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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Recours contre une taxe communale (Wallonie)

Il y a une disposition qui m’a toujours paru bizarre dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation : c’est l’article L3321-10, alinéa 2.

L’article L3321-9 dispose que le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du collège communal. C’est la phase administrative du recours.

L’article L3321-10, alinéa 1er, précise que la décision du Collège peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance.

L’alinéa 2 précise qu’ « à défaut de décision, la réclamation est réputée fondée » mais ajoute cependant que « les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables. »

Et cette dernière disposition pose que le recours en phase judiciaire n’est admis que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif.

Fort bien.

Mais si le Collège n’a pas statué et que la réclamation est « réputée fondée », dit l’alinéa 2 de l’article L3321-10, pourquoi encore devoir former le recours judiciaire ?

C’est pourquoi un redevable mouscronnois forma un pourvoi en cassation dont le moyen affirmait que :

« Par l’effet du recours judiciaire, qui emporte dessaisissement du collège communal en tant qu’autorité administrative, la réclamation du contribuable portée devant cette autorité, jusque-là restée sans suite, serait réputée fondée en sorte que le recours judiciaire aurait pour seul objet de ‘matérialiser la décision de dégrèvement’. »

Cela paraît logique, à première vue.

Et bien pas du tout, le moyen manque en droit dit la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2017, rôle n° F.16.0054.F, www.juridat.be.

En réalité, l’article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire donne compétence au tribunal de première instance pour les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt.

L’article 1385undecies de ce Code subordonne l’admissibilité du recours fiscal à l’introduction préalable d’un recours administratif.

Le Collège n’a pas de délai pour statuer sur le recours administratif.

Mais l’action devant le tribunal de première instance doit être introduite dans les six mois de la réception du recours si le Collège ne statue pas (ou dans les trois mois de la décision s’il statue).

Donc il faut introduire le recours judiciaire même si par défaut de décision dans les six mois, la réclamation est réputée fondée.

D’autant que la disposition en question, qui pose qu’à défaut de décision la réclamation est réputée fondée, précise aussi que le Code judiciaire portant compétence et délais est applicable.

« Il suit du rapprochement de ces dispositions, dit la Cour de cassation, qu’en l’absence de décision du Collège communal saisi d’une réclamation dirigée contre une taxe (…), le contribuable concerné peut porter la contestation sur l’application du règlement-taxe communal devant le tribunal de première instance dès l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la réception de cette réclamation. »

Et la réclamation « réputée » fondée sera dite fondée si le tribunal le décide.

Vu comme cela, d’accord.

Mais pourquoi diable le Code de la démocratie locale ne s’exprime-t-il pas plus simplement et plus clairement ?

La photo : le nouveau siège de l’assureur Axa, place du Trône à Ixelles (A2RC architecte). Mur rideau avec triple vitrage et buses décoratives en X pour faire aXa. Le communiqué de presse d’Axa se dit socialement responsable car « l’accessibilité idéale de notre siège social en transports publics nous permettra de réduire notre empreinte écologique. » À ce compte-là, moi aussi , je suis socialement responsable, car le tram passe à côté. Entre temps, l’ancien siège, ce fameux bâtiment cruciforme de Watermael-Boitsfort, propriété de Cofinimmo, est vide ce qui fait mal au budget de la Commune. En face du nouveau siège de l’assureur, la vilaine et peu expressive tour Bastion (photo ci-dessous).

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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