Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Concours de bailleur

Lorsqu’un locataire laisse des loyers impayés chez son bailleur et déménage pour s’installer ailleurs, le premier bailleur doit effectuer une saisie revendication des meubles pour conserver son privilège (art. 20, 1° L.H.).

Ainsi en cas de faillite il pourra bénéficier du droit d’être payé par préférence sur le produit de la réalisation des meubles meublants.

Mais quid si le locataire est aussi redevable de loyers envers le second bailleur ? Il y a alors concours de privilèges de bailleur. Comment se règle ce concours ?

Selon le Tribunal de commerce de Charleroi lorsque la premier bailleur a conservé son privilège par la saisie, il doit être préféré au second par application de la règle prior tempore, potior jure (Trib. Com., Charleroi, 2 juin 1999, J.L.M.B., 2000, p. 649).

Des auteurs ont critiqué ce jugement (A. Zenner, Faillites et concordats 2002, in Les dossiers du J.T., Larcier, 2003, p. 324 ; J. Caeymaex, note in J.L.M.B., 2000, p. 649).

Selon eux, lorsque des privilèges de même nature s’affrontent sur une assiette commune, la répartition est faite par proportion (art. 14 L.H.).

Ils estiment que la règle de l’antériorité ne s’applique qu’en cas de privilège occulte. Comme le privilège du bailleur s’appuie sur la possession, il n’est pas occulte.

Il faut donc répartir le produit entre les deux bailleurs en proportion de leurs créances.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

  • Sitothèque

  • close