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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Les héritiers et le bénéficiaire d’assurance vie

Dans une succession, il n’est pas rare de trouver une personne qui a été avantagée en se voyant mentionnée comme bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par le défunt.

Depuis la loi du 10 décembre 2012, la prestation d’assurance (le capital et non les primes anormales) est sujette à réduction envers les héritiers réservataires, mais elle n’est pas rapportable (préciputaire).

Fort bien, cela protège les héritiers légaux.

Et pour l’administration, c’est tout bénéficie puisque cela fera apparaitre au grand jour les contrats d’assurance vie lorsque les héritiers légaux opposeront leur réserve pour réduire le capital considéré comme une donation préciputaire.

L’administration pourra ainsi taxer ces capitaux traités comme un leg par l’article 8 du Code des droits de succession.

Le problème est que l’article 70, al. 2, du Code des droits de succession crée une solidarité vis-à-vis de l’administration entre les héritiers légaux, les légataires universels et ceux que la loi considère comme des légataires particuliers.

Parmi ces derniers, les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie (art. 8).

La solidarité de l’article 70, al. 2, avait déjà été jugé non constitutionnelle par le Cour constitutionnelle par son arrêt n° 162/2011 du 20 octobre 2011.

La situation est plus grave lorsque le légataire particulier est un bénéficiaire d’assurance vie car ces contrats peuvent être restés inconnus des héritiers légaux.

Ils n’ont dès lors pas pu, soit renoncer à la succession pour ne pas être tenus solidairement aux droits, soit subordonner la délivrance du leg au paiement de sa part par le bénéficiaire.

Le législateur a été sensible à la situation des héritiers légaux et légataires universels.

L’article 91 de la loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 janvier 2014, ajoute ceci : « Elle (la règle en question) n’est pas non plus applicable aux droits et intérêts dus sur une acquisition qui est assimilée à un legs par l’article 8. »

Cela exclut la solidarité des héritiers légaux et légataires universels avec les tiers bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie assimilés à des légataires particuliers.

Pour le reste, voyez mon article du 11 janvier 2013 (http://gillescarnoy.be/2013/01/11/le-capital-dassurance-et-la-succession-du-nouveau/).

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Infraction d’urbanisme et confiscation des loyers

Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet. Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction. C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation […]

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Le propriétaire commet  une infraction d’urbanisme lorsqu’il augmente le nombre de logements d’un immeuble sans se voir préalablement délivrer un permis à cet effet.

Le tribunal qui est appelé à sanctionner cette infraction peut ordonner la confiscation des avantages obtenus à l’aide de l’infraction.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel peut condamner à la confiscation des loyers perçus de la location d’unités de logement non reconnues par un permis d’urbanisme.

C’est une peine redoutable lorsque le contrevenant a financé les travaux de division et entendait rembourser au moyen des loyers.

La question qui se pose souvent est la manière de fixer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (rôle n° P.21.0976.F, www.juportal.be)  répond à cette question.

D’après le moyen, pour calculer l’avantage patrimonial tiré de l’infraction, il fallait, non pas additionner les loyers obtenus grâce aux unités de logement aménagées sans permis, mais comparer les montants obtenus par les demandeurs avec les gains qu’ils auraient réalisés de toute manière en louant l’immeuble conformément à sa destination initiale d’immeuble de rapport.

La Cour répond sobrement :

« Le juge répressif décide souverainement en fait qu’un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d’une infraction. La Cour vérifie si, sur la base de cette appréciation souveraine, le juge n’a pas méconnu la notion légale d’avantage patrimonial.

Les juges d’appel ont pu considérer que le profit licite rapporté, au cours d’une période déterminée, par un immeuble divisé légalement en six appartements équivaut au total des loyers perçus durant cette période pour les six unités. Partant, ils ont pu identifier l’actif illicite aux loyers obtenus grâce aux logements surnuméraires illégalement aménagés dans le même immeuble. »

Cette manière de voir me semble peu réaliste et inexactement sévère. Un avantage patrimonial n’est jamais un revenu brut.

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