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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Signer au nom d’une société

Une personne signe sous son nom mais en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, sans toutefois indiquer de quelle société. Il s’agissait d’une mention d’aval de traite, ce qui n’est pas sans conséquence.

Le signataire opposait qu’il ne s’était pas engagé personnellement, puisqu’il avait indiqué une autre qualité.

Il fut tout de même condamné à honorer l’engagement d’aval. Qu’en pense la Cour de cassation ?

« En règle, » dit la Cour de cassation, « l’organe d’une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé.

Le juge du fond apprécie souverainement, d’après les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité d’organe d’une société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.

L’arrêt considère que, ‘si la [demanderesse] a effectivement signé deux traites, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré’, en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, il convient toutefois de relever, à l’instar du premier juge, que cette indication est dépourvue de toute valeur juridique puisqu’elle n’a pas renseigné la société qu’elle entendait représenter en qualité d’aval’ et que, ‘de surcroît, si elle ne voulait pas s’engager personnellement comme aval mais le faire au nom et pour le compte d’une personne morale, [la demanderesse] aurait alors dû, comme elle l’a fait pour le tiré, indiquer le nom et l’adresse de ladite personne morale tout en apposant sa signature personnelle, suivie éventuellement de sa qualité de mandataire ou d’organe’.

« De ces considérations », conclut la Cour de cassation, « l’arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse s’est engagée personnellement comme aval de la société anonyme N. pour les traites litigieuses. »

L’indication d’une qualité d’organe ne suffit donc pas pour que l’engagement soit pour la société et non personnellement, mais il faut indiquer de quelle société il s’agit, sauf si cela ressort des circonstances de la cause.

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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