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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

L’administration générale de la Trésorerie a publié un avis au M.B. du 20 janvier 204, relatif au taux de l’intérêt légal en matière civile.

Pour l’année 2014, le taux de l’intérêt légal s’élève à : 2,75 %.

Le taux reste fixé à 7 % en matière fiscale.

Pour le taux applicable aux transactions commerciales, c’est un peu plus compliqué en raison de l’entrée en vigueur rétroactive au 16 mars 2013 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002.

Un avis du SPF Finances publié au M.B. du 23 janvier 2014 fixe le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales comme suit :

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

  1. Pour le premier semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 8 %.
  2. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  3. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013 s’élève à : 9 %.
  4. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s’élève à : 8,50 %.
  5. Pour le premier semestre 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  6. Pour le premier semestre de 2014, à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s’élève à : 8,50 %.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    Yvan #

    Un petit commentaire pour attirer votre attention sur la première ligne de ce billet où il manque un « 1 » à 2014.

    Je profite de l’occasion pour vous remercier pour ce blog qui est une mine d’or d’information.

    Bon vent à vous.

    août 31, 2015

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Le vice caché doit exister au moins en germe au moment de la vente

Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassaion du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de […]

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Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassaion du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”

Il s’agissait comme souvent d’un problème d’infiltration d’eau dans l’appartement d’un copropriétaire et dans les parties communes.

L’expert incrimine l’entrepreneur en toiture, par une déduction des causes par élimination.

La Cour d’appel d’Anvers n’avait pas exclu que la cause du problème résidait dans des travaux exécutés après la livraison des appartements. s travaux cause du problème.

Les juges d’appel avaient mis hors cause l’entrepreneur en toiture par défaut de preuve d’une faute d’exécution.

Ils avaient en revanche déclaré fondée la demande en garantie des vices cachés contre le promoteur vendeur.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers est cassé par la Cour de cassation.

En effet, en dépit de conclusions en ce sens, les juges d’appel avaient négligé de constater que le vice existait en germe au moment de la vente.

Dans la langue de l’arrêt : “de appelrechters die aldus de eiseres voor een verborgen gebrek aansprakelijk stellen en, ondanks een daartoe strekkende conclusie, nalaten vast te stellen, dat het gebrek op het ogenblik van de verkoop in de kiem aanwezig was, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.”

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