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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Signer au nom d’une société

Une personne signe sous son nom mais en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, sans toutefois indiquer de quelle société. Il s’agissait d’une mention d’aval de traite, ce qui n’est pas sans conséquence.

Le signataire opposait qu’il ne s’était pas engagé personnellement, puisqu’il avait indiqué une autre qualité.

Il fut tout de même condamné à honorer l’engagement d’aval. Qu’en pense la Cour de cassation ?

« En règle, » dit la Cour de cassation, « l’organe d’une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé.

Le juge du fond apprécie souverainement, d’après les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité d’organe d’une société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.

L’arrêt considère que, ‘si la [demanderesse] a effectivement signé deux traites, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré’, en indiquant sa qualité d’administrateur délégué, il convient toutefois de relever, à l’instar du premier juge, que cette indication est dépourvue de toute valeur juridique puisqu’elle n’a pas renseigné la société qu’elle entendait représenter en qualité d’aval’ et que, ‘de surcroît, si elle ne voulait pas s’engager personnellement comme aval mais le faire au nom et pour le compte d’une personne morale, [la demanderesse] aurait alors dû, comme elle l’a fait pour le tiré, indiquer le nom et l’adresse de ladite personne morale tout en apposant sa signature personnelle, suivie éventuellement de sa qualité de mandataire ou d’organe’.

« De ces considérations », conclut la Cour de cassation, « l’arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse s’est engagée personnellement comme aval de la société anonyme N. pour les traites litigieuses. »

L’indication d’une qualité d’organe ne suffit donc pas pour que l’engagement soit pour la société et non personnellement, mais il faut indiquer de quelle société il s’agit, sauf si cela ressort des circonstances de la cause.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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