L’article 5, § 1^er, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, dispose que :

« Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d’agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s’il n’est inscrit dans la colonne de la profession qu’il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu’il exerce de la liste des stagiaires. »

L’article 2, 5°, définit le courtier intermédiaire immobilier comme :

« Celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ; »

Que fait un site web ou un journal papier contenant des annonces ?

Ces media mettent un support à la disposition de personnes voulant vendre ou louer un immeuble, comme propriétaire ou comme agent immobilier.

Cela peut s’avérer une « assistance déterminante. » Alors, ces media sont-ils des agents immobiliers ?

Tout dépend du sens que l’on donne à l’expression « prête(r) une assistance déterminante.»

S’agit-il de toute assistance quelconque permettant de vendre ou louer, ou d’une assistance par voie d’intermédiation ?

Les travaux parlementaires ne disent pas grand-chose.

La loi abroge l’ancien article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 qui définissait comme suit l’agent immobilier intermédiaire :

« Exerce l’activité professionnelle d’agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers : 1° des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ; »

C’était plus clair car une référence expresse était faite à l’intermédiation.

Donner une acceptation trop large à l’expression « assistance déterminante » ne me paraît pas convenir.

A ce compte les sites comme immoweb ® sont des agents immobiliers, les notaires aussi (oui, certains le sont déjà), les avocats qui assistent les clients dans la vente, etc.

Il ne faut pas perdre de vue que l’article 2, 5°, définit l’agent immobilier « intermédiaire » ; c’est donc une assistance déterminante par intermédiation qu’il faut comprendre.

Or un site comme Immoweb ® preste un service permettant à un intermédiaire de s’entremettre, ou permettant à un propriétaire de vendre ou louer lui-même, mais il ne s’entremet pas.

Si l’assistance est un acte d’intermédiation et non un service général, comme je le pense, l’activité des sites d’annonce n’entre pas dans le champ de la loi organisant la profession d’agent immobilier.