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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La fairness tax

Les articles 43 à 49 et 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur Belge le 1er août 2013, nous apportent une nouvelle taxe.

Cette taxe épargne les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Elle est due pour les périodes imposables où des dividendes sont distribués.

Il est assez compliqué d’établir la base d’imposition de cette taxe. Distinguons quatre étapes.

Étape 1 : dividendes bruts distribués – résultat imposable final = A.

Étape 2 : A – dividendes distribués prélevée sur des réserves antérieurement taxées = B.

Étape 3 : C =

Déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable + déduction des intérêts notionnels pour la même période                           ________________________________________________________

Résultat fiscal de la période imposable hors réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées.

C représente donc un %.

Étape 4 : B x C = base imposable.

Cette base imposable ne peut être réduite ou limitée.

Le taux est de 5 % porté à 5,15 % en considérant la cotisation de crise.

C’est une cotisation distincte complémentaire, le cas échéant, d’autres impositions.

La taxe n’est pas déductible et suit les règles des versements anticipés.

La taxe entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

La loi prévoit que toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application de cette taxe.

Bref c’est une taxe sur les revenus permettant une distribution aux actionnaires à partir de résultat bénéficiant de déductions fiscales.

Mais s’il s’agit de RDT, est-ce bien conforme à la directive mère-filiale ?

Il s’agit donc de faire participer les bénéficiaires de capital à l’effort commun ce qui explique que la taxe soit appelée fairness.

La manière est cependant singulière car, en définitive, il est question de taxer un peu plus les sociétés qui de manière tout à fait légale … sont peu taxées.

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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