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Leasing immobilier

par Gilles Carnoy le 22 novembre 2012

Depuis le 1er novembre 2012 les entreprises de leasing immobilier doivent disposer d’un agrément. Les entreprises de leasing mobilier qui étaient déjà en activité au 1er novembre 2012 disposent d’un délai d’un an pour obtenir l’agrément (article 22 de la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises).

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