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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Caution et dette principale annulée pour dol

Selon l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Un contrat de franchise Carrefour est conclu et garanti par un tiers caution solidaire. Le contrat de franchise est nul pour vice de consentement (dol ou erreur) du franchisé.

La question se pose de savoir si la caution peut échapper à son engagement en raison de la nullité du contrat pour vice du consentement du débiteur principal.

Non, dit la Cour d’appel de Gand, le vice de consentement est une exception purement personnelle.

Si, dit la Cour de cassation ; pareille exception n’est pas personnelle car elle est inhérente à la dette : « een gebrek in de toestemming van de schuldenaar bij de hoofdovereenkomst is geen exceptie die alleen hem persoonlijk betreft, in de zin van artikel 2036, tweede lid, maar een exceptie die tot de schuld zelf behoort (littéralement qui appartient à la dette même), in de zin van artikel 2036, eerste lid, Burgerlijk Wetboek. »

La Cour d’appel de Gand avait considéré que le dol était une faute précontractuelle envers le débiteur, que la caution ne pouvait donc pas invoquer. L’arrêt gantois fut cassé (Cass., 10 octobre 2013, rôle n° C.12.0379.N, www.juridat.be).

Une exception personnelle tient, par exemple, dans la capacité du débiteur.

Un régime similaire existe dans la solidarité (art. 1208 du Code civil).

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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