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Copropriété : encore un délai pour adapter les statuts

L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 prévoyait que le syndic de l’ACP devait soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un projet d’adaptation des statuts, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi, soit pour le 1er septembre 2011.

Il était question de rendre les statuts conformes à la loi du 2 juin 2010 laquelle entendait moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion.

Pour autant que l’acte de base n’est pas modifié, disait l’article 577-14 du Code civil, le règlement de copropriété adapté ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Si un acte authentique est réalisé, la loi prévoit que dorénavant, la publicité hypothécaire sera effectuée exclusivement au nom de l’association des copropriétaires et non de chaque copropriétaire (art. 577-13/1, du Code civil).

L’adaptation n’est pas obligatoire car la loi du 2 juin 2010 s’applique de plein droit aux dispositions statutaires non conformes.

Il en résulte que de nombreuses ACP ne prennent pas la peine de modifier les statuts

La seule obligation est, pour le syndic, de proposer un texte toiletté à l’assemblée générale des copropriétaires.

De nombreuses ACP n’ont pas fait le nécessaire.

L’article 2 de la loi du 13 août 2011 a donc porté ce délai à 36 mois, soit jusqu’au 1er septembre 2013.

Ce délai approche et, manifestement, les copropriétés ont encore manqué de temps.

C’est pourquoi la loi du 17 août 2013 a porté ce délai à 48 mois soit jusqu’au 1er septembre 2014 (M.B. du 22 août 2013).

Si l’ACP décide d’adapter ses statuts, elle tout intérêt à le faire dans les deux langues car tout  copropriétaire peut désormais demander une traduction des statuts en néerlandais ou en français (art. 577-11/2).

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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