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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La fairness tax

Les articles 43 à 49 et 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur Belge le 1er août 2013, nous apportent une nouvelle taxe.

Cette taxe épargne les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Elle est due pour les périodes imposables où des dividendes sont distribués.

Il est assez compliqué d’établir la base d’imposition de cette taxe. Distinguons quatre étapes.

Étape 1 : dividendes bruts distribués – résultat imposable final = A.

Étape 2 : A – dividendes distribués prélevée sur des réserves antérieurement taxées = B.

Étape 3 : C =

Déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable + déduction des intérêts notionnels pour la même période                           ________________________________________________________

Résultat fiscal de la période imposable hors réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées.

C représente donc un %.

Étape 4 : B x C = base imposable.

Cette base imposable ne peut être réduite ou limitée.

Le taux est de 5 % porté à 5,15 % en considérant la cotisation de crise.

C’est une cotisation distincte complémentaire, le cas échéant, d’autres impositions.

La taxe n’est pas déductible et suit les règles des versements anticipés.

La taxe entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

La loi prévoit que toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application de cette taxe.

Bref c’est une taxe sur les revenus permettant une distribution aux actionnaires à partir de résultat bénéficiant de déductions fiscales.

Mais s’il s’agit de RDT, est-ce bien conforme à la directive mère-filiale ?

Il s’agit donc de faire participer les bénéficiaires de capital à l’effort commun ce qui explique que la taxe soit appelée fairness.

La manière est cependant singulière car, en définitive, il est question de taxer un peu plus les sociétés qui de manière tout à fait légale … sont peu taxées.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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