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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La taxation à l’IPP de la redevance d’emphytéose

Des contribuables ont constitué un bail emphytéotique sur une galerie commerciale moyennant le paiement d’une redevance recognitive annuelle indexée.

Ils déclarent comme revenu immobilier la redevance de base prévue au contrat.

L’administration veut les taxer sur la redevance majorée de l’indexation.

La Cour d’appel de Bruxelles (15 février 2012, rôle n° 2010/FR/36, Fiscalnet) donne raison aux contribuables.

Pourquoi ?

L’article 7, § 1, 3°, CIR/92 dispose que le revenu des propriétés foncières s’entend des sommes obtenues à l’occasion de la constitution d’un droit d’emphytéose.

L’article 10, § 1er, al. 2, CIR/92 précise que ces sommes correspondent à la base de la perception du droit d’enregistrement.

Comme l’indexation est postérieure à la perception des droits d’enregistrement, le résultat de l’indexation ne fait pas partie de la base imposable comme revenu immobilier.

Cette jurisprudence est très importante car les droits d’emphytéose sont très longs (de 27 à 99 ans) en sorte que l’indexation annuelle a un impact important sur le revenu immobilier du tréfoncier.

Commentaires

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  1. Avatar
    Alexis Duvieusart #

    Que faut-il savoir concernant la volonté de l’administration d’imposer une redevance annuelle ‘consequente’ (sous peine de requalification), et ce avec l’idée d’eviter les constitutions d’emphytéose (et aussi les cessions?) qui ne prévoieraient qu’un canon unique?
    Merci

    avril 14, 2013

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Dissolution de contrat et indemnité sur restitution

Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation. La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu. Ainsi, pour […]

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Un contrat peut être dissout par la survenance d’une condition résolutoire, par résolution pour faute même mécanisme) ou par annulation pour vice de formation.

La dissolution opère la révocation de l’obligation, remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé et oblige le créancier à restituer ce qu’il a reçu.

Ainsi, pour une dissolution par réalisation de la condition résolutoire, cette réalisation rend exigible l’obligation de l’acheteur de restituer le bien vendu.

Dès lors, le vendeur peut prétendre en récupérer la jouissance dès ce moment.

S’il ne peut récupérer la jouissance à ce moment, il a droit à une indemnité pour privation de jouissance.

La Cour d’appel de Mons avait rejeté la demande d’indemnité pour privation de jouissance pour la période qui suit la réalisation de la condition résolutoire.

Selon la Cour d’appel l’acheteur devait restituer la chose dans l’état où il l’a reçue, ce qui implique uniquement, le cas échéant, une indemnité pour dégradation ou usure.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation (Cass., 11 mars 2019, rôlle n° C.17.0698.F, www.juridat.be).

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