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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

L’administration générale de la Trésorerie a publié un avis au M.B. du 20 janvier 204, relatif au taux de l’intérêt légal en matière civile.

Pour l’année 2014, le taux de l’intérêt légal s’élève à : 2,75 %.

Le taux reste fixé à 7 % en matière fiscale.

Pour le taux applicable aux transactions commerciales, c’est un peu plus compliqué en raison de l’entrée en vigueur rétroactive au 16 mars 2013 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002.

Un avis du SPF Finances publié au M.B. du 23 janvier 2014 fixe le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales comme suit :

Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

  1. Pour le premier semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 8 %.
  2. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  3. Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013 s’élève à : 9 %.
  4. Pour le second semestre 2013, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013, s’élève à : 8,50 %.
  5. Pour le premier semestre 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s’élève à : 7,50 %.
  6. Pour le premier semestre de 2014, à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s’élève à : 8,50 %.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Yvan #

    Un petit commentaire pour attirer votre attention sur la première ligne de ce billet où il manque un « 1 » à 2014.

    Je profite de l’occasion pour vous remercier pour ce blog qui est une mine d’or d’information.

    Bon vent à vous.

    août 31, 2015

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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