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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Caution et dette principale annulée pour dol

Selon l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Un contrat de franchise Carrefour est conclu et garanti par un tiers caution solidaire. Le contrat de franchise est nul pour vice de consentement (dol ou erreur) du franchisé.

La question se pose de savoir si la caution peut échapper à son engagement en raison de la nullité du contrat pour vice du consentement du débiteur principal.

Non, dit la Cour d’appel de Gand, le vice de consentement est une exception purement personnelle.

Si, dit la Cour de cassation ; pareille exception n’est pas personnelle car elle est inhérente à la dette : « een gebrek in de toestemming van de schuldenaar bij de hoofdovereenkomst is geen exceptie die alleen hem persoonlijk betreft, in de zin van artikel 2036, tweede lid, maar een exceptie die tot de schuld zelf behoort (littéralement qui appartient à la dette même), in de zin van artikel 2036, eerste lid, Burgerlijk Wetboek. »

La Cour d’appel de Gand avait considéré que le dol était une faute précontractuelle envers le débiteur, que la caution ne pouvait donc pas invoquer. L’arrêt gantois fut cassé (Cass., 10 octobre 2013, rôle n° C.12.0379.N, www.juridat.be).

Une exception personnelle tient, par exemple, dans la capacité du débiteur.

Un régime similaire existe dans la solidarité (art. 1208 du Code civil).

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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