Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Pour la banque, l’année dure 360 jours

Il est plus avantageux de calculer l’intérêt journalier en 360ième qu’en 365ième. C’est ce que font les banques.

Pourquoi procéder ainsi puisqu’il existe bien 365 jours dans une année, même pour les banques ?

En raison d’un usage constant au sein des banques dit ING.

Cet usage se justifiait par la facilité de calcul, la base 360 étant aisément divisible au contraire de 365.

Mais on conviendra de ce qu’aujourd’hui les ordinateurs n’ont plus besoin de cet artifice.

Mais la pratique est restée.

La Cour d’appel de Bruxelles, saisie par un crédité sourcilleux, imposa à ING de procéder à de nouveau décompte, en 365ièmes.

La banque s’est pourvue en cassation.

Elle admettait que cette méthode de calcul n’avait pas été convenue mais, opposait-elle, il s’agit d’un usage bancaire constant.

Et l’article 1160 du Code civil dispose que l’ « on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. »

Le juge devait donc appliquer cet usage sans qu’il fût besoin d’une convention.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement (Cass., 11 septembre 2008, rôle n° C.06.0684.F, www.juridat.be) :

« En vertu des articles 1135 et 1160 du Code civil, la convention oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’usage donne à l’obligation d’après sa nature, et on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.

Lorsqu’une clause est usuelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est généralement reconnue applicable dans une région déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, la loi présume que les parties ont connaissance de cet usage et qu’en ne l’excluant pas de leur contrat, elles manifestent leur volonté de l’incorporer dans celui-ci. »

Ne nous méprenons pas sur la portée de cet arrêt.

La Cour de cassation n’a pas dit de manière générale que l’usage de calculer en 360ième existe bien et doit s’appliquer.

Elle a dit que l’usage invoqué ne pouvait pas être rejeté au motif qu’il n’a pas été convenu entre partie, l’usage étant, justement, ce qui complète ce que les parties n’ont pas convenu.

Elle dit aussi que la circonstance que l’usage soit inutile à l’heure de l’informatique ne fait pas qu’il ait disparu.

C’est parfaitement exact.

Rapprochons cet arrêt belge d’un arrêt de la Cour de cassation française (1ière chambre, 19 juin 2013, www.legifrance.com).

En France, les dispositions du Code de la consommation prévoient que le taux de l’intérêt conventionnel doit être écrit et calculé sur la base de l’année civile.

Les conditions générales du prêt relais de 24 mois précisaient que « le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d’une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de trente jours). »

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cependant décidé que rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt sur une autre base.

En statuant ainsi, dit la Cour de cassation, les juges d’appel ont violé le Code de la consommation.

En Belgique, ne perdons pas de vue que :

  • L’article 1er, l8°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation définit le taux débiteur comme : « le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle sur la partie du capital prélevé et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi et selon le mode qu’Il détermine, le cas échéant y compris la méthode de calcul des intérêts de retard y liés ; »
  • On ne retrouve pas cette précision dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
  • L’article 1907 du Code civil prévoit qu’à défaut de « détermination du taux de l’intérêt par une clause spéciale », le taux est celui de l’intérêt légal. La base 360/365 a une influence indirecte sur le taux…
  • L’article 7, alinéa 2, de la loi du 30 octobre 1998 relative à l’euro dispose que : « les références aux taux BIBOR (Belgian Interbank Offered Rate) figurant dans les dispositions réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références aux taux EURIBOR multipliées par 365 et divisées par 360. Le Roi peut fixer des précisions supplémentaires. »

Commentaires

facebook comments:

Un commentaire Poster un commentaire
  1. Zabata #

    Bonjour
    Je contacte que ma banque prend des intérêts sur 360 jours et non 365! Est ce légal? Si oui, que faire ?
    Merci

    septembre 30, 2015

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Avocat agent immobilier

Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client. La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté. La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 […]

Lire plus arrow_forward

Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client.

La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté.

La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 du Code judiciaire, de sorte que le contrat repose sur un acte illicite.

L’avocat, ou plutôt l’agent immobilier occasionnel, forma un pourvoi en cassation estimant que la Cour d’appel avait violé l’article 437 du Code judiciaire.

Cette disposition pose que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice d’une industrie ou d’un négoce.

Or poser un acte de commerce unique n’est pas exercer un négoce ni une industrie. L’activité doit être habituelle.

La Cour de cassation donne raison sur ce point à l’avocat. L’unique opération de courtage ne peut en soi constituer un acte de commerce en contradiction avec l’article 437 du Code judiciaire.

C’est exact, l’article 5, § 1, 3°, de la loi du 11 février 2013 traite de l’exercice d’une activité à titre principal ou d’appoint.

Or le courtage est sans rapport avec l’avocature ; il ne peut en être l’appoint.

Cet arrêt confortera les courtiers amateurs, s’il posent des actes isolés … !

“Dat het stellen van een eenmalige daad van koophandel niet kan bestempeld worden als het drijven van handel of nijverheid in de zin van voormelde bepaling ;
Overwegende dat het arrest oordeelt dat eiser, advocaat, een eenmalige makelaarsverrichting die op zichzelf volstaat om als daad van koophandel te worden aangemerkt, heeft gesteld en dit in strijd is met artikel 437 van het Gerechtelijk Wetboek;

Dat het arrest beslist dat de vordering gestoeld op een dergelijke akte en hieruit voortvloeiende prestaties, « als ongeoorloofd en/of strijdig met de goede orde » dient beschouwd te worden en als gesteund op een onrechtmatig belang als niet-toelaatbaar dient afgewezen te worden ;

Dat het arrest zodoende het voornoemd artikel 437, eerste lid, 3°, schendt ; ”

(Cass. 27 octobre 2005, rôle n° C040129N, www.juridat.be).

  • Sitothèque

  • close