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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les travaux avec excavation mécanique

En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 26 juillet 2013 (M.B. du 3 août 2013) organise l’accès et l’échange d’informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines.

Tout gestionnaire de câbles ou de conduites et canalisations doit s’enregistrer dans une base de données et introduire ses zones d’intérêts.

Le gestionnaire doit fournir gratuitement à tout demandeur, les informations nécessaires à la localisation de ses câbles, conduites et canalisations.

Toute personne qui entend procéder à des travaux doit préalablement introduire (40 jours ouvrables préalablement à l’exécution d’un chantier) une demande d’informations sur l’emplacement des câbles et conduites.

Il ne peut exécuter le chantier qu’après avoir reçu les informations.

Il est fait exception à cette obligation en cas de force majeure ou d’urgence pour motif de sécurité publique ou de continuité de service public.

L’obligation est également exclue lorsque le chantier est exécuté manuellement, à l’exclusion de toute force mécanique, ou encore sur un terrain privé utilisé à des fins domestiques pour autant que le chantier ne dépasse pas 50 cm de profondeur.

Cette ordonnance doit remplacer les articles 8, alinéa 2, 4°, et 27 de l’ordonnance du 5 mars 1998 mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.

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Redevance « recognitive » d’emphytéose et TVA

Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique. En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire. La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son […]

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Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique.

En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire.

La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son droit au propriétaire.

Cela doit évidemment s’apprécier dans une perspective historique, le droit d’emphytéose est une ancienne institution.

Peut-on procéder de la sorte sur un bâtiment neuf, le droit étant constitué en régime TVA ?

Ceci ne pose pas de problème en matière de TVA.

L’article 36 du CTVA dispose que les opérations de cessions de bâtiments neufs doivent répondre à une « valeur normale ».

Est-ce que cela s’étend aux cessions ou constitutions de droits réels ?

Le Manuel TVA reprend au numéro 134 que :

« Si la disposition en cause [l’article 36] s’applique en cas de cession de la nue-propriété (v. décision E.T. 20.368 du 12.11.1975 – Revue de la TVA n° 24, pp. 76-77, n° 552), il n’en est pas de même en ce qui concerne les constitutions de droits réels autres que le droit de propriété ».

Donc, il n’est pas nécessaire de reprendre une valeur d’emphytéose « normale ».

Et la TVA peut donc, en toute légalité, trouver à s’appliquer sur la valeur symbolique qui sera définie.

Reste alors à examiner l’impact potentiel que cela aura en matière d’ATN si l’emphytéote est dirigeant ou d’avantager anormal ou bénévole si le droit à prix symbolique échoit à un tiers qui n’est pas taxable sur cet avantage.

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