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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’assurance vie n’est plus tout à fait un contrat aléatoire

Une loi interprétative du 19 juillet 2013, publiée ce 8 août 2013, met définitivement fin à une vive controverse qui porte, depuis près de vingt ans, sur la question de savoir si un caractère aléatoire au sens du Code civil est ou non indispensable à la qualification de contrat d’assurance vie.

Cette controverse trouve son origine dans l’apparition de certains produits financiers (par exemple l’assurance de capital différé avec remboursement de la réserve épargnée en cas de décès).

S’agit-il encore d’assurances sur la vie ou sont-ils assimilables à de simples opérations de placement financier dont la qualification d’assurance vie est usurpée ?

Certaines dispositions relatives à l’assurance vie sont peu compatibles avec les produits d’épargnes, notamment les articles 125, 127 et 128 qui permettent au preneur d’assurance, dans certaines mesures, de soustraire les fonds investis à l’appréhension de ses créanciers, de ses héritiers et de son conjoint.

Selon la solution donnée à la controverse sur la qualification des nouveaux contrats, disent les travaux parlementaires, ces dispositions légales spécifiques trouvent ou non application à ces nouveaux produits (Doc. Parl., 53 1991/001).

La question des produits d’épargne sous forme d’assurance vie s’est également posée sur le plan fiscal et a fait l’objet de nombreuses initiatives du législateur, des tribunaux (requalification) et de l’administration par voie de circulaires.

Si la plupart des problèmes sont à présent réglés par ces initiatives, il reste que l’administration n’a jamais confirmé que la réduction pour épargne à long terme pouvait être appliquée à une assurance vie liée à un fonds d’investissement.

Les travaux parlementaires justifient la loi par la sécurité juridique qu’elle apportera aux nombreuses règles contenues dans de simples circulaires de l’administration.

Un contrat est aléatoire est, au sens des articles 1104 et 1964 du Code civil, lorsque le gain ou la perte pour chacune des parties, dépend d’un événement incertain. L’article 1964 cite expressément le contrat d’assurance.

L’article 97 définit le champ d’application du contrat d’assurance sur la vie, objet du chapitre III de la loi et s’exprime comme suit :

« Le présent chapitre s’applique à tous les contrats d’assurance de personnes dans lesquelles la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire. »

La loi interprétative répond par la négative à la question de savoir si le contrat d’assurance sur la vie doit nécessairement être aléatoire, au regard des critères retenus par la loi du 25 juin 1992,  sur le contrat d’assurance terrestre.

Le texte ne modifie pas l’article 97 de la loi du 25 juin 1992 mais l’interprète.

Il énonce que « l’article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est interprété en ce sens que, d’une part, le champ d’application du chapitre II du titre III couvre tous les contrats d’assurance de personnes dans lesquels la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine, même lorsque les prestations réciproques des parties ont été évaluées par elles sans tenir compte des lois de survenance et que, d’autre part, les assurances visées par ce chapitre sont réputées avoir exclusivement un caractère forfaitaire. »

Une loi interprétative a une portée rétroactive. Cela s’explique par le fait que le législateur ne modifie pas la loi mais précise ce qu’elle est censé signifier depuis qu’elle existe (Cass., 4 février 1945, Pas., 1945, I, p. 107). Et les lois interprétatives s’imposent au juge dans les affaires en cours (art. 7 du Code judiciaire).

Toutefois, l’article 3 de la loi interprétative en question précise qu’elle n’est pas applicable aux contrats d’assurance dont les prestations réciproques d’assurance ont totalement été exécutées par les parties au contrat, au plus tard le jour de sa publication, soit ce 8 août 2013.

C’est donc une interprétation pour le futur, ce qui est singulier.

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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