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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Dépôt et prescription

Une dame met des bons de caisse en dépôt chez Belfius.

Le règlement général des opérations de Belfius prévoit un délai de prescription de dix ans pour les actions contre la banque.

La dame décède et sa fille hérite. Cette dernière invite Belfius à restituer les bons de caisse.

Belfius n’a aucune envie de rendre les bons de caisse.

La fille agit en justice contre la banque. Belfius oppose alors la prescription.

La Cour d’appel de Bruxelles lui donne raison, constatant que le contrat de dépôt avait été conclu il y a plus de dix ans.

L’héritière forme un pourvoi en cassation.

La Cour d’appel de Bruxelles avait décidé que le dépôt était le « fait générateur » en sorte que sa date était le « point de départ du délai de prescription, et nul autre ».

C’est tout le contraire, avance le pourvoi, « le droit à l’action, sanctionnant une obligation, naît en règle au jour où cette obligation doit être exécutée. Dans le cas d’un contrat de dépôt, conformément à l’article 1944 du Code civil, l’obligation de restitution du dépositaire ne doit être exécutée qu’après que le contrat de dépôt a pris fin. »

Que va décider la Cour de cassation (Cass., 29 septembre 2016, rôle n° C.16.0018.F, www.juridat.be) ?

La Cour de cassation donne raison à l’héritière en ces termes :

« Il résulte de l’article 2257 du Code civil que la prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action soit née.

L’action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée et ne se prescrit, dès lors, qu’à partir de ce moment. »

Ces attendus sont beaux par leur logique simple et leur concision.

Il faut donc voir quand est née l’obligation de restitution, et non quand le dépôt est né.

Ces dates ne coïncident évidemment pas. La durée du dépôt ne fait pas courir le délai de prescription.

Logiquement, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.

C’est une erreur assez fréquente de faire courir la prescription à dater de la naissance de l’obligation.

En réalité, elle court à partir du jour où naît le droit à l’action.

Et le droit à l’action, sanctionnant une obligation, naît en règle au jour où cette obligation doit être exécutée.

On verra la même matière dans l’article suivant, dans le domaine de la garantie des vices cachés à la suite d’une vente d’immeuble.

La photo : un immeuble place de la Liberté à Bruxelles. Cette charmante place a un petit air parisien. C’est l’ancien quartier Notre-Dame-aux-Neiges qui a été remodelé (1876-77, Wynand Janssens) pour accueillir la bourgeoisie qui fuyait les quartiers populaires du bas de la Ville.

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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