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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bientôt une nouvelle norme IAS 17 pour la location d’immeuble

Les IAS/IFRS (International Accounting Standards/International Financial Reporting Standards) constituent des standards comptables internationaux définis par l’IASB (International Accounting Standards Board).

Ces normes sont destinées aux entreprises cotées en bourse ou faisant appel à des investisseurs afin d’harmoniser la présentation de leurs états financiers.

Parmi ces standards comptables, il existe une norme l’IAS 17 qui s’applique à la location d’un immeuble.

En août 2010, l’IASB a lancé un exposé-sondage sur l’évolution de cette norme.

Les réactions devaient être communiquées pour le 15 décembre 2010 ; il y eu environ 800 réponses et diverses polémiques ont surgi.

L’objectif est de ne plus traiter les locations comme des transactions de financement hors bilan.

On sait que les loyers n’apparaissent que comme charges ou recettes dans le compte de résultat, rien ne figurant au bilan.

Or le locataire reçoit un droit de jouissance qui est un actif et qui peut être activé au bilan.

Sa dette de  loyer sur la durée du bail peut être portée au passif du bilan.

C’est pareil pour le bailleur qui a une dette correspondant à la jouissance de son preneur et une créance de loyer.

En d’autres termes, pourquoi ne pas traiter la location comme le leasing ; c’est la proposition de modification de la norme IAS 17.

Il existe cependant des difficultés d’application, notamment pour les options de renouvellement et de leur durée de prise en considération.

On comprend que cette méthode de comptabilisation ne change en principe rien au compte de résultat. En revanche, le total bilan est augmenté.

L’existence au passif de la dette des loyers sur toute la durée du bail peut présenter une dégradation du ratio d’indépendance du capital (rapport entre les dettes envers les tiers et les fonds propres), même si ce passif est contrebalancé par une créance de droit de jouissance à l’actif.

Cela peut générer des difficultés de financement bancaire pour les locataires.

La méthode provoque aussi des difficulté d’évaluation, notamment pour les contrat à durée indéterminée.

Un régime simplifié existe pour les contrat à court terme.

Le projet prévoit que tous les baux en cours à la date d’application seront assujettis à la nouvelle norme de comptabilisation. Le preneur et le bailleur devront donc adopter une approche rétrospective.

L’IASB prévoyait de publier la nouvelle IFRS d’ici la fin de juin 2011, sans préciser sa date d’entrée en vigueur.

Récemment, L’IASB a annoncé qu’elle poursuivait sa collaboration sur le sujet avec divers partenaires nationaux.

Enfin, le 24 août 2011, l’IASB a annoncé qu’elle prévoyait un réexposé pour les contrats de location au 4ème  trimestre 2011, pour une norme finale en 2012.

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le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’approuver le 14 mai dernier (1), une seconde prolongation de la suspension des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique, et ceci jusqu’au 15 juin 2020.

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Enfin, selon les informations recueillies, afin d’éviter des problèmes de respect des délais de rigueur dans les mois à venir suite notamment à l’engorgement des commissions de concertation, un projet de texte à valeur légale visant à suspendre les délais de rigueur pendant une durée de six mois serait également actuellement à l’étude.

(1) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (Moniteur belge du 22 mai 2020).

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