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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Pour la banque, l’année dure 360 jours

Il est plus avantageux de calculer l’intérêt journalier en 360ième qu’en 365ième. C’est ce que font les banques.

Pourquoi procéder ainsi puisqu’il existe bien 365 jours dans une année, même pour les banques ?

En raison d’un usage constant au sein des banques dit ING.

Cet usage se justifiait par la facilité de calcul, la base 360 étant aisément divisible au contraire de 365.

Mais on conviendra de ce qu’aujourd’hui les ordinateurs n’ont plus besoin de cet artifice.

Mais la pratique est restée.

La Cour d’appel de Bruxelles, saisie par un crédité sourcilleux, imposa à ING de procéder à de nouveau décompte, en 365ièmes.

La banque s’est pourvue en cassation.

Elle admettait que cette méthode de calcul n’avait pas été convenue mais, opposait-elle, il s’agit d’un usage bancaire constant.

Et l’article 1160 du Code civil dispose que l’ « on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. »

Le juge devait donc appliquer cet usage sans qu’il fût besoin d’une convention.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement (Cass., 11 septembre 2008, rôle n° C.06.0684.F, www.juridat.be) :

« En vertu des articles 1135 et 1160 du Code civil, la convention oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’usage donne à l’obligation d’après sa nature, et on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.

Lorsqu’une clause est usuelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est généralement reconnue applicable dans une région déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, la loi présume que les parties ont connaissance de cet usage et qu’en ne l’excluant pas de leur contrat, elles manifestent leur volonté de l’incorporer dans celui-ci. »

Ne nous méprenons pas sur la portée de cet arrêt.

La Cour de cassation n’a pas dit de manière générale que l’usage de calculer en 360ième existe bien et doit s’appliquer.

Elle a dit que l’usage invoqué ne pouvait pas être rejeté au motif qu’il n’a pas été convenu entre partie, l’usage étant, justement, ce qui complète ce que les parties n’ont pas convenu.

Elle dit aussi que la circonstance que l’usage soit inutile à l’heure de l’informatique ne fait pas qu’il ait disparu.

C’est parfaitement exact.

Rapprochons cet arrêt belge d’un arrêt de la Cour de cassation française (1ière chambre, 19 juin 2013, www.legifrance.com).

En France, les dispositions du Code de la consommation prévoient que le taux de l’intérêt conventionnel doit être écrit et calculé sur la base de l’année civile.

Les conditions générales du prêt relais de 24 mois précisaient que « le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d’une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de trente jours). »

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cependant décidé que rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt sur une autre base.

En statuant ainsi, dit la Cour de cassation, les juges d’appel ont violé le Code de la consommation.

En Belgique, ne perdons pas de vue que :

  • L’article 1er, l8°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation définit le taux débiteur comme : « le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle sur la partie du capital prélevé et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi et selon le mode qu’Il détermine, le cas échéant y compris la méthode de calcul des intérêts de retard y liés ; »
  • On ne retrouve pas cette précision dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
  • L’article 1907 du Code civil prévoit qu’à défaut de « détermination du taux de l’intérêt par une clause spéciale », le taux est celui de l’intérêt légal. La base 360/365 a une influence indirecte sur le taux…
  • L’article 7, alinéa 2, de la loi du 30 octobre 1998 relative à l’euro dispose que : « les références aux taux BIBOR (Belgian Interbank Offered Rate) figurant dans les dispositions réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références aux taux EURIBOR multipliées par 365 et divisées par 360. Le Roi peut fixer des précisions supplémentaires. »

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    Zabata #

    Bonjour
    Je contacte que ma banque prend des intérêts sur 360 jours et non 365! Est ce légal? Si oui, que faire ?
    Merci

    septembre 30, 2015

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ATN par suite de la résiliation anticipée d’un droit d’emphytéose

Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales. Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose. La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution. Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble. L’article […]

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Le gérant malade doit se retirer ; il vend progressivement ses parts sociales.

Il est aussi tréfoncier, la société disposant d’un droit d’emphytéose.

La société et le gérant mettent fin au droit d’emphytéose cinq ans seulement après sa constitution.

Il en résulte une accession par le gérant  à d’importants travaux et aménagements réalisés dans l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 janvier 1824 prévoit que l’accession survient sans que le propriétaire ne soit tenu à indemnité, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas.

Cette accession génère-t-elle un avantage de toute nature taxable dans le chef du dirigeant ?

Oui, répond la Cour d’appel de Mons Cour d’appel Mons (12 novembre 2010, J.L.M.B., 2013/10, p. 613).

La Cour se base sur un arrêt de la Cour d’appel de Gand (31 janvier 2002, Fiscologue, n° 838, 22 mars 2002, p. 10).

Le gérant contestait le lien de causalité entre l’avantage et sa qualité de dirigeant.

Selon lui, l’avantage provient de l’effet de la loi, et non de son statut.

La Cour d’appel de Mons ne peut suivre ce raisonnement.

Certes, le remembrement du droit de propriété par accession procède de l’application de la loi civile.

Mais en l’espèce, il trouve sa cause dans un acte volontaire du tréfoncier et de l’emphytéote, étant la renonciation anticipée au droit d’emphytéose.

L’avantage taxable doit sans doute trouver sa cause dans le fait que le bénéficiaire soit dirigeant, mais  cet avantage ne doit pas constituer la contrepartie du mandat social.

Il suffit de constater que le dirigeant n’aurait jamais obtenu cet avantage s’il n’avait pas exercé l’activité de gérant au sein de la société (H. Van Outryve, « Kosteloze eigendomsverkrijging gebouw door natuurlijke persoon-bedrijfsleider bij einde recht van opstal », note sous Civ., Bruxelles, 14 mai 2004, T.F.R., 2005, n° 289, p. 862).

Comment évaluer cet avantage taxable sur base de l’article 32, alinéa 2, 2°, CIR/92 ?

L’avantage doit être évalué en fonction du coût évité par le bénéficiaire.

Il s’agit concrètement du prix qu’aurait payé le dirigeant pour obtenir l’avantage correspond aux aménagements dont il profite.

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