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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les héritiers et le bénéficiaire d’assurance vie

Dans une succession, il n’est pas rare de trouver une personne qui a été avantagée en se voyant mentionnée comme bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par le défunt.

Depuis la loi du 10 décembre 2012, la prestation d’assurance (le capital et non les primes anormales) est sujette à réduction envers les héritiers réservataires, mais elle n’est pas rapportable (préciputaire).

Fort bien, cela protège les héritiers légaux.

Et pour l’administration, c’est tout bénéficie puisque cela fera apparaitre au grand jour les contrats d’assurance vie lorsque les héritiers légaux opposeront leur réserve pour réduire le capital considéré comme une donation préciputaire.

L’administration pourra ainsi taxer ces capitaux traités comme un leg par l’article 8 du Code des droits de succession.

Le problème est que l’article 70, al. 2, du Code des droits de succession crée une solidarité vis-à-vis de l’administration entre les héritiers légaux, les légataires universels et ceux que la loi considère comme des légataires particuliers.

Parmi ces derniers, les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie (art. 8).

La solidarité de l’article 70, al. 2, avait déjà été jugé non constitutionnelle par le Cour constitutionnelle par son arrêt n° 162/2011 du 20 octobre 2011.

La situation est plus grave lorsque le légataire particulier est un bénéficiaire d’assurance vie car ces contrats peuvent être restés inconnus des héritiers légaux.

Ils n’ont dès lors pas pu, soit renoncer à la succession pour ne pas être tenus solidairement aux droits, soit subordonner la délivrance du leg au paiement de sa part par le bénéficiaire.

Le législateur a été sensible à la situation des héritiers légaux et légataires universels.

L’article 91 de la loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 janvier 2014, ajoute ceci : « Elle (la règle en question) n’est pas non plus applicable aux droits et intérêts dus sur une acquisition qui est assimilée à un legs par l’article 8. »

Cela exclut la solidarité des héritiers légaux et légataires universels avec les tiers bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie assimilés à des légataires particuliers.

Pour le reste, voyez mon article du 11 janvier 2013 (http://gillescarnoy.be/2013/01/11/le-capital-dassurance-et-la-succession-du-nouveau/).

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Urbanisme et bail commercial

Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs. Parmi les motifs en question, figure […]

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Le bailleur peut refuser au preneur le renouvellement de son bail, pour quatre motifs énoncés à l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux.

Notons que l’acquéreur peut expulser le preneur, si le bail réserve la faculté d’expulsion, en invoquant l’un de ces motifs.

Parmi les motifs en question, figure la volonté de démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Le bailleur peut aussi refuser le renouvellement sans motif mais il doit alors payer une indemnité de trois ans de loyer, voire davantage si le préjudice du preneur est supérieur.

Le bailleur doit réaliser dans les six mois l’intention pour laquelle il a refusé le renouvellement et doit maintenir cette intention durant au moins deux ans.

Sinon, sauf s’il justifie d’un motif grave, il doit payer une indemnité de minimum trois ans de loyer (art. 25, alinéa 1er, 3°).

Une démolition suivie d’une reconstruction est une opération qui constitue en règle des travaux soumis à permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 3° et 4°, CoBAT.

Le bailleur doit donc réaliser dans les six mois du départ du preneur l’intention qu’il a manifestée, à savoir démolir et reconstruire l’immeuble loué.

Or il est impossible d’obtenir un permis d’urbanisme pour ces travaux dans le délai de six mois.

La Cour de cassation a réglé le problème :

« Que, pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3° précité, il suffit que le bailleur réalise son intention de reconstruction dans le délai déterminé ; que l’introduction d’une demande d’obtention de l’autorisation légalement requise pour les travaux peut, selon les circonstances, faire partie de la réalisation de cette intention ;

Attendu que le moyen, en cette branche, allègue que la délivrance d’un permis de bâtir n’est qu’une exigence pour la réalisation de certains travaux mais qu’elle doit être distinguée de la réalisation même des travaux pour lesquels le permis a été demandé, que pour l’application de l’article 25, alinéa 1er, 3°, précité, les travaux mêmes doivent avoir commencé dans le délai de six mois qui suivent l’abandon du bien loué et qu’un tel permis n’est pas assimilé à une exécution ou même un commencement d’exécution des travaux pour lesquels le permis est demandé ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ; »

(Cass., 5 février 2005, rôle n° C.02.0404.N, www.juridat.be).

Cela signifie que le délai de deux ans démarre lorsque la demande de permis d’urbanisme couvrant les travaux nécessaires est introduite de manière sérieuse.

Cela veut dire que la demande doit être formée dans les six mois et , dans la mesure du possible, contenir les annexes permettant d’obtenir un accusé de réception de dossier complet.

Si le permis d’urbanisme est délivré après le délai de six est indifférent.

Comme le dit D. Janssens  « à noter que la Cour de cassation est restée prudente puisqu’elle précise que le dépôt d’une demande de permis peut, suivant les circonstances, constituer la réalisation du motif du congé. La doctrine est nuancée, et rappelle que le bailleur ne peut attendre la dernière minute et doit faire diligence dès avant le départ du locataire, de manière à obtenir son autorisation dans le délai de six mois. »

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