne doit pas être remplacé. En ce cas, je pense que la jurisprudence en question ne s’applique pas.

      août 13, 2014

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Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

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La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

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