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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Caution et dette principale annulée pour dol

Selon l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Un contrat de franchise Carrefour est conclu et garanti par un tiers caution solidaire. Le contrat de franchise est nul pour vice de consentement (dol ou erreur) du franchisé.

La question se pose de savoir si la caution peut échapper à son engagement en raison de la nullité du contrat pour vice du consentement du débiteur principal.

Non, dit la Cour d’appel de Gand, le vice de consentement est une exception purement personnelle.

Si, dit la Cour de cassation ; pareille exception n’est pas personnelle car elle est inhérente à la dette : « een gebrek in de toestemming van de schuldenaar bij de hoofdovereenkomst is geen exceptie die alleen hem persoonlijk betreft, in de zin van artikel 2036, tweede lid, maar een exceptie die tot de schuld zelf behoort (littéralement qui appartient à la dette même), in de zin van artikel 2036, eerste lid, Burgerlijk Wetboek. »

La Cour d’appel de Gand avait considéré que le dol était une faute précontractuelle envers le débiteur, que la caution ne pouvait donc pas invoquer. L’arrêt gantois fut cassé (Cass., 10 octobre 2013, rôle n° C.12.0379.N, www.juridat.be).

Une exception personnelle tient, par exemple, dans la capacité du débiteur.

Un régime similaire existe dans la solidarité (art. 1208 du Code civil).

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Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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