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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les travaux avec excavation mécanique

En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 26 juillet 2013 (M.B. du 3 août 2013) organise l’accès et l’échange d’informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines.

Tout gestionnaire de câbles ou de conduites et canalisations doit s’enregistrer dans une base de données et introduire ses zones d’intérêts.

Le gestionnaire doit fournir gratuitement à tout demandeur, les informations nécessaires à la localisation de ses câbles, conduites et canalisations.

Toute personne qui entend procéder à des travaux doit préalablement introduire (40 jours ouvrables préalablement à l’exécution d’un chantier) une demande d’informations sur l’emplacement des câbles et conduites.

Il ne peut exécuter le chantier qu’après avoir reçu les informations.

Il est fait exception à cette obligation en cas de force majeure ou d’urgence pour motif de sécurité publique ou de continuité de service public.

L’obligation est également exclue lorsque le chantier est exécuté manuellement, à l’exclusion de toute force mécanique, ou encore sur un terrain privé utilisé à des fins domestiques pour autant que le chantier ne dépasse pas 50 cm de profondeur.

Cette ordonnance doit remplacer les articles 8, alinéa 2, 4°, et 27 de l’ordonnance du 5 mars 1998 mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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