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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Signer au nom d’une société

Une personne signe sous son nom mais en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, sans toutefois indiquer de quelle société. Il s’agissait d’une mention d’aval de traite, ce qui n’est pas sans conséquence.

Le signataire opposait qu’il ne s’était pas engagé personnellement, puisqu’il avait indiqué une autre qualité.

Il fut tout de même condamné à honorer l’engagement d’aval. Qu’en pense la Cour de cassation ?

« En règle, » dit la Cour de cassation, « l’organe d’une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé.

Le juge du fond apprécie souverainement, d’après les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité d’organe d’une société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.

L’arrêt considère que, ‘si la [demanderesse] a effectivement signé deux traites, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré’, en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, il convient toutefois de relever, à l’instar du premier juge, que cette indication est dépourvue de toute valeur juridique puisqu’elle n’a pas renseigné la société qu’elle entendait représenter en qualité d’aval’ et que, ‘de surcroît, si elle ne voulait pas s’engager personnellement comme aval mais le faire au nom et pour le compte d’une personne morale, [la demanderesse] aurait alors dû, comme elle l’a fait pour le tiré, indiquer le nom et l’adresse de ladite personne morale tout en apposant sa signature personnelle, suivie éventuellement de sa qualité de mandataire ou d’organe’.

« De ces considérations », conclut la Cour de cassation, « l’arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse s’est engagée personnellement comme aval de la société anonyme N. pour les traites litigieuses. »

L’indication d’une qualité d’organe ne suffit donc pas pour que l’engagement soit pour la société et non personnellement, mais il faut indiquer de quelle société il s’agit, sauf si cela ressort des circonstances de la cause.

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

Lire plus arrow_forward

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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