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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La fairness tax

Les articles 43 à 49 et 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur Belge le 1er août 2013, nous apportent une nouvelle taxe.

Cette taxe épargne les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

Elle est due pour les périodes imposables où des dividendes sont distribués.

Il est assez compliqué d’établir la base d’imposition de cette taxe. Distinguons quatre étapes.

Étape 1 : dividendes bruts distribués – résultat imposable final = A.

Étape 2 : A – dividendes distribués prélevée sur des réserves antérieurement taxées = B.

Étape 3 : C =

Déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable + déduction des intérêts notionnels pour la même période                           ________________________________________________________

Résultat fiscal de la période imposable hors réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées.

C représente donc un %.

Étape 4 : B x C = base imposable.

Cette base imposable ne peut être réduite ou limitée.

Le taux est de 5 % porté à 5,15 % en considérant la cotisation de crise.

C’est une cotisation distincte complémentaire, le cas échéant, d’autres impositions.

La taxe n’est pas déductible et suit les règles des versements anticipés.

La taxe entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

La loi prévoit que toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application de cette taxe.

Bref c’est une taxe sur les revenus permettant une distribution aux actionnaires à partir de résultat bénéficiant de déductions fiscales.

Mais s’il s’agit de RDT, est-ce bien conforme à la directive mère-filiale ?

Il s’agit donc de faire participer les bénéficiaires de capital à l’effort commun ce qui explique que la taxe soit appelée fairness.

La manière est cependant singulière car, en définitive, il est question de taxer un peu plus les sociétés qui de manière tout à fait légale … sont peu taxées.

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Contrat multi-parties

L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit. Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation. En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre. Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit […]

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L’exceptio non adimpleti contractus ou ENAC est un principe général de droit.

Cette exception permet au débiteur de suspendre l’exécution de son obligation dans l’attente de l’exécution, par son créancier, de sa propre obligation.

En effet, dans le contrat synallagmatique, les obligations réciproques dépendent l’une de l’autre.

Cela se conçoit aisément lorsque le contrat unit deux parties. Mais comment appliquer ce principe lorqu’il y a plusieurs parties dans le même contrat ?

Un arrêt du 30 octobre 2020 de la Cour de cassation (rôle n° C.20.0061.N, www.juridat.be) répond à cette question.

La Cour rappelle d’abord que l’exercice de l’ENAC suppose la connexité (verknochtheid) entre les obligations concernées.

Et la Cour poursuit (ma traduction) :

Dans le cas d’un contrat multi-parties, une partie peut, sur base de cette exception, suspendre l’exécution de son obligation à l’égard d’une autre partie si cette partie est en défaut d’exécuter son obligation envers elle ou une obligation envers une autre partie pour autant qu’il existe un lien de connexité envers les obligations.

En d’autres termes, l’ENAC peut porter sur un autre rapport du même contrat, pour autant que les obligations concernées soient connexes.

Dans la langue de l’’arrêt :

« 4. Ingeval van een meerpartijenovereenkomst kan een contractspartij op grond van deze exceptie de uitvoering van haar verbintenissen ten opzichte van een andere partij opschorten indien deze partij in gebreke is een verbintenis jegens haar uit te voeren of een verbintenis tegen een andere partij in zoverre er verknochtheid bestaat tussen de verbintenissen. »

Cela présente de l’intérêt dans les promotions en RDA ou en scission emphytéose. L’acheteur mécontent d’un désordre pourrait suspendre son obligation de payer envers le propriétaire du terrain également.

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