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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Tacite reconduction

Un bail de droit commun (bureau, atelier, etc.) est conclu pour une durée de trois ans. Une clause exclut la tacite reconduction.

Après le terme, le locataire se maintient dans les lieux, et le temps passe.

L’article 1738 du Code civil prévoit que « Si à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée ».

La doctrine considère que la clause contractuelle excluant la tacite reconduction de l’article 1738 du Code civil est sans effet en cas de la poursuite par le locataire de l’exploitation dans les lieux loués durant une longue période après l’expiration du bail, sans opposition du bailleur.

En application de l’article 1738 du Code civil et eu égard à ce qui précède, il faut alors considérer que le bail a été reconduit aux même conditions, en ce compris sa durée de trois ans.

Une nouvelle période de trois ans passe, le locataire restant toujours dans les lieux.

Le bailleur se découvre ensuite la nécessité de reprendre possession de l’immeuble.

Le locataire peut-il invoquer à nouveau l’article 1738 du Code civil ?

Cette disposition prévoit que la tacite reconduction a lieu lorsque le preneur se maintient dans les lieux à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée.

Selon certains auteurs, le preneur qui est resté dans les lieux par l’effet de la tacite reconduction ne peut plus se prévaloir d’un bail écrit (B. Louveaux, « Le droit du bail », Bruxelles, De Boeck, 1993, p.360).

Le bail tacitement reconduit est un nouveau bail qui n’est pas écrit.

Il ne pourra donc y avoir une seconde tacite reconduction régie par l’article 1738 du Code civil.

Le bail sera alors à durée indéterminée, auquel il peut être mis fin moyennant un congé d’un mois par le bailleur (article 1736 du Code civil).

Commentaires

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  1. Avatar
    Madrox #

    Le texte cité ne vient pas de l’article 1738 du code civil.

    décembre 11, 2019
  2. Avatar
    Madrox #

    Pardon, nous sommes sur un site belge 🙂

    décembre 11, 2019

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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