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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Caution et dette principale annulée pour dol

Selon l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Un contrat de franchise Carrefour est conclu et garanti par un tiers caution solidaire. Le contrat de franchise est nul pour vice de consentement (dol ou erreur) du franchisé.

La question se pose de savoir si la caution peut échapper à son engagement en raison de la nullité du contrat pour vice du consentement du débiteur principal.

Non, dit la Cour d’appel de Gand, le vice de consentement est une exception purement personnelle.

Si, dit la Cour de cassation ; pareille exception n’est pas personnelle car elle est inhérente à la dette : « een gebrek in de toestemming van de schuldenaar bij de hoofdovereenkomst is geen exceptie die alleen hem persoonlijk betreft, in de zin van artikel 2036, tweede lid, maar een exceptie die tot de schuld zelf behoort (littéralement qui appartient à la dette même), in de zin van artikel 2036, eerste lid, Burgerlijk Wetboek. »

La Cour d’appel de Gand avait considéré que le dol était une faute précontractuelle envers le débiteur, que la caution ne pouvait donc pas invoquer. L’arrêt gantois fut cassé (Cass., 10 octobre 2013, rôle n° C.12.0379.N, www.juridat.be).

Une exception personnelle tient, par exemple, dans la capacité du débiteur.

Un régime similaire existe dans la solidarité (art. 1208 du Code civil).

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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