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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

L’administration générale de la Trésorerie a publié un avis au M.B. du 20 janvier 204, relatif au taux de l’intérêt légal en matière civile.

Pour l’année 2014, le taux de l’intérêt légal s’élève à : 2,75 %.

Le taux reste fixé à 7 % en matière fiscale.

Pour le taux applicable aux transactions commerciales, c’est un peu plus compliqué en raison de l’entrée en vigueur rétroactive au 16 mars 2013 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002.

Un avis du SPF Finances publié au M.B. du 23 janvier 2014 fixe le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales comme suit :

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

  1. Pour le premier semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 8 %.
  2. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  3. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013 s’élève à : 9 %.
  4. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s’élève à : 8,50 %.
  5. Pour le premier semestre 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  6. Pour le premier semestre de 2014, à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s’élève à : 8,50 %.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Yvan #

    Un petit commentaire pour attirer votre attention sur la première ligne de ce billet où il manque un « 1 » à 2014.

    Je profite de l’occasion pour vous remercier pour ce blog qui est une mine d’or d’information.

    Bon vent à vous.

    août 31, 2015

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Restitution du prix après annulation de la vente

Une vente de bureau est annulée décision de justice. Le vendeur est tenu à rembourser le prix perçu avec un complément pour tenir compte de l’inflation. Qu’en pense la Cour de cassation ? « L’annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur […]

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Une vente de bureau est annulée décision de justice. Le vendeur est tenu à rembourser le prix perçu avec un complément pour tenir compte de l’inflation.

Qu’en pense la Cour de cassation ?

« L’annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n’avaient pas conclu.

Lorsque l’annulation d’une convention implique la restitution d’une somme d’argent, seul le montant nominal doit être restitué sans tenir compte de la dépréciation de la monnaie.

En condamnant les demandeurs au paiement d’une indemnité pour l’érosion monétaire subie par le prix de vente à restituer, sur la seule base de l’obligation de restitution ensuite de l’annulation de la convention, le juge d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. »

Mais l’acheteur aurait pu fonder cette demande sur la responsabilité du vendeur si la cause de la nullité est fautive (dol).

On voit que la jurisprudence limite l’effet de l’annulation à la seule restitution, obligation née du jugement, et non à la restitution d’une situation « comme si la vente n’avait jamais existé », comme le dit parfois, erronément, la doctrine.

Cass., 28 novembre 2013, rôle n° C.12.0556.N, www.juridat.be.

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