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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Intérêt légal

L’administration générale de la Trésorerie a publié un avis au M.B. du 20 janvier 204, relatif au taux de l’intérêt légal en matière civile.

Pour l’année 2014, le taux de l’intérêt légal s’élève à : 2,75 %.

Le taux reste fixé à 7 % en matière fiscale.

Pour le taux applicable aux transactions commerciales, c’est un peu plus compliqué en raison de l’entrée en vigueur rétroactive au 16 mars 2013 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002.

Un avis du SPF Finances publié au M.B. du 23 janvier 2014 fixe le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales comme suit :

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

  1. Pour le premier semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 8 %.
  2. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  3. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013 s’élève à : 9 %.
  4. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s’élève à : 8,50 %.
  5. Pour le premier semestre 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  6. Pour le premier semestre de 2014, à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s’élève à : 8,50 %.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    Yvan #

    Un petit commentaire pour attirer votre attention sur la première ligne de ce billet où il manque un « 1 » à 2014.

    Je profite de l’occasion pour vous remercier pour ce blog qui est une mine d’or d’information.

    Bon vent à vous.

    août 31, 2015

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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