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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La taxation à l’IPP de la redevance d’emphytéose

Des contribuables ont constitué un bail emphytéotique sur une galerie commerciale moyennant le paiement d’une redevance recognitive annuelle indexée.

Ils déclarent comme revenu immobilier la redevance de base prévue au contrat.

L’administration veut les taxer sur la redevance majorée de l’indexation.

La Cour d’appel de Bruxelles (15 février 2012, rôle n° 2010/FR/36, Fiscalnet) donne raison aux contribuables.

Pourquoi ?

L’article 7, § 1, 3°, CIR/92 dispose que le revenu des propriétés foncières s’entend des sommes obtenues à l’occasion de la constitution d’un droit d’emphytéose.

L’article 10, § 1er, al. 2, CIR/92 précise que ces sommes correspondent à la base de la perception du droit d’enregistrement.

Comme l’indexation est postérieure à la perception des droits d’enregistrement, le résultat de l’indexation ne fait pas partie de la base imposable comme revenu immobilier.

Cette jurisprudence est très importante car les droits d’emphytéose sont très longs (de 27 à 99 ans) en sorte que l’indexation annuelle a un impact important sur le revenu immobilier du tréfoncier.

Commentaires

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  1. Alexis Duvieusart #

    Que faut-il savoir concernant la volonté de l’administration d’imposer une redevance annuelle ‘consequente’ (sous peine de requalification), et ce avec l’idée d’eviter les constitutions d’emphytéose (et aussi les cessions?) qui ne prévoieraient qu’un canon unique?
    Merci

    avril 14, 2013

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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