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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Comment est né l’urbanisme à Bruxelles

Au début du règne de Léopold I, Bruxelles se présente comme un chef-lieu de province. La structure de Bruxelles est encore moyenâgeuse.

La ville est entourée de remparts, et faite de ruelles tortueuses, organisées autour des places ou des églises, sans considération des accès et des grandes  voies de communication.

Les villages environnants sont situés le long d’affluents de la Senne ou des voies d’accès à la ville, que nous connaissons encore comme les chaussées qui forment un réseau étoilé autour de la ville :

  • Chaussée de Waterloo,
  • de Charleroi,
  • de Mons,
  • de Ninove,
  • de Gand,
  • l’Allée Verte,
  • de Haecht,
  • de Louvain,
  • de Wavre,

Ces villages sont Ixelles, Saint Gilles, Cureghem, Molenbeek Saint Jean, Laeken, Uccle, etc.

Ces villages vont se développer sous l’impulsion de deux événements :

  • la démolition des murs d’enceinte en 1840,
  • la suppression des octrois en 1860 aux sept portes de la ville qui correspondent aux entrées des chaussées.

Les terrains en bord de ville vont alors gagner en accessibilité et prendre de la valeur.  Les villages avoisinant vont alors rapidement s’urbaniser et créer des entités urbaines.

Au milieu du 19ième siècle, ces entités vont rejoindre et se confondre avec Bruxelles.

Au début du règne de Léopold II, la ville s’organise sur ses axes donnés par la gare du Nord à l’Allée Verte et la gare des Bogards au Midi, et par la liaison du canal de Charleroi à celui de Willebroek.

Les manufactures et la classe ouvrière se concentrent sur ces axes tandis que de nouveaux quartiers sont dessinés et urbanisés pour la bourgeoisie (quartier Louise, quartier Léopold, Saint-Josse-ten-Noode).

La nécessité se présente de manière impérative de contrôler une urbanisation parfois anarchique, de prévoir des équipements collectifs et d’améliorer les communications par des boulevards de ceinture.

Pour ce faire, les efforts doivent porter sur le tracé des voiries et l’alignement des bâtisses.

Déjà sous le régime hollandais, une « commission des bâtisses des environs de Bruxelles » devait élaborer des plans et autoriser les constructions conformes à ces plans.

En 1841 la fonction de commissaire-voyer est créée afin de surveiller les constructions, de veiller à l’alignement des bâtisses et d’élaborer un plan général.

Le terme « voyer » montre que la préoccupation d’alors, en matière d’urbanisme, est essentiellement le tracé des voiries et l’alignement sur celles-ci.

En 1844, la loi sur les voiries donne aux Communes un outil leur permettant de faire respecter les plans d’alignement.

On retrouve aujourd’hui cette préoccupation dans l’expropriation justifiée par un plan d’alignement (voyez les articles 80 et 189 CoBAT).

L’urbanisme moderne naîtra sous l’impulsion de l’architecte Victor Besme, qui devint inspecteur-voyer en 1858. Il réalise en 1863-1866 le Plan général pour l’extension et l’embellissement de l’agglomération bruxelloise.

Ce plan préfigure le Bruxelles que nous connaissons.

Il a pour ambition de fondre les villages-banlieues en une grande capitale, ce qui plait à Léopold II qui nourrissait de grandes ambitions pour sa capitale.

Le moindre mérite du plan n’est pas de dessiner les boulevards de ceinture qui relient les faubourgs :

  • Avenue Albert,
  • Avenue Longchamp devenue Churchill,
  • Boulevard Général Jacques,
  • Boulevars Louis Schmidt,
  • Boulevard Reyers,
  • Avenue Meiser,
  • Avenue Wahis,
  • Boulevard Lambermont,
  • Avenue Van Praet,
  • Avenue des Croix du Feu,
  • Boulevard De Smedt de Nayer,
  • Boulevard Mettewie.

Bruxelles est presque enlacée.

Le plan prévoit aussi les grandes artères de pénétration vers les boulevards :

  • Boulevard Léopold II,
  • Avenue Rogier,
  • Avenue de Tervuren,
  • Avenue de la Couronne,
  • Rue du Trône,
  • Avenue des Nations devenue Roosevelt,
  • Avenue Brugmann,
  • Avenue Louise,
  • Etc.

Le Bruxelles moderne était né.

L’urbanisation du 19ième siècle sera favorisée par le recours à l’expropriation-concession.

Un opérateur privé peut exproprier à la valeur vénale des parcelles à charge de réaliser les voiries et équipements, sur une profondeur plus importante que nécessaire.

L’excédent peut alors être vendu à la valeur après travaux, ce qui finance l’opération.

La première grande loi sur l’urbanisme sera celle du 29 mars 1962.

La grande étape qui suivra la régionalisation sera l’O.O.P.U. ou l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme.

Le CoBAT ou Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire entre en vigueur Le 5 juin 2004. Il s’agit d’une codification des ordonnances et textes de loi suivants :

  • l’article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme,
  • l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme,
  • l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier,
  • l’ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption,
  • l’ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d’activité inexploités.

Le 9 juin 2001, le PRAS entre en vigueur.

Enfin, en 2007 est créé le PDI ou Plan de Développement International de Bruxelles (grands projets comme le Quartier européen, Tour et Taxis, Schaerbeek-Formation ou le Mont-des-Arts).

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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