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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Taxé car condamné

Des époux font réaliser des travaux. Le sous-traitant non payé par l’entrepreneur exerce contre eux l’action directe (art. 1798 du Code civil).

Les époux sont condamnés conditionnellement, à savoir sous la condition de ce que l’expertise dise ce que doit l’entrepreneur au sous-traitant.

Les époux doivent payer les droits d’enregistrement de 3 % sur le montant de la condamnation.

Il s’agit d’une taxe sur les condamnations à payer une somme d’argent (art. 142 C. enreg.).

Cet impôt est singulier : pourquoi taxer les personnes parce qu’elles perdent un procès ?

La Cour d’appel d’Anvers est sensible à la situation des époux. Elle pose deux questions de bon sens à la Cour constitutionnelle :

« Existe-t-il une rupture du principe d’égalité dès lors que le droit de condamnation est un droit proportionnel (3 %), alors que le service que la justice fournit aux parties est le même, quel que soit le montant de la condamnation ?

« Existe-t-il une rupture du principe d’égalité lorsque le droit de condamnation de 3 % est dû sur une condamnation conditionnelle alors que, pour d’autres actes juridiques, l’article 16 C. enreg. pose que les droits ne sont dus qu’à la réalisation de la condition ? »

La Cour constitutionnelle (arrêt n° 80/2013 du 6 juin 2013, www.const-court.be) considère que le droit de condamnation est un impôt destiné à couvrir de manière générale les dépenses des pouvoirs publics.

Fort bien, mais alors pourquoi en exonérer celui qui bénéficie de la condamnation ? Pourquoi n’y a-t-il pas de droit si le demandeur est débouté ?

Bref, la Cour considère que, comme le droit de condamnation n’est pas une rétribution, le législateur ne devait pas tenir compte, en fixant son taux, du coût du service rendu par la justice.

Concernant la deuxième question, la Cour constitutionnelle reconnait qu’il n’est pas raisonnablement justifié que le droit de condamnation soit dû sur une condamnation conditionnelle dont la condition ne s’est pas accomplie.

En effet, on aboutit alors au même résultat que le rejet d’une demande, alors qu’en ce dernier cas, le droit n’est pas dû.

C’est dans cette seule mesure que la Cour constitutionnelle dit l’article 142 C. enreg. contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Il est dommage que la Cour constitutionnelle n’ait pas fait un sort à cette taxe éminemment injuste sur les condamnations.

Ce droit alourdit le lot du condamné et grève le recouvrement au profit de celui qui a gain de cause.

En effet, le montant de la récupération dépend doublement de la solvabilité du débiteur car si ce dernier ne paie pas les droits, l’administration peut en réclamer le paiement au créancier sur la moitié de sa récupération.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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