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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Copropriété : encore un délai pour adapter les statuts

L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 prévoyait que le syndic de l’ACP devait soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un projet d’adaptation des statuts, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi, soit pour le 1er septembre 2011.

Il était question de rendre les statuts conformes à la loi du 2 juin 2010 laquelle entendait moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion.

Pour autant que l’acte de base n’est pas modifié, disait l’article 577-14 du Code civil, le règlement de copropriété adapté ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Si un acte authentique est réalisé, la loi prévoit que dorénavant, la publicité hypothécaire sera effectuée exclusivement au nom de l’association des copropriétaires et non de chaque copropriétaire (art. 577-13/1, du Code civil).

L’adaptation n’est pas obligatoire car la loi du 2 juin 2010 s’applique de plein droit aux dispositions statutaires non conformes.

Il en résulte que de nombreuses ACP ne prennent pas la peine de modifier les statuts

La seule obligation est, pour le syndic, de proposer un texte toiletté à l’assemblée générale des copropriétaires.

De nombreuses ACP n’ont pas fait le nécessaire.

L’article 2 de la loi du 13 août 2011 a donc porté ce délai à 36 mois, soit jusqu’au 1er septembre 2013.

Ce délai approche et, manifestement, les copropriétés ont encore manqué de temps.

C’est pourquoi la loi du 17 août 2013 a porté ce délai à 48 mois soit jusqu’au 1er septembre 2014 (M.B. du 22 août 2013).

Si l’ACP décide d’adapter ses statuts, elle tout intérêt à le faire dans les deux langues car tout  copropriétaire peut désormais demander une traduction des statuts en néerlandais ou en français (art. 577-11/2).

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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