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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Signer au nom d’une société

Une personne signe sous son nom mais en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, sans toutefois indiquer de quelle société. Il s’agissait d’une mention d’aval de traite, ce qui n’est pas sans conséquence.

Le signataire opposait qu’il ne s’était pas engagé personnellement, puisqu’il avait indiqué une autre qualité.

Il fut tout de même condamné à honorer l’engagement d’aval. Qu’en pense la Cour de cassation ?

« En règle, » dit la Cour de cassation, « l’organe d’une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé.

Le juge du fond apprécie souverainement, d’après les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité d’organe d’une société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.

L’arrêt considère que, ‘si la [demanderesse] a effectivement signé deux traites, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré’, en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, il convient toutefois de relever, à l’instar du premier juge, que cette indication est dépourvue de toute valeur juridique puisqu’elle n’a pas renseigné la société qu’elle entendait représenter en qualité d’aval’ et que, ‘de surcroît, si elle ne voulait pas s’engager personnellement comme aval mais le faire au nom et pour le compte d’une personne morale, [la demanderesse] aurait alors dû, comme elle l’a fait pour le tiré, indiquer le nom et l’adresse de ladite personne morale tout en apposant sa signature personnelle, suivie éventuellement de sa qualité de mandataire ou d’organe’.

« De ces considérations », conclut la Cour de cassation, « l’arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse s’est engagée personnellement comme aval de la société anonyme N. pour les traites litigieuses. »

L’indication d’une qualité d’organe ne suffit donc pas pour que l’engagement soit pour la société et non personnellement, mais il faut indiquer de quelle société il s’agit, sauf si cela ressort des circonstances de la cause.

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Le vendeur peut-il invoquer l’erreur sur le prix ?

Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice. Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable. C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle […]

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Un contrat se forme par l’échange de consentement en vue de produire des effets juridiques. Les consentement doivent être exempts de vice.

Un consentement perverti par l’erreur ne forme donc pas un contrat valable.

C’est ainsi que l’article 1110 du Code civil dispose que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. »

Le vendeur peut-il poursuivre la nullité de la vente pour erreur substantielle sur le prix ?

L’état du bien, sa fonctionnalité ou son statut urbanistique sont sans doute des éléments déterminants pour l’acheteur, puisqu’ils conditionnent l’usage possible du bien, mais pas pour le vendeur qui, justement, s’en défait.

La motivation du vendeur s’arrête souvent au prix ou du moins à l’intérêt de transformer en argent un bien coûteux ou peu liquide.

Une appréciation maladroite de la valeur du bien, lors de la fixation du prix, est-elle un élément substantiel ?

La jurisprudence est réticente a reconnaître une erreur substantielle dans le prix.

En effet, l’erreur doit porter sur la substance de la chose.

Par ailleurs, l’erreur doit être commune ce qui signifie qu’elle doit porter sur un élément entré dans le champ contractuel (Cass., 23 janvier 2014, rôle n° C.13.0114.N, www.juridat.be).

Or la composition du prix relève d’éléments propres au vendeur.

D’après le Prof. P. Van Ommeslaghe, l’erreur sur la valeur de la chose n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation d’une convention par application de l’article 1110 du Code civil, à défaut d’être substantielle (« Droit des obligation », T. I, Bruylant, Bruxelles, 2010, pp. 236 et 243).

Le Prof. Wéry parle, lui, d’erreur indifférentes.

Pour cet auteur , l’erreur sur la valeur ou sur le prix n’est pas prise en considération comme cause de nullité ; en effet, la lésion ne vicie point les conventions sauf le dispositif spécifique de la lésion énorme (art. 1674 du Code civil) ou la lésion qualifiée qui est une variante du dol et non de l’erreur.

Il en va cependant autrement lorsque l’erreur sur le prix est la conséquence d’une erreur sur la substance de la chose (P. Wéry, « Droit des obligations », vol. 1, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 224).

En ce cas, on retrouve le concept d’erreur sur la chose, pour autant qu’elle soit substantielle.

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