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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Taxé car condamné

Des époux font réaliser des travaux. Le sous-traitant non payé par l’entrepreneur exerce contre eux l’action directe (art. 1798 du Code civil).

Les époux sont condamnés conditionnellement, à savoir sous la condition de ce que l’expertise dise ce que doit l’entrepreneur au sous-traitant.

Les époux doivent payer les droits d’enregistrement de 3 % sur le montant de la condamnation.

Il s’agit d’une taxe sur les condamnations à payer une somme d’argent (art. 142 C. enreg.).

Cet impôt est singulier : pourquoi taxer les personnes parce qu’elles perdent un procès ?

La Cour d’appel d’Anvers est sensible à la situation des époux. Elle pose deux questions de bon sens à la Cour constitutionnelle :

« Existe-t-il une rupture du principe d’égalité dès lors que le droit de condamnation est un droit proportionnel (3 %), alors que le service que la justice fournit aux parties est le même, quel que soit le montant de la condamnation ?

« Existe-t-il une rupture du principe d’égalité lorsque le droit de condamnation de 3 % est dû sur une condamnation conditionnelle alors que, pour d’autres actes juridiques, l’article 16 C. enreg. pose que les droits ne sont dus qu’à la réalisation de la condition ? »

La Cour constitutionnelle (arrêt n° 80/2013 du 6 juin 2013, www.const-court.be) considère que le droit de condamnation est un impôt destiné à couvrir de manière générale les dépenses des pouvoirs publics.

Fort bien, mais alors pourquoi en exonérer celui qui bénéficie de la condamnation ? Pourquoi n’y a-t-il pas de droit si le demandeur est débouté ?

Bref, la Cour considère que, comme le droit de condamnation n’est pas une rétribution, le législateur ne devait pas tenir compte, en fixant son taux, du coût du service rendu par la justice.

Concernant la deuxième question, la Cour constitutionnelle reconnait qu’il n’est pas raisonnablement justifié que le droit de condamnation soit dû sur une condamnation conditionnelle dont la condition ne s’est pas accomplie.

En effet, on aboutit alors au même résultat que le rejet d’une demande, alors qu’en ce dernier cas, le droit n’est pas dû.

C’est dans cette seule mesure que la Cour constitutionnelle dit l’article 142 C. enreg. contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Il est dommage que la Cour constitutionnelle n’ait pas fait un sort à cette taxe éminemment injuste sur les condamnations.

Ce droit alourdit le lot du condamné et grève le recouvrement au profit de celui qui a gain de cause.

En effet, le montant de la récupération dépend doublement de la solvabilité du débiteur car si ce dernier ne paie pas les droits, l’administration peut en réclamer le paiement au créancier sur la moitié de sa récupération.

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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