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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Servitude (I)

Une servitude suppose deux fonds et deux propriétaires différents. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 illustre ce principe

Dans une propriété à Ostende, un espace réservé au parking est divisé en 2001.

La partie avant est vendue aux consorts A et la partie arrière au consorts B.

Auparavant, ces parties constituaient un ensemble appartenant à un même propriétaire.

Le tribunal de première instance de Bruges considère que, par la nature des choses, tout véhicule qui fait usage d’un emplacement de parking doit disposer d’un libre accès à la voie publique.

Cela résulte tant du plan de l’espace parking annexé à l’acte de base, que « de la logique même », dit le tribunal.

Le tribunal en conclut qu’il faut considérer la situation comme une servitude conventionnelle de passage pour les véhicules, établie pour chacun de ces emplacements.

Le tribunal considère enfin que la division et les transferts de propriété ayant eu lieu en 2001 ne dérogent pas à la servitude conventionnelle de passage.

Or l’article 637 du Code civil prévoit qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire.

Il s’ensuit qu’une servitude suppose l’existence d’un fonds dominant et d’un fonds servant qui appartiennent à différents propriétaires.

Aucune servitude ne peut être établie entre des parties d’immeuble qui appartiennent à un même propriétaire.

En considérant qu’une servitude conventionnelle était établie dans le parking qui appartenait à un seul propriétaire avant la division et les ventes, les juges d’appel ont dès lors méconnu la notion de servitude (Cass., 13 octobre 2010, rôle n° C050316N, www.juridat.be).

Notons que si la servitude ne pouvait exister avant qu’il y ait division et deux propriétaires différents, une servitude peut en revanche découler de la division, par destination du père de famille.

Selon l’article 693, « il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. »

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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