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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les héritiers et le bénéficiaire d’assurance vie

Dans une succession, il n’est pas rare de trouver une personne qui a été avantagée en se voyant mentionnée comme bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par le défunt.

Depuis la loi du 10 décembre 2012, la prestation d’assurance (le capital et non les primes anormales) est sujette à réduction envers les héritiers réservataires, mais elle n’est pas rapportable (préciputaire).

Fort bien, cela protège les héritiers légaux.

Et pour l’administration, c’est tout bénéficie puisque cela fera apparaitre au grand jour les contrats d’assurance vie lorsque les héritiers légaux opposeront leur réserve pour réduire le capital considéré comme une donation préciputaire.

L’administration pourra ainsi taxer ces capitaux traités comme un leg par l’article 8 du Code des droits de succession.

Le problème est que l’article 70, al. 2, du Code des droits de succession crée une solidarité vis-à-vis de l’administration entre les héritiers légaux, les légataires universels et ceux que la loi considère comme des légataires particuliers.

Parmi ces derniers, les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie (art. 8).

La solidarité de l’article 70, al. 2, avait déjà été jugé non constitutionnelle par le Cour constitutionnelle par son arrêt n° 162/2011 du 20 octobre 2011.

La situation est plus grave lorsque le légataire particulier est un bénéficiaire d’assurance vie car ces contrats peuvent être restés inconnus des héritiers légaux.

Ils n’ont dès lors pas pu, soit renoncer à la succession pour ne pas être tenus solidairement aux droits, soit subordonner la délivrance du leg au paiement de sa part par le bénéficiaire.

Le législateur a été sensible à la situation des héritiers légaux et légataires universels.

L’article 91 de la loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 janvier 2014, ajoute ceci : « Elle (la règle en question) n’est pas non plus applicable aux droits et intérêts dus sur une acquisition qui est assimilée à un legs par l’article 8. »

Cela exclut la solidarité des héritiers légaux et légataires universels avec les tiers bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie assimilés à des légataires particuliers.

Pour le reste, voyez mon article du 11 janvier 2013 (http://gillescarnoy.be/2013/01/11/le-capital-dassurance-et-la-succession-du-nouveau/).

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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