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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Du nouveau dans la liquidation des sociétés

La proposition de loi déposée le 17 juin 2011, en vue d’améliorer la procédure de liquidation des sociétés, a été adoptée le 9 février 2012 à la Chambre.

Voyons ce qui a changé, même si le délai d’évocation du Sénat expire le 27 février prochain.

La résolution  de dissolution de la société

Comme auparavant, sous réserves des dispositions statutaires, l’assemblée générale détermine le mode de liquidation et nomme les liquidateurs.

La loi nouvelle ajoute seulement que dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés  en  commandite simple, il faut réunir l’assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l’avoir social.

À défaut de cette majorité, c’est le président du tribunal qui statue.

L’homologation du liquidateur

Ce n’est plus le tribunal de commerce qui « confirme » la désignation du liquidateur par l’assemblée générale, mais le président de ce tribunal.

Le délai pour statuer sur la demande est passé de 24 heures (c’était irréaliste) à cinq jours ouvrables.

À défaut de  décision  dans  ce  délai,  la  nomination  du  premier liquidateur désigné est considérée comme confirmée.

La procédure s’introduit par requête unilatérale signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.

L’assemblée générale peut désigner plusieurs candidats liquidateurs, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du liquidateur n’est pas homologuée par le président du tribunal.

La pratique était déjà en ce sens.

Si le président du tribunal refuse de procéder à l’homologation du liquidateur, il se rabat sur les suivants et s’il les refuse tous, il désigne lui-même un liquidateur.

Les conditions pour être confirmé

Comme auparavant, le liquidateur doit offrir toutes les garanties de probité pour être confirmé dans son mandat.

On voit apparaître une condition de probité qui interpelle : n’est pas admissible comme liquidateur « tout dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n’a pas rendu et soldé son compte en temps utile. »

Cela voudrait-il dire que l’administrateur qui a un compte courant débiteur dans les livres de la société ne peut être confirmé comme liquidateur ?

On peut le penser et c’est assez normal : ce liquidateur devrait en effet se mettre lui-même en demeure de rembourser la société, position assez inconfortable en vérité.

Cela n’a cependant pas de sens lorsque ce gérant-liquidateur est associé et se voit attribuer la créance contre lui-même au titre du partage de l’avoir social, créance qui s’éteint (se neutralise dit la Cour de cassation) par confusion.

Actes intermédiaires

La loi règle le sort des actes que le liquidateur a éventuellement posés entre sa nomination par l’assemblée générale et la confirmation de cette nomination par le président du tribunal.

Le président peut les annuler s’ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

Ces actes sont donc en principe valables.

Les rapports du liquidateur

Les premiers rapports ne doivent plus être déposés au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation mais des septième et treizième mois.

Mais ils doivent porter sur les six premiers et douze premiers mois.

Comme auparavant, à partir de la deuxième année de la liquidation, l’état détaillé n’est transmis au greffe et versé au dossier de la société que tous les ans.

La loi précise que si la dissolution et la liquidation intervient en un seul acte, ces formalités ne doivent pas être suivies. Cela allait sans dire.

Le plan de répartition

Le plan de répartition doit être soumis pour accord au tribunal (et non pas au président !) avant la clôture de la liquidation.

La loi pose que la requête peut être signée par le liquidateur, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.

C’est étonnant car le gérant ou l’administrateur n’a plus de mandat social, étant remplacé par le liquidateur.

Nul doute que pour de raisons de responsabilité, le liquidateur demandera plutôt aux gérants ou aux administrateurs d’introduire la demande d’approbation du plan de répartition.

Le dossier

La loi prévoyait un dossier au greffe pour chaque liquidation.

Dorénavant, les pièces sont déposées au greffe dans le dossier de la société au greffe (le dossier de l’art. 67, § 2, C.S.).

La dissolution et la liquidation dans un seul acte

Il est mi fin à la controverse : une dissolution et une liquidation dans un seul acte sont possibles aux conditions suivantes :

  • Aucun liquidateur n’est désigné,
  • Il n’y pas de passif selon l’état résumant la situation active et passive de la société visé à l’article 181 C.S.,
  • Tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l’assemblée générale,
  • Les actionnaires ou associés décident à l’unanimité des voix,
  • L’actif restant est repris (sic) par les associés même.

C’est au moment de la situation active et passive, ne remontant pas à plus de trois mois, et non au moment de l’acte de mise en dissolution que la situation doit être exempte de dette.

C’est heureux car il y a souvent des frais de notaire ou de comptabilité qui apparaissent après la situation comptable.

Par contre, cela empêche de liquider en un seul acte en réservant un dépôt provisionnel de fonds pour les dettes (par exemple fiscales) non définitivement déterminées. C’est regrettable.

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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