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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Qu’est-ce qu’un fonds enclavé ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur la servitude légale de désenclavement entre voisins lorsque le propriétaire du fonds enclavé est propriétaire de plusieurs parcelles (Cass., 3 mai 2013, rôle n° C.12.0503.N, www.juridat.be).

L’article 682, § 2, du Code civil dispose que « le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu’il n’a aucune issue ou qu’il n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l’utilisation normale de sa propriété d’après sa destination, moyennant paiement d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Il résulte de cette disposition que le propriétaire d’une parcelle qui elle-même n’a pas d’accès à la voirie, peut seulement réclamer un passage sur le fonds de son voisin si sa parcelle est enclavée.

La parcelle qui n’a pas elle-même un accès à la voirie n’est pas enclavée si elle peut prendre accès à la voirie sur le fonds du propriétaire de cette parcelle.

A cet égard, il est nécessaire et suffisant que l’accès par le terrain du propriétaire de la parcelle qui ne reçoit pas d’issue à la voirie, puisse être aménagé sans frais ni inconvénients excessifs soit sur la parcelle pour laquelle une issue est demandé, soit sur le fonds du même propriétaire où l’issue peut être prise.

Il ne faut pas, dit la Cour de cassation, que les travaux d’adaptation qui sont nécessaires pour réaliser l’issue doivent être nécessairement exécutés sur la parcelle considérée comme enclavée.

Dans la mesure où le moyen considère que le juge d’appel ne pouvait pas décider que la parcelle des demandeurs n’était pas enclavée parce que ceux-ci avaient eux-mêmes créé l’enclavement en érigeant un garage sur leur fonds, alors que cela avait été fait avant que les demandeurs deviennent propriétaires de la parcelle pour laquelle ils demandent une issue, ce moyen attaque une motivation superflue

La décision des juges d’appel reste justifiée par leur considération de ce que les demandeurs pouvaient prendre issue sur leur propre fonds en effectuant des travaux plutôt limités et en empiétant de manière raisonnablement acceptable à l’arrière de leur garage.

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Délais et urbanisme

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

Par ailleurs, le site internet de URBAN annonce que les enquêtes publiques et les commissions de concertation pourront quant à elles, à nouveau, se tenir à partir du 1er juin 2020 en respectant les mesures de distanciation physique.

Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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