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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

L’administration générale de la Trésorerie a publié un avis au M.B. du 20 janvier 204, relatif au taux de l’intérêt légal en matière civile.

Pour l’année 2014, le taux de l’intérêt légal s’élève à : 2,75 %.

Le taux reste fixé à 7 % en matière fiscale.

Pour le taux applicable aux transactions commerciales, c’est un peu plus compliqué en raison de l’entrée en vigueur rétroactive au 16 mars 2013 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002.

Un avis du SPF Finances publié au M.B. du 23 janvier 2014 fixe le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales comme suit :

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

  1. Pour le premier semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 8 %.
  2. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  3. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013 s’élève à : 9 %.
  4. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s’élève à : 8,50 %.
  5. Pour le premier semestre 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  6. Pour le premier semestre de 2014, à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s’élève à : 8,50 %.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Yvan #

    Un petit commentaire pour attirer votre attention sur la première ligne de ce billet où il manque un « 1 » à 2014.

    Je profite de l’occasion pour vous remercier pour ce blog qui est une mine d’or d’information.

    Bon vent à vous.

    août 31, 2015

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Prouver la propriété immobilière

Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ? La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte […]

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Comment un propriétaire immobilier doit-il prouver son droit de propriété ?

La propriété d’une chose peut s’acquérir par un mode originaire, qui permet d’acquérir un droit nouveau tel que l’usucapion ou l’accession, ou par un mode dérivé, qui conduit à l’acquisition d’un droit préexistant par transmission d’un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

Le propriétaire qui peut invoquer un mode originaire peut aisément faire la preuve de son droit de propriété car ce mode originaire constitue un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit et qui, s’il est établi, doit s’analyser en une preuve absolue du droit de propriété.

Lorsqu’un sujet de droit ne peut invoquer qu’un mode dérivé d’acquisition, tel un acte de vente, l’instrumentum qui constate cet acte établit uniquement que l’acheteur a conclu une vente.

Mais cet acte translatif est insuffisant en soi pour rendre l’acquéreur propriétaire.

Cet acquéreur devrait encore démontrer que son auteur était lui-même propriétaire, etc.

L’acquéreur, par mode dérivé, demandeur en revendication, peut invoquer tous actes ou faits susceptibles de rendre vraisemblable l’existence de son droit (J. Hansenne, « Les Biens. Précis », tome I, Ed. Fac. de droit Liège, 1996, n° 639 et suivants, pp. 595 et s.).

Il devra aussi prouver que son vendeur était bien propriétaire ; c’est l’objet de l’origine trentenaire de propriété, insérée dans l’acte authentique soumis à la transcription.

L’article 141, alinéa 3, d la loi hypothécaire dispose qu’ « il est fait mention dans l’acte ou le document, sujet à publicité, du titre de propriété des immeubles concernés et du dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans. »

Monsieur Genin, dans le R.P.D.B., v° Hypothèques et privilèges immobiliers (n° 3411), écrit qu’ « il faut en réalité établir la chaîne des mutations de personnes à personnes jusqu’à la date à laquelle tous les droits susceptibles d’exister sur l’immeuble visé sont prescrits, c’est-à-dire trente ans. »

En d’autres termes, dit Monsieur Roelen, « il y a lieu de remonter jusqu’à un titre qui est plus que trentenaire et non pas simplement à une période de trente ans, … »  (E. Roelen, « L’état hypothécaire », in À l’origine de la responsabilité du notaire, Larcier, Bruxelles, 2011, p. 9).

À cette fins, l’article 127, alinéas 1 et 2, de la loi hypothécaire dispose que « les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer des certificats constatant les mutations et concessions de droits réels, ainsi que les baux consentis par tous individus indiqués dans les réquisitions écrites qui leur sont faites à cette fin. Ils sont également tenus de délivrer à tout requérant copie des inscriptions ou transcriptions existantes, ou des certificats constatant qu’il n’en existe point. »

L’acte satisfait évidemment aux conditions probatoires du Code civil (un écrit signé en autant de parties qu’il y a d’intérêts distincts).

Quant à son opposabilité aux tiers, elle est assurée par l’article 1165 du même Code (effets externes des contrats) et par la publicité foncière envers, cette fois pour les tiers titulaires de droits concurrents.

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